Traduction de «compétentes concernées ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision du superviseur sur une base consolidée prend en compte la nécessité que l'activité de surveillance soit planifiée ou coordonnée par les autorités compétentes concernées, ainsi que l'impact potentiel sur la stabilité du système financier dans les États membres concernés.
The decision of the consolidating supervisor shall take into account the need for the supervisory activity to be planned or coordinated by the competent authorities concerned, and of the potential impact on the stability of the financial system in the Member States concerned.

3. L'autorité chef de file et/ou toute autre autorité compétente concernée ainsi que la Commission communiquent au comité européen de la protection des données, par voie électronique et sans retard injustifié, au moyen d'un formulaire type, toutes les informations utiles, notamment, selon le cas, un résumé des faits, le projet de mesure, les motifs rendant nécessaire l'adoption de la mesure, les objections qu'elle suscite et les avis des autres autorités de contrôle concernées.
3. The lead authority and/or other competent authorities involved and the Commission shall without undue delay electronically communicate to the European Data Protection Board using a standardised format any relevant information, including as the case may be a summary of the facts, the draft measure, the grounds which make the enactment of such measure necessary, the objections raised against it and the views of other supervisory authorities concerned.

(f) le prestataire de services coopère avec l'autorité compétente concernée dans le cadre des activités externalisées, l'administrateur et l'autorité compétente concernée ont un accès effectif aux données relatives auxdites activités ainsi qu'aux locaux professionnels du prestataire de services et l'autorité compétente concernée est en mesure d'exercer ces droits d'accès;
(f) the service provider shall cooperate with the relevant competent authority in connection with the outsourced activities, and the administrator and the relevant competent authority shall have effective access to data related to the outsourced activities, as well as to the business premises of the service provider, and the relevant competent authority shall be able to exercise those rights of access;

(f) le prestataire de services coopère avec l'autorité compétente concernée dans le cadre des activités externalisées, l'administrateur et l'autorité compétente concernée ont un accès effectif aux données relatives auxdites activités ainsi qu'aux locaux professionnels du prestataire de services et l'autorité compétente concernée est en mesure d'exercer ces droits d'accès;
(f) the service provider shall cooperate with the relevant competent authority in connection with the outsourced activities, and the administrator and the relevant competent authority shall have effective access to data related to the outsourced activities, as well as to the business premises of the service provider, and the relevant competent authority shall be able to exercise these rights of access;

L'autorité compétente serait ainsi tenue d'imposer au délinquant les conditions raisonnables nécessaires, notamment l'interdiction de communiquer avec les personnes concernées ou des restrictions géographiques, lorsque la victime ou une autre personne fournit une déclaration à l'égard des dommages qui lui ont été causés, des effets que l'infraction a encore sur elle et des préoccupations qu'elle a quant à sa sécurité ou à l'égard de l'éventuelle libération du délinquant.
The releasing authority would be required to impose reasonable and necessary conditions on offenders, including non-communication or geographic restrictions, if a victim or other person has provided a statement regarding the harm done to them, the continuing impact of the offence, and safety concerns or comments on the possible release of the offender.

Nous donnons ainsi suite aux engagements pris en juin dernier, lors du dépôt du projet de loi C-42, engagements issus d'une longue période de consultation auprès des parties concernées et compétentes.
They will fulfil commitments we made in June of this year when I tabled Bill C-42 that arise from a long period of consultation with interested and knowledgeable parties.

1. Si une modification essentielle est apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l'objet d'un consentement, y compris des modifications de la quantité prévue, de l'itinéraire, de l'acheminement, de la date du transfert ou du transporteur, le notifiant en informe sans délai et, si possible, avant le début du transfert, les autorités compétentes concernées ainsi que le destinataire.
1. If any essential change is made to the details and/or conditions of the consented shipment, including changes in the intended quantity, route, routing, date of shipment or carrier, the notifier shall inform the competent authorities concerned and the consignee immediately and, where possible, before the shipment starts.

Les rapports seront également transmis aux autorités compétentes concernées des États membres ainsi qu'au Parlement européen.
Reports are also sent to the relevant competent authorities in the Member States and to the European Parliament.

Les autorités publiques compétentes, les entreprises ou les partenaires sociaux, chacun dans la sphère de leur compétence, devraient mettre en place les dispositifs de formation continue et permanente, permettant à toute personne de se recycler, notamment en bénéficiant de congés-formation, de se perfectionner et d'acquérir de nouvelles connaissances compte tenu de l'évolution technique ; " considérant que les partenaires au dialogue social, employeurs et syndicats, ont rappelé dans des déclarations conjointes faites les 19 juin 1990, 6 novembre 1990 et 20 décembre 1991 que l'amélioration de la formation professionnelle européenne était indispensable pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes et que l'intensification des efforts dans ce domaine était essentielle pour le développement des politiques régionales et le développement de l'industrie et du commerce ; considérant que le Parlement européen, dans la résolution qu'il a adoptée le 15 mai 1992, demande aux Etats membres de veiller à ce que les programmes de formation conduisent à des qualifications de haut niveau et recommande que l'on procède à des analyses des programmes de formation en alternance dans le but de mettre davantage l'accent sur la formation professionnelle ; se référant à la résolution du Parlement européen du 21 avril 1993 concernant la politique de formation professionnelle dans les années 1990 ; considérant que l'évolution professionnelle, technologique et démographique impose d'améliorer les possibilités de formation continue dans le cadre de politiques qui établissent une corrélation entre les conditions du marché du travail et la formation professionnelle ; considérant que la collaboration dans le domaine de la formation professionnelle doit s'appuyer sur les dispositifs déjà mis en oeuvre dans les Etats membres, compte tenu des responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires sociaux concernés, dans le respect de la di ...
The competent public authorities, undertakings or the two sides of industry; each within their own sphere of competence; should set up continuing and permanent training systems enabling every person to undergo retraining more especially through leave for training purposes; to improve his skills or to acquire new skills; particularly in the light of technical developments; " Considering that employers and unions in the Social Dialogue have pointed out in joint statements of 19 June 1990, 6 November 1990 and 20 December 1991 that an improvement of European vocational education and training is crucial to a strengthening of the competitiveness of European business enterprises, and that intensified efforts in this area play a central role in the development of regional policies and development of industry and trade; Considering that the European Parliament; in its Resolution adopted on 15 May 1992, asks Member States to ensure that training programmes lead to high-level qualifications and recommends analyses of the sandwich-type education programmes for the purposes of placing greater emphasis on vocational education and training; Referring to the Resolution of the European Parliament of 21 April 1993 on vocational training policy in the 1990s; Considering that vocational, technological and demographic developments call for improved possibilities of continued training within the framework of cohesive policies in the fields of labour market conditions and vocational education and training; Whereas co-operation in the field of vocational training should also be based on existing provisions in force in the Member States, taking into account the respective responsibilities of the competent public authorities, undertakings and social partners; while respecting the diversity of national legal system,s and practices, the powers under national law of the parties concerned and contractual autonomy; whereas the initiatives taken at national level by the Member States an ...