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Vertaling van "autorités de concurrence mais aussi " (Frans → Engels) :

Les autorités nationales de concurrence auront aussi la possibilité de faire exécuter les amendes infligées aux entreprises en infraction qui n'ont pas de présence juridique sur leur territoire, ce qui constitue un élément important, étant donné que les entreprises sont de plus en plus nombreuses à exercer leurs activités à l'échelle internationale;

National competition authorities will also be able to enforce the payment of fines against infringing companies that do not have a legal presence on their territory, an important feature since an increasing number of companies operate internationally.


34. souligne que, pour que les règles de concurrence soient dûment mises en œuvre et pour éviter les phénomènes d'abus de position dominante, il conviendrait en premier lieu de renforcer les autorités locales de protection de la concurrence mais aussi d'instaurer une communication et une coordination ininterrompues entre celles-ci et la direction générale de la concurrence de la Commission ...[+++]

34. Stresses that, to ensure proper implementation of competition rules and prevent abuse of a dominant position, it is first and foremost necessary to strengthen the local competition watchdog authorities and ensure continuous and uninterrupted lines of communication and cooperation between them and the Commission's Directorate-General for Competition;


34. souligne que, pour que les règles de concurrence soient dûment mises en œuvre et pour éviter les phénomènes d'abus de position dominante, il conviendrait en premier lieu de renforcer les autorités locales de protection de la concurrence mais aussi d'instaurer une communication et une coordination ininterrompues entre celles-ci et la direction générale de la concurrence de la Commission ...[+++]

34. Stresses that, to ensure proper implementation of competition rules and prevent abuse of a dominant position, it is first and foremost necessary to strengthen the local competition watchdog authorities and ensure continuous and uninterrupted lines of communication and cooperation between them and the Commission’s Directorate-General for Competition;


Il importe en particulier de garantir un degré d'application cohérent dans les différents pays, ce qui implique d'y intéresser non seulement les autorités de concurrence mais aussi le système judiciaire national et en particulier les tribunaux.

It is vital to ensure a consistent degree of enforcement in the different countries; to that end, national legal systems and especially courts need to be involved alongside the competition authorities.


Le cas échéant, l’autorité de régulation a aussi compétence pour coopérer avec l’autorité nationale de la concurrence et les régulateurs des marchés financiers ou la Commission dans le cadre d’une enquête concernant le droit de la concurrence.

Where appropriate, the regulatory authority shall also have the power to cooperate with the national competition authority and the financial market regulators or the Commission in conducting an investigation relating to competition law.


La modernisation du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil a mis fin au monopole de la Commission et a admis un système plus ouvert, applicable de manière décentralisée par les autorités administratives constituant le réseau des autorités communautaires de la concurrence, mais aussi directement par les autorités judiciaires nationales.

The modernisation of Regulation (EC) No 1/2003 of the Council put an end to the Commission’s monopoly and recognised a more open system, applicable in a decentralised manner by the administrative authorities making up the network of Community competition authorities and also directly by the national judicial authorities.


Les premiers résultats ont fait l'objet d'une consultation publique, permettant la contribution des entreprises du secteur de l'énergie, des opérateurs historiques mais aussi des nouveaux entrants, des régulateurs nationaux, des autorités de concurrence, des exploitants de réseaux ou encore des consommateurs.

The initial results were the subject of public consultation, enabling contributions from companies in the energy sector and traditional operators, and also from new entrants, national regulators, competition authorities, network operators and consumers.


Les autorités de concurrence de A et B sont toutes deux bien placées pour traiter l'affaire, mais l'intervention de la seule autorité de concurrence de A serait suffisante et plus efficace que l'intervention de la seule autorité de concurrence de B ou l'intervention parallèle des deux autorités nationales de concurrence.

The NCAs in A and B are both well placed to deal with the case but single action by the NCA in A would be sufficient and more efficient than single action by NCA in B or parallel action by both NCAs.


Ils doivent être en mesure de désigner des autorités aussi bien administratives que judiciaires chargées d'assurer les différentes fonctions conférées aux autorités de concurrence au titre du présent règlement.

They should be able to designate administrative as well as judicial authorities to carry out the various functions conferred upon competition authorities in this Regulation.


De fait, on a paré à cette évolution en plaçant le droit européen avant le droit national ; j’espère donc que la présente proposition puisse favoriser une concurrence loyale et créer des conditions de concurrence similaires partout, avec une sécurité juridique pour toutes les entreprises, une application uniforme de la politique de concurrence, une simplification des procédures selon le principe du système des guichets uniques, la coordination des autorités de concurrence nationales - indépendantes selon moi - et une coopération étro ...[+++]

In reality, this is prevented by the fact that European law takes precedence over national law, and I anticipate that the current proposal will create fair competition and equal competition conditions. It will also ensure legal certainty for all enterprises and the uniform application of competition policy, and will simplify procedures in line with the one-stop-shop principle. It will coordinate the activities of the national – in my view, independent – competition authorities ...[+++]




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autorités de concurrence mais aussi ->

Date index: 2023-09-07
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