Traduction de «l’autorité compétente souhaitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant l'autorité compétente à l'égard des provinces pour l'application de la Loi
Order Designating the Appropriate Authority for a Province with Respect to the Act

Division des services relatifs à l'autorité compétente
Competent Authority Services Division

Arrêté déclarant l'autorité compétente à accorder la réciprocité
Reciprocating Jurisdictions Order

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si au moins une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), rend un avis motivé négatif, l’autorité compétente souhaitant octroyer l’agrément fournit dans un délai de trente jours aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e), une décision motivée en réponse à l’avis négatif.
Where at least one of the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 issues a negative reasoned opinion, the competent authority wishing to grant the authorisation shall within 30 days provide the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4 with a reasoned decision addressing the negative opinion.

Si, dans un délai de trente jours après que l’affaire a été portée devant l’AEMF, la question n’est pas résolue, l’autorité compétente souhaitant octroyer l’agrément arrête la décision définitive et fournit par écrit une explication détaillée de sa décision aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e).
Where 30 days after referral to ESMA the issue is not settled, the competent authority wishing to grant the authorisation shall take the final decision and provide a detailed explanation of its decision in writing to the authorities referred to in points (a) to (e) of paragraph 4.

la mention «Renseignements complémentaires», suivie des éventuels renseignements complémentaires que l'autorité compétente souhaite voir figurer sur le certificat.
the word ‘Additional information’, followed by any additional information that the competent authority wishes to include in the certificate.

Lorsqu'une autorité compétente souhaite devenir membre d'un collège en vertu du premier alinéa, elle présente à l'autorité compétente pour l'administrateur une demande démontrant que les conditions de cette disposition sont réunies.
Where a competent authority intends to become a member of a college pursuant to the first subparagraph, it shall submit a request to the competent authority of the administrator containing evidence that the requirements of that provision are fulfilled.

Si au moins une des autorités visées au paragraphe 4, points a) à e) rend un avis motivé négatif , l'autorité compétente souhaitant octroyer l'agrément fournit dans un délai de trente jours aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e) une décision motivée en réponse à l'avis négatif.
Where at least one of the authorities referred to in points (a) to (e) of the first sub-paragraph issues a negative reasoned opinion, the competent authority wishing to grant the authorisation shall within 30 days provide the authorities referred to in points (a) to (e) of the first sub-paragraph with a reasoned decision addressing the negative opinion.

Si, dans un délai de trente jours après que l'affaire a été portée devant l'AEMF, la question n'est pas résolue, l'autorité compétente souhaitant octroyer l'agrément arrête la décision définitive et fournit par écrit une explication détaillée de sa décision aux autorités visées au paragraphe 4, points a) à e).
Where 30 days after referral to ESMA the issue is not settled, the competent authority wishing to grant the authorisation shall take the final decision and provide a detailed explanation of its decision in writing to the authorities referred to in points (a) to (e) of the first sub-paragraph.

1. Lorsqu'une autorité compétente souhaite qu'une autre autorité compétente lui fournisse ou échange avec elle des informations conformément à l'article 58, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE, elle présente à cette autre autorité compétente une demande écrite suffisamment détaillée pour lui permettre de fournir les informations demandées.
1. Where a competent authority wishes another competent authority to supply or exchange information in accordance with Article 58(1) of Directive 2004/39/EC, it shall submit a written request to that competent authority containing sufficient detail to enable it to provide the information requested.

Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente directive, les autorités compétentes souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entité, réglementée ou non, qui appartient à un conglomérat financier et a son siège dans un autre État membre, elles demandent aux autorités compétentes de l'autre État membre de faire procéder à cette vérification.
Where, in applying this Directive, competent authorities wish in specific cases to verify the information concerning an entity, whether or not regulated, which is part of a financial conglomerate and is situated in another Member State, they shall ask the competent authorities of that other Member State to have the verification carried out.

Lorsque, dans le cadre de l'application de la présente directive, les autorités compétentes souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entreprise, réglementée ou non, qui appartient à un conglomérat financier et a son siège dans un autre État membre, elles demandent aux autorités compétentes de l'autre État membre de faire procéder à cette vérification.
Where, in applying this Directive, competent authorities wish in specific cases to verify the information concerning an entity, regulated or not, that is part of a financial conglomerate and is situated in another Member State, they shall ask the competent authorities of that other Member State to have the verification carried out.