Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "toutes les autorités de régulation concernées parviennent " (Frans → Engels) :

Si toutes les autorités de régulation concernées parviennent à un accord sur la demande de dérogation dans un délai de six mois à compter de la date de réception de celle-ci par la dernière des autorités de régulation, elles informent l’agence de leur décision.

Where all the regulatory authorities concerned agree on the request for exemption within six months of the date on which it was received by the last of the regulatory authorities, they shall inform the Agency of their decision.


Si toutes les autorités de régulation concernées parviennent à un accord sur la demande de dérogation dans un délai de six mois à compter de la date de réception de celle-ci par la dernière des autorités de régulation, elles informent l’agence de leur décision.

Where all the regulatory authorities concerned agree on the request for exemption within six months of the date on which it was received by the last of the regulatory authorities, they shall inform the Agency of their decision.


si toutes les autorités de régulation concernées ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la dérogation a été demandée à la dernière de ces autorités; ou

where all the regulatory authorities concerned have not been able to reach an agreement within six months from the date the exemption was requested before the last of those regulatory authorities; or


si toutes les autorités de régulation concernées ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande dérogation a été reçue par la dernière de ces autorités; ou

where all regulatory authorities concerned have not been able to reach an agreement within a period of six months from the date on which the request for exemption was received by the last of those regulatory authorities; or


si toutes les autorités de régulation concernées ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la dérogation a été demandée à la dernière de ces autorités; ou

where all the regulatory authorities concerned have not been able to reach an agreement within six months from the date the exemption was requested before the last of those regulatory authorities; or


si toutes les autorités de régulation concernées ne sont pas parvenues à un accord dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande dérogation a été reçue par la dernière de ces autorités; ou

where all regulatory authorities concerned have not been able to reach an agreement within a period of six months from the date on which the request for exemption was received by the last of those regulatory authorities; or


Toutes les autorités de régulation concernées peuvent demander conjointement que le délai visé au troisième alinéa, point a), soit prolongé d’une durée de trois mois au maximum.

All regulatory authorities concerned may, jointly, request that the period referred to in point (a) of the third subparagraph is extended by up to three months.


Si toutes les autorités de régulation concernées sont parvenues à un accord sur la décision de dérogation dans un délai de six mois, elles informent l’agence de cette décision.

Where all the regulatory authorities concerned have reached agreement on the exemption decision within six months, they shall inform the Agency of that decision.


Toutes les autorités de régulation concernées peuvent demander conjointement que le délai visé au troisième alinéa, point a), soit prolongé d’une durée de trois mois au maximum.

All regulatory authorities concerned may, jointly, request that the period referred to in point (a) of the third subparagraph is extended by up to three months.


Si toutes les autorités de régulation concernées sont parvenues à un accord sur la décision de dérogation dans un délai de six mois, elles informent l’agence de cette décision.

Where all the regulatory authorities concerned have reached agreement on the exemption decision within six months, they shall inform the Agency of that decision.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

toutes les autorités de régulation concernées parviennent ->

Date index: 2024-07-12
w