Vertaling van "autorités danoises font valoir " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la question de la compatibilité des ACAL avec le marché intérieur, et notamment l'observation de la Commission selon laquelle le dispositif ne semble pas conforme au point 88 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices 2007-2013») , les autorités françaises font valoir que le dispositif d'ACAL s'inscrit dans le cadre de l'article 75 du règlement (CE) no 1234/2007 et que la Commission devrait tenir compte de ce dernier dans son analyse.
As regards the compatibility of aid for the cessation of dairy production with the internal market and, in particular, the Commission's observation that the scheme does not seem to comply with point 88 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013 (the ‘2007-2013 Guidelines’) , the French authorities argue that the aid scheme for the cessation of dairy production falls under Article 75 of Regulation (EC) No 1234/2007 and that the Commission should take this into account in its analysis.

Enfin, en ce qui concerne les remboursements, les autorités françaises font valoir que les arrêtés ministériels prévoyaient l'application du dispositif de remboursement dans le seul cas où le prélèvement sur les excédents est dû par le producteur, au titre du dispositif de Taxe Fiscale Affectée («TFA»), ou du prélèvement au titre de l'article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.
Finally, as regards refunds, the French authorities point out that the ministerial decrees provided for the application of the refund scheme solely in cases where the surplus levy is payable by the producer under the special fiscal charge system (Taxe Fiscale Affectée, TFA) or the levy under Article 78 of Regulation (EC) No 1234/2007.

Au cas où le projet d'arène polyvalente comporterait effectivement une aide d'État, les autorités danoises font valoir que celle-ci devrait être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
If the multiarena project was found to involve State aid, the Danish authorities argue that it should be considered compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty.

Les autorités danoises font valoir que TV2 est une entreprise en difficulté, comme l’indique un rapport du cabinet PWC (70) ayant par la suite fait l’objet d’une actualisation (71).
The Danish authorities claim that TV2 is a firm in difficulty, as shown by a PWC report (70), which was later updated (71).

Certains opérateurs, notamment de réseaux câblés, estiment que les conditions administratives actuellement imposées par certaines autorités locales sont trop lourdes et font valoir que de telles exigences devraient au moins être transparentes et ne pas créer de discrimination entre les opérateurs historiques et les nouveaux arrivants.
Certain operators, in particular cable operators considered that the administrative requirements currently imposed by some local authorities were too burdensome, and argued that such requirements should at least be transparent not discriminate between incumbents and new entrants.

Les autorités danoises font valoir que l’objectif d’un retour sur capitaux propres de 6 % constitue un bénéfice raisonnable.
The Danish authorities claim that the objective of a 6 % return on equity constitutes a reasonable profit.

En outre, les autorités danoises font valoir que le bénéfice des années 1995-2002 reflète simplement un taux de rendement raisonnable par rapport au chiffre d’affaires de TV2.
The Danish authorities also stated that surplus for the years 1995-2002 reflected a reasonable rate of return in relation to TV2’s turnover.

D’autre part, les autorités norvégiennes font valoir que l’abattement fiscal doit être envisagé comme une compensation pour les coûts supplémentaires encourus par les coopératives du fait des restrictions qui leur sont imposées en matière d’accès aux fonds propres et qui constituent un désavantage structurel pour les coopératives.
On the other hand, the Norwegian authorities argue that the tax deduction should be regarded as compensation for the extra costs incurred by the cooperatives due to the restrictions imposed on them when it comes to access to equity capital, considered as a structural disadvantage for the cooperative.

(B) considérant que les autorités danoises font valoir que les licenciements sont le résultat de modifications majeures du marché mondial des éoliennes, dues au fait que la production d'éoliennes en Asie et en Amérique du Nord a connu une expansion beaucoup plus rapide que sur le marché de l'Union;
(B) Whereas the Danish authorities argue that the redundancies were caused by major structural changes in the wind turbine market worldwide given that wind turbines production in Asia and North America has developed much faster then the EU market;

Pour TVI, dernier opérateur à pénétrer sur le marché portugais, elles font valoir que des progrès constants et réguliers ont été réalisés et rappellent les particularismes du marché portugais (production, publicité...) S'agissant des mesures adoptées ou envisagées, le rapport précise que les autorités compétentes ont attiré l'attention des opérateurs concernés, et notamment de TVI, dans le cadre d'un dialogue régulier mais n'envisagent pas de prendre des sanctions en raison notamment des progrès sensibles réalisés.
In the case of TVI, the most recent operator to penetrate the Portuguese market, they pointed out that there had been steady progress and referred to the specific characteristics of the Portuguese market (production, advertising, etc.). As far as measures were concerned, the report stated that the competent authorities had drawn the attention of the operators concerned, in particular TVI, to the situation in the course of regular dialogue but did not intend to take action in view of the considerable progress made.