Traduction de «informée par l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

déchéance de l'autorité parentale
termination of parental rights

structure de l'autorité
governance structure

redevance de l'autorité portuaire
port authority charge | PAC

famille informée du diagnostic
Family aware of diagnosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque l'autorité de contrôle agit au nom de la personne concernée, cette dernière devrait à tout le moins être informée par l'autorité de contrôle que toutes les vérifications ou tous les examens nécessaires par l'autorité compétente ont eu lieu.
Where the supervisory authority acts on behalf of the data subject, the data subject should be informed by the supervisory authority at least that all necessary verifications or reviews by the supervisory authority have taken place.

4)l'autorité compétente responsable de l'abattoir a été informée par l'autorité compétente d'expédition de l'intention d'y envoyer les porcs et informe l'autorité compétente d'expédition de leur arrivée.
the competent authority responsible for the slaughterhouse has been informed by the dispatching competent authority of the intention to send the pigs and notifies the dispatching competent authority of their arrival.

l'autorité compétente responsable de l'abattoir a été informée par l'autorité compétente d'expédition de l'intention d'y envoyer les porcs et informe l'autorité compétente d'expédition de leur arrivée.
the competent authority responsible for the slaughterhouse has been informed by the dispatching competent authority of the intention to send the pigs and notifies the dispatching competent authority of their arrival.

Le sénateur Joyal : En pratique, l'individu quitterait le Canada, se présenterait à un poste frontalier terrestre et les autorités américaines seraient informées par l'autorité canadienne compétente et appréhenderaient la personne et la remettraient aux autorités canadiennes, ou est-ce que la personne serait jugée aux États-Unis?
Senator Joyal: In practice, the individual would leave Canada, would appear at a land border post, and the American authorities would be informed by the competent Canadian authority and would apprehend the person and return them to the Canadian authorities, or would the person be tried in the United States?

4. Si l’autorité compétente ne se met pas en conformité avec le droit de l’Union dans le mois suivant la réception de la recommandation de l’Autorité, la Commission, après avoir été informée par l’Autorité ou de sa propre initiative, peut émettre un avis formel imposant à l’autorité compétente de prendre les mesures nécessaires à cette fin.
4. Where the competent authority has not complied with Union law within 1 month from receipt of the Authority’s recommendation, the Commission may, after having been informed by the Authority, or on its own initiative, issue a formal opinion requiring the competent authority to take the action necessary to comply with Union law.

La Commission va renforcer la capacité des gouvernements d’introduire des changements du genre de ceux qui sont décrits ci‑dessus, en étant pour eux une source de pressions nationales bien informée et faisant autorité, indépendante aussi bien des gouvernements et des groupes de pression que des fournisseurs de services et des responsables des programmes de formation et d’éducation à l’intention des travailleurs œuvrant dans le domaine de la santé mentale.
By providing an informed, authoritative source of national pressure, equally independent of government, advocacy groups, service providers, and those responsible for providing training and education programs for mental health workers, the Commission will reinforce governments as they seek changes of the kind described above.

La Commission est informée que les autorités belges s'efforcent à l'heure actuelle de se conformer rapidement à l'arrêt de la Cour et elle s'en félicite, mais elle a entretemps décidé d'introduire un deuxième recours.
While the Commission understands that the Belgian authorities are at present striving to bring about a speedy compliance with the Court judgment, and welcomes this, it has in the meantime decided to make a second application to the Court.

Saisie de plaintes pour sous-cotation de prix émanant de concurrents d'un certain nombre d'Etats membres, la Commission s'est informée auprès des autorités espagnoles.
Following complaints of price undercutting from competitors in a number of Member States, the Commission made enquiries with the Spanish authorities.

Depuis, la Commission a été informée par les autorités italiennes que d'autres mesures de financement venaient s'ajouter aux dotations relevant de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE, plus précisément une injection de capital de 648 milliards de lires (347 millions d'écus), déjà réalisée, et une aide de 900 milliards de lires (483 millions d'écus) restant à verser courant 94.
The Commission has since been informed by the Italian authorities of further financing measures in addition to those covered by the above- mentioned article 93(2) EC Treaty Procedure, being a capital injection of Lit. 648 billion (ECU 347 million) already executed and a grant of Lit. 900 billion (ECU 483 million) to be made during 1994.