Vertaling van "autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées " (Frans → Engels) :

Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant le traitement de données à caractère personnel qui feront partie d'un nouveau fichier à créer si:
Member States shall ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the processing of personal data which will form part of a new filing system to be created where:

Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant le traitement de données à caractère personnel qui feront partie d’un nouveau fichier à créer si:
Member States shall ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the processing of personal data which will form part of a new filing system to be created where:

Lorsqu’il est nécessaire de protéger des données à caractère personnel en ce qui concerne un traitement qui, par son ampleur ou son type, présente des risques spécifiques pour les libertés et les droits fondamentaux, par exemple un traitement au moyen de nouveaux mécanismes, technologies ou procédures, il convient de faire en sorte que les autorités de contrôle nationales compétentes soient consultées avant l’établissement des fichiers destinés au traitement de ces données.
When necessary to protect personal data in relation to processing which by scale or by type holds specific risks for fundamental rights and freedoms, for example processing by means of new technologies, mechanisms or procedures, it is appropriate to ensure that the competent national supervisory authorities are consulted prior to the establishment of filing systems aimed at the processing of these data.

(35) Lorsqu'un État membre a adopté des mesures législatives limitant entièrement ou partiellement le droit d'accès, la personne concernée devrait avoir le droit de demander à l'autorité de contrôle nationale compétente de vérifier la licéité du traitement.
(35) Where Member States have adopted legislative measures restricting wholly or partly the right to access, the data subject should have the right to request that the competent national supervisory authority checks the lawfulness of the processing.

Parmi ces conditions, ces États membres doivent notamment s'engager à faire en sorte que leurs autorités nationales compétentes respectent et adoptent toute mesure relative aux établissements de crédit demandée par la BCE, et ils doivent adopter des actes législatifs nationaux pour faire en sorte que leurs autorités nationales compétentes soient tenues d'adopter toute mesure relative aux établissements de crédit demandée par la BCE.
These include that those Member States undertake to ensure that their national competent authorities will abide by and adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB and the obligation to adopt national legal acts to ensure that their national competent authorities will be obliged to adopt any measure in relation to credit institutions requested by the ECB.

Dans tous ces cas, la personne concernée est informée qu’elle peut saisir l’autorité de contrôle nationale compétente, une autorité judiciaire ou un tribunal.
In all of these cases the data subject shall be advised that he may appeal to the competent national supervisory authority, a judicial authority or to a court.

Les États membres peuvent aussi prévoir que la personne concernée est informée par l’autorité de contrôle nationale compétente qu’une vérification a eu lieu.
Member States may also provide that the data subject shall be informed by the competent national supervisory authority that a review has taken place.

Les États membres établissent si la personne concernée peut faire valoir ce droit directement à l’encontre du responsable du traitement ou par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle nationale compétente.
Member States shall lay down whether the data subject may assert this right directly against the controller or through the intermediary of the competent national supervisory authority.

28. invite les autorités de contrôle nationales à élaborer, en concertation avec les autorités nationales compétentes, des critères permettant d'évaluer l'adéquation des personnes à inscrire sur une liste des personnes agréées pour les fonctions faisant l'objet du contrôle, non sans tenir compte de la nature, de la complexité et de la taille de l'établissement concerné; les responsables doivent effectuer leurs évaluations et accomplir la procédure d'approbation de manière efficace et en temps utile, en tenant dûment compte de l'avis des entreprises contrôlées; concernant les grands établissements financiers d'importance systémique, les superviseurs devraient effectuer des contrôles approfondis de l'adéquation, des compétences et de la diversité des directeurs, individuellement et collectivement, ainsi que de la pertinence de leur nomination, de même que de la composition générale de l'organe dirigeant et du temps qu'ils consacreront à leur fonction compte tenu de leurs autres activités;
28. Calls on EU supervisors in consultation with the relevant national authorities to develop competence criteria for a ‘fit and proper person’ test, by which to assess the suitability of individuals for controlled functions, taking into account the nature, complexity and size of the financial institution; supervisors must perform their assessments and approvals procedure in a timely and efficient manner with due regard for the judgement of regulated firms; for major and systemically relevant financial institutions, supervisors should perform intrusive checks as to the fitness, expertise and diversity of directors both individually and collectively and their suitability in relation to the appointment, and for directors the wider composition of the governing body and their time commitment, taking into account their other activities;

22. juge indispensable d'intensifier la coopération entre la Commission et les autorités de contrôle nationale, ainsi qu'entre lesdites autorités, et suggère à cet égard de promouvoir les échanges de fonctionnaires et l'organisation de réunions communes comme des journées de réflexion et autres séminaires au cours desquels peuvent s'échanger des avis et des expériences, ainsi que d'obliger les autorités nationales compétentes en matière de concurrence qui entendent supprimer le bénéfice d'une exemption communautaire par catégorie à en informer la Commission et les autres autorités nationales compétentes en la matière ;
22. Considers it necessary to intensify cooperation between the Commission and national supervisory authorities, and among national supervisory authorities, and in this connection suggests promoting exchanges of officials and joint meetings such as study seminars and the like, at which they can exchange opinions and experience, and suggest to require the national competition authorities that want to abolish the advantage of Community group exemption to provide the Commission and the other national competition authorities with information on the subject;