Traduction de «autorités de résolution devraient avoir » (Français → Anglais) :

Les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir de procéder au renflouement interne pour tous les engagements de l'établissement.
The resolution authorities should have the power to bail-in all the liabilities of the institution.

Les autorités de résolution devraient avoir le choix entre prendre le contrôle l'établissement par intervention directe, ou par décret.
The resolution authorities should have the choice between taking control through a direct intervention in the institution or through executive order.

Les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession des activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
Resolution authorities should have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceedings to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool to operate its business.

Les autorités de résolution devraient avoir le choix entre prendre le contrôle de l'établissement par intervention directe, ou de procéder par instruction.
Resolution authorities should have the choice between taking control through a direct intervention in the institution or through executive order.

Les autorités de résolution devraient avoir la faculté de s'écarter du principe général d'égalité de traitement (pari passu) des créanciers de la même catégorie lorsque cela se justifie, en particulier, pour soutenir la stabilité financière.
Resolution authorities should be able to depart from the general principle of equal (pari passu) treatment of creditors within the same class where it is justified in particular in order to underpin financial stability.

(24 bis) Au moment de la résolution, les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir de remplacer l'organe de direction de l'établissement par un administrateur spécial.
(24a) At the point of resolution, resolution authorities should have the power to replace the management body of an institution with a special manager.

(52 ter) Les autorités de résolution devraient avoir la faculté de n'utiliser que partiellement l'instrument de renflouement interne lorsqu'une évaluation de l'incidence potentielle sur la stabilité du système financier au sein des États membres concernés et dans le reste de l'Union démontre que son application serait contraire aux intérêts publics globaux de l'État membre ou de l'Union dans son ensemble.
(52b) Resolution authorities should be able to make only partial use of the bail-in tool where an assessment of the potential impact on the stability of the financial system in the Member States concerned and in the rest of the Union demonstrates that its use would be contrary to the overall public interests of the Member State or the Union as a whole.

Afin de garantir que les autorités compétentes et les autorités de résolution peuvent avoir facilement accès aux informations sur les contrats financiers, tels que définis à l'article 2, paragraphe 1, point 100, de la directive 2014/59/UE, lorsque le plan de résolution ou le plan de résolution de groupe applicable prévoit l'application de mesures de résolution au niveau d'une entité ou d'un établissement visé(e) à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, ces autorités devraient exiger des entités ou des établissements qu'ils conservent en permanence un minimum d'informations sur ces contrats.
In order to ensure that competent authorities and resolution authorities may easily access data on financial contracts, as defined in Article 2(1)(100) of Directive 2014/59/EU, where the applicable resolution plan or the group resolution plan foresees the taking of resolution actions in relation to an institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, those authorities should require institutions or entities to maintain on an on-going basis a minimum set of information on such contracts.

Les autorités de résolution devraient aussi avoir le pouvoir d'imposer une astreinte journalière à un établissement qui ne paie pas, ou ne paie que partiellement, sa contribution annuelle ou qui ne se conforme pas aux exigences spécifiées dans la notification que lui a adressée son autorité de résolution.
The resolution authority should also have the power to impose a daily penalty to an institution where the institution concerned only partially pays the annual contribution which is due, or where it does not pay it, or where that institution does not comply with the requirements set out in the notification made by the resolution authority.

Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.
The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.