Vertaling van "autorités de régulation concernées parviennent " (Frans → Engels) :

Les autorités de régulation statuent sur les modalités et conditions ou les méthodologies soumises en application des paragraphes 6, 7 et 8 dans un délai de six mois à compter de la réception des modalités et conditions ou des méthodologies par l'autorité de régulation ou, le cas échéant, par la dernière autorité de régulation concernée.
Regulatory authorities shall take decisions concerning the submitted terms and conditions or methodologies in accordance with paragraphs 6, 7 and 8, within six months following the receipt of the terms and conditions or methodologies by the regulatory authority or, where applicable, by the last regulatory authority concerned.

Si toutes les autorités de régulation concernées parviennent à un accord sur la demande de dérogation dans un délai de six mois à compter de la date de réception de celle-ci par la dernière des autorités de régulation, elles informent l’agence de leur décision.
Where all the regulatory authorities concerned agree on the request for exemption within six months of the date on which it was received by the last of the regulatory authorities, they shall inform the Agency of their decision.

Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la demande de dérogation a été reçue par la dernière des autorités de régulation concernées, l’agence peut soumettre un avis consultatif à ces autorités de régulation, sur lequel elles pourraient fonder leur décision.
Within two months from the date on which the request for exemption was received by the last of the regulatory authorities concerned, the Agency may submit an advisory opinion to those regulatory authorities which could provide a basis for their decision.

si toutes les autorités de régulation concernées ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la dérogation a été demandée à la dernière de ces autorités; ou
where all the regulatory authorities concerned have not been able to reach an agreement within six months from the date the exemption was requested before the last of those regulatory authorities; or

si toutes les autorités de régulation concernées ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande dérogation a été reçue par la dernière de ces autorités; ou
where all regulatory authorities concerned have not been able to reach an agreement within a period of six months from the date on which the request for exemption was received by the last of those regulatory authorities; or

b) demandant à l’autorité de régulation concernée de modifier ou de retirer sa décision si elle considère que les dispositions de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 7 bis ou de l’article 7 ter, paragraphe 2, n’ont pas été respectées.
(b) requiring the regulatory authority concerned to amend or withdraw its decision if it considers that Articles 7(1), 7a or 7b(2) have not been complied with.