Vertaling van "autorités de résolution aient notamment " (Frans → Engels) :

2. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes notifient sans retard les autorités de résolution qu’il a été déterminé que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies en ce qui concerne un établissement, et à ce que les autorités de résolution aient notamment les pouvoirs d’exiger de l’établissement qu’il contacte des acquéreurs potentiels afin de préparer la résolution de l’établissement, sous réserve des conditions énoncées à l’article 39, paragraphe 2, et des dispositions relatives à la confidentialité énoncées à l’article 84.
2. Member States shall ensure that the competent authorities shall notify the resolution authorities without delay upon determining that the conditions laid down in paragraph 1 have been met in relation to an institution and that the powers of the resolution authorities include the power to require the institution to contact potential purchasers in order to prepare for the resolution of the institution, subject to the conditions laid down in Article 39(2) and the confidentiality provisions laid down in Article 84.

1. Les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat conclu avec un établissement soumis à une procédure de résolution à compter de la publication de l’avis prévu à l’article 83, paragraphe 4, jusqu’à minuit dans l’État membre où l’autorité de résolution de l’établissement soumis à une procédure de résolution est établie à la fin du jour ouvrable suivant la publication, pour autant que les obligations de paiement et de livraison au titre du contrat, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
1. Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party to a contract with an institution under resolution from the publication of the notice pursuant to Article 83(4) until midnight in the Member State of the resolution authority of the institution under resolution at the end of the business day following that publication, provided that the payment and delivery obligations and the provision of collateral continue to be performed.

Par souci de conformité avec le principe de proportionnalité et afin d’éviter toute charge administrative excessive, il convient que les autorités compétentes et, s’il y a lieu, les autorités de résolution aient la possibilité, au cas par cas, d’accorder des exemptions à l’application des exigences relatives à l’élaboration des plans de redressement et de résolution dans les cas limités précisés dans la présente directive.
In order to comply with the principle of proportionality and to avoid excessive administrative burden, the possibility for competent authorities and, where relevant, resolution authorities, to waive the requirements relating to the preparation of the recovery and resolution plans on a case-by-case basis should be allowed in the limited cases specified in this Directive.

Les collèges d’autorités de résolution fournissent notamment à l’autorité de résolution au niveau du groupe, aux autres autorités de résolution et, le cas échéant, aux autorités compétentes et aux autorités de surveillance sur base consolidée concernées un cadre leur permettant d’effectuer les tâches suivantes:
In particular, resolution colleges shall provide a framework for the group-level resolution authority, the other resolution authorities and, where appropriate, competent authorities and consolidating supervisors concerned to perform the following tasks:

Sous réserve des dispositions de l’article 77, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat financier conclu avec un établissement défaillant qui naissent du seul fait d’une mesure prise par l’autorité de résolution, à compter de la notification de l’avis prévu à l’article 74, paragraphes 5 et 6, jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvrable suivant la notification.
Subject to Article 77, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party under a financial contract with a failing institution that arise solely by reason of an action by the resolution authorityfrom the notification of the notice pursuant to Article 74 (5) and (6) util no later than 5 pm on the business day following that notification

Les collèges d’autorités de résolution fournissent notamment à l’autorité de résolution au niveau du groupe, aux autres autorités de résolution et, le cas échéant, aux autorités compétentes et aux superviseurs sur une base consolidée concernés un cadre leur permettant d’effectuer les tâches suivantes:
In particular, resolution colleges shall provide a framework for the group level resolution authority, the other resolution authorities and, where appropriate, competent authorities and consolidating supervisors concerned to perform the following tasks:

1.Sous réserve des dispositions de l’article 77, les États membres veillent à ce que les autorités de résolution aient le pouvoir de suspendre les droits de résiliation de toute partie à un contrat financier conclu avec un établissement défaillant qui naissent du seul fait d’une mesure prise par l’autorité de résolution, à compter de la notification de l’avis prévu à l’article 74, paragraphes 5 et 6, jusqu'à 17 heures au plus tard le jour ouvrable suivant la notification.
1.Subject to Article 77, Member States shall ensure that resolution authorities have the power to suspend the termination rights of any party under a financial contract with a failing institution that arise solely by reason of an action by the resolution authority, from the notification of the notice pursuant to Article 74 (5) and (6) util no later than 5 pm on the business day following that notification.