Traduction de «autorités compétentes pourrait régulièrement formuler » (Français → Anglais) :

Comme je l'ai déjà dit, ce comité de l'audiovisuel grâce à une relation dynamique et continue avec les autorités compétentes, pourrait régulièrement formuler des recommandations dans le but d'améliorer le système de radiodiffusion au Canada.
That new audiovisual committee, as I said, in a dynamic and continuous relationship with the authority, could make regular recommendations and always have the objective of improving the broadcasting system in this country.

Puisqu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver plusieurs programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection qu'elle a agréé et qu'une autorité compétente pourrait avoir à approuver l'extension sur son territoire de programmes de sélection menés par un organisme de sélection ou un établissement de sélection agréé dans un autre État membre, l'agrément de l'organisme de sélection ou de l'établissement de sélection devrait être dissocié de l'approbation de ses programmes de sélection.
Since a competent authority might have to approve several breeding programmes carried out by one breed society or breeding operation it has recognised, and since a competent authority might have to approve the extension on its territories of breeding programmes carried out by a breed society or breeding operation recognised in another Member State, the recognition of the breed society or breeding operation should be separated from the approval of its breeding programmes.

Mais il est certain qu'en ce qui concerne l'autorité recherchée par l'amendement proposé, le gouverneur en conseil pourrait prendre des règlements qui stipuleraient à quelle autorité compétente ces renseignements devraient être communiqués.
But certainly, pursuant to the authority sought by the proposed amendment, it would be open to the Governor in Council to make regulations stipulating the competent authority to which information could be provided.

En outre, le fait d’entretenir des relations régulières avec les organismes et les personnes responsables de l’organisation de tels cours pourrait contribuer à créer les conditions favorables à une demande d’aide spontanée de la part des victimes et faciliter l’identification et la dénonciation aux autorités compétentes des situations nécessitant une intervention.
Moreover, maintaining regular contact with the bodies and persons responsible for organising those courses could help create favourable conditions for an unsolicited application for aid submitted by victims and facilitate the identification and reporting of situations requiring immediate action to the competent authorities.

satisfaire aux exigences que l'autorité compétente pourrait formuler à cet égard lorsqu'elle agrée des établissements ou effectue des contrôles conformément au règlement (CE) no 854/2004.
comply with any requirements that the competent authority may impose in this regard when approving establishments or carrying out checks in accordance with Regulation (EC) No 854/2004.

satisfaire aux exigences que l'autorité compétente pourrait formuler à cet égard lorsqu'elle agrée des établissements ou effectue des contrôles conformément au règlement (CE) no./2004 concernant l'organisation des contrôles officiels.
comply with any requirements that the competent authority may impose in this regard when approving establishments or carrying out checks in accordance with Regulation (EC) No./2004

b)satisfaire aux exigences que l'autorité compétente pourrait formuler à cet égard lorsqu'elle agrée des établissements ou effectue des contrôles conformément au règlement (CE) no 854/2004.
(b)comply with any requirements that the competent authority may impose in this regard when approving establishments or carrying out checks in accordance with Regulation (EC) No 854/2004.

satisfaire aux exigences que l'autorité compétente pourrait formuler à cet égard lorsqu'elle agrée des établissements ou effectue des contrôles conformément au règlement (CE) no 854/2004 concernant l'organisation des contrôles officiels.
comply with any requirements that the competent authority may impose in this regard when approving establishments or carrying out checks in accordance with Regulation (EC) No 854/2004.

Conformément à l'article 36 du traité Euratom, les autorités compétentes communiquent régulièrement les renseignements concernant les contrôles visés à l'article 35 à la Commission, afin que celle-ci soit tenue au courant du taux de la radioactivité susceptible d'exercer une influence sur la population.
According to Article 36 Euratom, the appropriate authorities shall periodically communicate information on the checks referred to in Article 35 to the Commission so that it is kept informed of the level of radioactivity to which the public is exposed.

M. Gerry Scott: Dans l'état actuel des choses, l'un des éléments que le comité pourrait envisager dans le cadre de la préparation du budget 2000 pourrait être un concours financier offert par les administrations municipales et régionales et les gouvernements provinciaux qui favoriserait des projet pilotes de ce genre, ce qui servirait à prouver aux autorités compétentes en matière de décharges publiques que cette formule est non seulement réalisables, mais aussi utile sur le plan financier et environnemental.
Mr. Gerry Scott: At this point, one of the specific things this committee could also look at in preparation for Budget 2000 would be financing support, through municipal, regional, and provincial governments, so that more of these are used as pilots to actually demonstrate to landfill authorities that this can work and that it can be financially and environmentally beneficial.