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Traduction de «autorités compétentes pourront ainsi » (Français → Anglais) :

Au vu de ces informations, les autorités compétentes pourront déterminer clairement si l’évaluation de la sécurité du produit s’appuie sur des données issues de l’expérimentation animale.

From this information it will become evident to Competent Authorities if animal testing data has been relied on in the safety assessment.


le principe de disponibilité des données à des fins de contrôle réglementaire: les autorités compétentes pourront exercer leurs droits d'accès aux données quel que soit l'endroit où celles-ci sont stockées ou traitées dans l'UE.

The principle of data availability for regulatory control: Competent authorities will be able to exercise their rights of access to data wherever it is stored or processed in the EU.


Les autorités compétentes pourront ainsi surveiller les tentatives d'abus de marché et les manipulations de carnets d'ordre.

This will allow competent authorities to monitor for attempted market abuse as well as order book manipulation.


Une phase de conciliation devrait être prévue, au cours de laquelle les autorités compétentes pourront parvenir à un accord.

A conciliation phase should be provided for during which the competent authorities may reach an agreement.


Une phase de conciliation devrait être prévue, au cours de laquelle les autorités compétentes pourront parvenir à un accord.

A conciliation phase should be provided for during which the competent authorities may reach an agreement.


Une phase de conciliation devrait être prévue, au cours de laquelle les autorités compétentes pourront parvenir à un accord.

A conciliation phase should be provided for during which the competent authorities may reach an agreement.


Une phase de conciliation devrait être prévue, au cours de laquelle les autorités compétentes pourront parvenir à un accord.

A conciliation phase should be provided for during which the competent authorities may reach an agreement.


La coopération entre le candidat acquéreur et les autorités compétentes serait ainsi maintenue durant toute la période d'évaluation. Des contacts réguliers entre le candidat acquéreur et l'autorité compétente de l'entité réglementée visée par l'acquisition envisagée peuvent également être entamés préalablement à la notification formelle.

Regular contact between the proposed acquirer and the competent authority of the regulated entity in which the acquisition is proposed may also commence in anticipation of a formal notification.


La coopération entre le candidat acquéreur et les autorités compétentes serait ainsi maintenue durant toute la période d'évaluation. Des contacts réguliers entre le candidat acquéreur et l'autorité compétente de l'entité réglementée visée par l'acquisition envisagée peuvent également être entamés préalablement à la notification formelle.

Regular contact between the proposed acquirer and the competent authority of the regulated entity in which the acquisition is proposed may also commence in anticipation of a formal notification.


3. En cas de tirage au sort, chaque autorité compétente peut récuser toute personnalité indépendante dans l'une des situations convenues à l'avance entre les autorités compétentes concernées, ainsi que dans l'une des situations suivantes:

3. Where lots are drawn, each of the competent authorities may object to the appointment of any particular independent person of standing in any circumstance agreed in advance between the competent authorities concerned or in one of the following situations:




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autorités compétentes pourront ainsi ->

Date index: 2022-10-21
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