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Traduction de «autorités compétentes souhaitent entendre » (Français → Anglais) :

Si au moins une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis motivé négatif, l’autorité compétente souhaitant octroyer l’agrément fournit dans un délai de trente jours aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), une décision motivée en réponse à l’avis négatif.

Where at least one of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative reasoned opinion, the competent authority wishing to grant the authorisation shall within 30 days provide the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 with a reasoned decision addressing the negative opinion.


Si, dans un délai de trente jours après que l’affaire a été portée devant l’AEMF, la question n’est pas résolue, l’autorité compétente souhaitant octroyer l’agrément arrête la décision définitive et fournit par écrit une explication détaillée de sa décision aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e).

Where 30 days after referral to ESMA the issue is not settled, the competent authority wishing to grant the authorisation shall take the final decision and provide a detailed explanation of its decision in writing to the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4.


Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas où les autorités compétentes souhaitent entendre le demandeur, ces services sont payés sur des fonds publics.

In this case and in other cases where the competent authorities call upon the applicant, these services shall be paid for out of public funds.


Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas où les autorités compétentes souhaitent entendre le demandeur, ces services sont payés sur des fonds publics;

In this case and in other cases where the competent authorities call upon the applicant, these services shall be paid for out of public funds;


Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas où les autorités compétentes souhaitent entendre le demandeur, ces services sont payés sur des fonds publics;

In this case and in other cases where the competent authorities call upon the applicant, the services shall be paid for out of public funds;


Dans ces cas, ainsi que dans les autres cas où les autorités compétentes souhaitent entendre le demandeur, ces services sont payés sur des fonds publics;

In these and in other cases where the competent authorities call upon the applicant, the services shall be paid for out of public funds;


Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas où les autorités compétentes souhaitent entendre le demandeur, ces services sont payés sur des fonds publics;

In this case and in other cases where the competent authorities call upon the applicant, the services shall be paid for out of public funds;


Dans ces cas, ainsi que dans les autres cas où les autorités compétentes souhaitent entendre le demandeur, ces services sont payés sur des fonds publics;

In these and in other cases where the competent authorities call upon the applicant, the services shall be paid for out of public funds;


1. Lorsqu'une autorité compétente souhaite qu'une autre autorité compétente lui fournisse ou échange avec elle des informations conformément à l'article 58, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, elle présente à cette autre autorité compétente une demande écrite suffisamment détaillée pour lui permettre de fournir les informations demandées.

1. Where a competent authority wishes another competent authority to supply or exchange information in accordance with Article 58(1) of Directive 2004/39/EC, it shall submit a written request to that competent authority containing sufficient detail to enable it to provide the information requested.


Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente directive, les autorités compétentes souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entité, réglementée ou non, qui appartient à un conglomérat financier et a son siège dans un autre État membre, elles demandent aux autorités compétentes de l'autre État membre de faire procéder à cette vérification.

Where, in applying this Directive, competent authorities wish in specific cases to verify the information concerning an entity, whether or not regulated, which is part of a financial conglomerate and is situated in another Member State, they shall ask the competent authorities of that other Member State to have the verification carried out.




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autorités compétentes souhaitent entendre ->

Date index: 2023-06-03
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