Traduction de «autorités compétentes prennent très » (Français → Anglais) :

L’établissement d’infractions pénales au moins pour les formes graves d’abus de marché établit des frontières claires pour certains types de comportements qui sont considérés comme particulièrement inacceptables et adresse au public et aux auteurs potentiels le message que les autorités compétentes prennent très au sérieux ces comportements.
Establishing criminal offences for at least serious forms of market abuse sets clear boundaries for types of behaviour that are considered to be particularly unacceptable and sends a message to the public and to potential offenders that competent authorities take such behaviour very seriously.

Conformément à l'article 89 de la directive [nouvelle MIFID], les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires pour que l'autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité pour ces instruments financiers reçoive aussi ces informations.
The competent authorities shall, in accordance with Article 89 of Directive [new MiFID], establish the necessary arrangements in order to ensure that the competent authority of the most relevant market in terms of liquidity for those financial instruments also receives this information.

2. Lorsque l'existence d'une situation d'urgence est déclarée en application du paragraphe 1, l’Autorité arrête les décisions individuelles nécessaires pour que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, pour éliminer les risques éventuels pesant sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier en veillant à ce que les acteurs des marchés financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par cette législation.
2. Where the existence of an emergency situation is declared pursuant to paragraph 1, the Authority shall adopt individual decisions necessary to ensure that competent authorities take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address any risks that may jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system by ensuring that financial market participants and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.

2. Lorsque le CERS a adopté une décision au titre du paragraphe 1, l'Autorité arrête des décisions individuelles en vue de s'assurer que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires conformément au présent règlement pour éliminer les risques éventuels pesant sur le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par cette législation.
2. Where the ESRB has adopted a decision pursuant to paragraph 1, the Authority shall adopt individual decisions to ensure that competent authorities take the necessary action in accordance with this Regulation to address any risks that may jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.

2. Lorsque le CERS a adopté une décision au titre du paragraphe 1, l’Autorité arrête des décisions individuelles pour veiller à ce que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires conformément au présent règlement et aux actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, pour éliminer les risques éventuels pesant sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par cette législation.
2. Where the ESRB has adopted a decision pursuant to paragraph 1, the Authority shall adopt individual decisions to ensure that competent authorities to take the necessary action in accordance with this regulation and the legislative acts referred to in Article 1(2) to address any risks that may jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.

2. Lorsque l'existence d'une situation d'urgence est déclarée en application du paragraphe 1, l’Autorité arrête les décisions individuelles nécessaires pour garantir que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires conformément à la législation visée à l’article 1er, paragraphe 2, pour éliminer les risques éventuels pesant sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par cette législation.
2. Where the existence of an emergency situation is declared pursuant to paragraph 1, the Authority shall adopt individual decisions necessary to ensure that competent authorities take the necessary action in accordance with the legislation referred to in Article 1(2) to address any risks that may jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.

2. Lorsque le CERS a adopté une décision au titre du paragraphe 1, l’Autorité arrête des décisions individuelles en vue de s'assurer que les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires conformément au présent règlement pour éliminer les risques éventuels pesant sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier en veillant à ce que les établissements financiers et les autorités compétentes satisfassent aux exigences prévues par cette législation.
2. Where the ESRB has adopted a decision pursuant to paragraph 1, the Authority shall adopt individual decisions to ensure that competent authorities take the necessary action in accordance with this Regulation to address any risks that may jeopardise the orderly functioning and integrity of financial markets or the stability of the whole or part of the financial system by ensuring that financial institutions and competent authorities satisfy the requirements laid down in that legislation.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires pour que les organismes de protection des oiseaux sauvages, les sociétés de chasse et les autres organisations concernées notifient sans délai aux autorités compétentes tout cas de mortalité anormale ou de foyer de maladie important chez les oiseaux sauvages, et en particulier les oiseaux sauvages aquatiques.
Member States shall ensure that the competent authorities make appropriate arrangements with wild bird, hunting and other relevant organisations which shall notify without delay to the competent authorities any abnormal mortality or significant disease outbreaks occurring in wild birds and in particular wild water birds.

Conformément à l'article 58, les autorités compétentes prennent les dispositions nécessaires afin de veiller à ce que l'autorité compétente du marché le plus pertinent en termes de liquidité pour ces instruments financiers reçoive aussi ces informations.
The competent authorities shall, in accordance with Article 58, establish the necessary arrangements in order to ensure that the competent authority of the most relevant market in terms of liquidity for those financial instruments also receives this information.

(2) considérant que les autorités autrichiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment: a) que tous les mouvements d'animaux y soient enregistrés; b) que les autorités compétentes prennent des mesures pour pouvoir corriger rapidement toute erreur ou insuffisance qui pourrait être détectée spontanément ou dans le cadre des inspections sur le terrain qui sont prévues; c) que des mesures soient mises en oeuvre en vue d'améliorer les dispositions autrichiennes actuelles en matière de réidentification des animaux de l'espèce bovine en cas de perte de marques auriculaires, de manière à se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 820/97; d) que des mesures soient prises pour garantir que les autorités vétérinaires soient pleinement impliquées dans la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 820/97; e) que des mesures soient prises pour faire appliquer les dispositions actuelles de la législation nationale en matière de délais de notification de tous les mouvements (sept jours); f) que des mesures soient prises pour garantir la procédure de validation des passeports par des vétérinaires officiels; g) que des mesures soient envisagées pour garantir des procédures de suivi reconnues permettant de se conformer pleinement aux dispositions du règlement (CE) n° 2630/97 de la Commission(2) et h) que les autorités compétentes prennent des mesures pour améliorer les conditions de sécurité prévues pour la base de données de sauvegarde; que les autorités autrichiennes se sont engagées à mettre en oeuvre ces mesures d'amélioration au plus tard le 30 septembre 1999; qu'elles se sont engagées à informer la Commission au cas où des problèmes se poseraient pendant la période de mise en oeuvre des mesures précitées;
(2) Whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to improve the reliability of this data base ensuring in particular that: (a) all kind of movements shall be recorded in the data base, (b) the competent authorities will take measures as to be able to promptly correct any errors or deficiencies which could be detected automatically or following the appropriate on the spot inspections, (c) measures will be implemented in order to improve their current provisions regarding reidentification of bovine animals in case of lots eartags as to comply with the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (d) measures will be taken to ensure full involvement of the veterinary authorities on the implementation of the provisions of Regulation (EC) No 820/97, (e) measures will be taken to enforce the current provisions of the national legislation regarding notification delays of all movements (seven days), (f) measures will be taken to ensure validation procedure of passeports by official veterinarians, (g) measures should be introduced to ensure etablished follow-up procedures in order to fully comply the provisions of Regulation (EC) No 2630/97(2) and, (h) the competent authority shall take measures to improve the security conditions provided for the contingency data base; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to implement those improvement measures at the latest by 30 September 1999; whereas Austrian authorities have undertaken the commitment to inform the Commission in the event of any problems occuring during the implementation period of the above mentioned measures;