Vertaling van "autorités d'un autre état membre car cela ralentirait considérablement " (Frans → Engels) :

La coopération et l'échange d'informations entre les différentes autorités compétentes devraient être garantis non seulement au sein d'un État membre mais également entre tous les États membres, car cela contribuera à renforcer la coopération et la coordination entre les autorités compétentes.
Cooperation and exchange of information among various relevant authorities should be guaranteed not only within one single Member State but also among all the Member States, as this would contribute to enhanced cooperation and coordination among the relevant authorities.

Néanmoins, il ne peut être demandé aux autorités de l'État membre en question de prendre contact avec l'opérateur économique avant d'envoyer l'information aux autorités d'un autre État membre car cela ralentirait considérablement la procédure.
However, Member State authorities cannot be expected to contact the economic operator before sending information to authorities in another Member State, as this would slow the procedure considerably.

Cependant, on ne peut pas demander aux autorités d'un État membre de prendre contact avec l'opérateur économique avant d'envoyer l'information aux autorités d'un autre État membre, car cela ralentirait considérablement la procédure.
However, Member State authorities cannot be expected to contact the economic operator before sending information to authorities in another Member State as this would slow the procedure considerably.

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;
31. Rejects the Commission's idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;
31. Rejects the Commission’s idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;

Les lignes directrices publiées ce jour contribueront également à faire en sorte que les autorités nationales s'attaquent à ce phénomène, dont l’ampleur varie considérablement d'un État membre à l'autre , sur la base des mêmes éléments de fait et de droit dans l’ensemble de l’Union.
The guidelines published today will also help to ensure that national authorities address this phenomenon - the extent of which varies significantly between Member States , - based on the same factual and legal criteria throughout the Union.

Cela concerne également les professeurs maltais qui ont travaillé dans l’enseignement public dans un autre État membre, car leur expérience à l’étranger n’est pas prise en considération lorsqu’ils retournent à Malte.
This also affects Maltese teachers who have worked in a public school in another Member state, as their experience abroad is not taken into account when returning to Malta.

Cela pouvait se traduire par des réglementations approximatives qui, dans la pratique, pouvaient varier considérablement d'un État membre à l'autre.
This could result in approximate rules which in practice could vary widely across the EU.

Bien plus, ils ne peuvent pas non plus être commercialisés dans d'autres États membres, car cela porterait atteinte à la protection du consommateur et à la loyauté de la concurrence.
Moreover, they cannot be marketed in other Member States either, as that would prejudice consumer protection and fair competition.

Cela devrait se faire avec souplesse et correspondre à la situation du pays en question ; 9. Ayant procédé à un débat sur ces questions et ayant à l'esprit la complémentarité prévue par le Traité à l'article 130 U, le Conseil : - décide de poursuivre et d'approfondir l'expérience dans les six pays pilotes, par : = le développement du dialogue avec les autorités locales, = la concertation sur les documents de stratégie par pays et l'amélioration de l'information, notamment par l'échange de ces documents, = l'approfondissement de la concertation sectorielle, en particulier dans les secteurs prioritaires définis dans le cadre de la déclaration "Horizon 2000", = le cas échéant, des concertation communautaires préalables aux réunions avec les autres bailleurs multilatéraux, notamment avant les réunions du groupe consultatif de la banque mondiale ; et - d'améliorer l'échange d'informations, dans d'autres pays en voie de développement, à la lumière de l'expérience acquise et des procédures déjà mises en place dans les pays de l'exercice pilote ; 10. invite dès lors chacun de ses membres et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour surmonter les difficultés rencontrées et identifiées dans le rapport de la Commission ; 11. prend note des discussions informelles en cours, au niveau des Directeurs généraux du Développement des Etats membres et de la Commission, sur le thème de la coordination ; 12. décide de renforcer la coordination en amont des politiques de coopération, et en particulier d'améliorer les échanges d'informations et la concertation lors des phases de programmation des aides communautaires et des aides des Etats membres ; 13. examinera les possibilités de faire progresser la coordination en matière d'environnement ; 14. invite la Commission à formuler des propositions pour assurer une implication active des pays bénéficiaires dans le processus de coordination ; 15. convient de procéder à une nouvelle analyse de la situation lors de sa réunion ...
This should take place in a flexible manner and be tailored to the given situation in the country; 9. having discussed these issues and bearing in mind the complementarity referred to in Article 130u of the Treaty, the Council: - has decided to continue and consolidate the experiment in the six pilot countries, by: = developing dialogue with local authorities, = concertation on individual countries' strategy documents and improved information, particularly through exchange of such documents, = increasing sectoral concertation, in particular in the priority sectors set out in the framework of the "Horizon 2000" declaration, = where appropriate, Community concertation prior to meetings with the other multilateral fund providers, particularly before meetings of the World Bank Consultative Group; and - to improve information exchange in other developing countries, in the light of experience acquired and the procedures already established in the pilot scheme countries; 10. calls on each of its members and the Commission to take the necessary measures to overcome the difficulties encountered and identified in the Commission's report; 11. takes note of the current informal talks between the Directors- General for Development of the Member States and of the Commission, on the subject of coordination; 12. has decided to reinforce coordination in cooperation policies upstream, and in particular to improve information exchange and concertation during the stages of programming of Community aid and aid from the Member States; 13. will explore the possibilities for progress in coordination on the environment; 14. requests the Commission to draw up proposals to ensure active involvement of the beneficiary countries in the coordination process; 15. agrees to analyze the situation again at its meeting in the first half of 1997, and requests the Commission to carry out a further survey with that in mind".