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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Assurer la liaison avec des autorités locales
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité préposée aux examens
Autorité réglementaire
Directive Omnibus I
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
OD-ASR
Ordonnance sur les données ASR
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum des autorités
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «prouver aux autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


travailler avec les autorités en lien avec les services funéraires | travailler avec les autorités en lien avec les services mortuaires

liaise with authorities related to mortuary services | work with authorities when a death occurs | work with authorities related to mortuary services | work with interested parties related to mortuary services


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


Ordonnance du 14 novembre 2008 de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public | Ordonnance sur les données ASR [ OD-ASR ]

Ordinance of 14 November 2008 of the Federal Audit Oversight Authority on Electronic Access to Confidential Data | FAOA Data Ordinance [ DO-FAOA ]




assurer la liaison avec des autorités locales

collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains opérateurs craignent que l'absence d'autorisation spécifique pour prouver aux autorités locales qu'ils possèdent des droits de passage ne limite les possibilités de développer leurs réseaux.

Certain operators were also concerned that without a specific authorisation to demonstrate to local authorities that they had rights of way, their ability to roll out their networks would be constrained.


exiger des pays de l’UE qu’ils suppriment les exigences discriminatoires, telles que celles de nationalité ou de résidence, et les exigences restrictives, telles que l’examen des besoins économiques qui oblige les entreprises à prouver aux autorités qu’il existe une demande pour leurs services.

requiring EU countries to abolish discriminatory requirements, such as nationality or residence, and restrictive requirements, such as economic needs tests that require businesses to prove to the authorities that there is a demand for their services.


exiger des pays de l’UE qu’ils suppriment les exigences discriminatoires, telles que celles de nationalité ou de résidence, et les exigences restrictives, telles que l’examen des besoins économiques qui oblige les entreprises à prouver aux autorités qu’il existe une demande pour leurs services.

requiring EU countries to abolish discriminatory requirements, such as nationality or residence, and restrictive requirements, such as economic needs tests that require businesses to prove to the authorities that there is a demand for their services.


11. L'établissement de crédit est en mesure de prouver aux autorités compétentes qu'une part significative de ses activités de banque de détail et/ou de banque commerciale comprend des prêts présentant une probabilité de défaut élevée et que l'approche standard de remplacement améliore les conditions de l'évaluation du risque opérationnel.

11. The credit institution is able to demonstrate to the competent authorities that a significant proportion of its retail and/or commercial banking activities comprise loans associated with a high PD, and that the alternative standardised approach provides an improved basis for assessing the operational risk.


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1. Pour pouvoir appliquer une approche par mesure avancée (AMA), les établissements de crédit doivent prouver aux autorités compétentes qu'ils satisfont aux conditions d'éligibilité ci-dessous, en plus des normes générales de gestion du risque énoncées à l'article 22 et à l'annexe V.

1. To be eligible for an Advanced Measurement Approach, credit institutions must satisfy the competent authorities that they meet the qualifying criteria below, in addition to the general risk management standards in Article 22 and Annex V.


l'établissement de crédit peut prouver aux autorités compétentes que sa notation interne de la qualité du crédit de la position considérée reflète la méthode, publiquement accessible, appliquée par un ou plusieurs OEEC éligibles pour la notation de titres adossés à des expositions du même type que les expositions titrisées;

the credit institution shall satisfy the competent authorities that its internal assessment of the credit quality of the position reflects the publicly available assessment methodology of one or more eligible ECAIs, for the rating of securities backed by the exposures of the type securitised;


Le constructeur doit prouver aux autorités de réception que le véhicule ne peut pas répondre aux exigences en raison de son usage spécial.

The manufacturer shall demonstrate this to the satisfaction of the type-approval authority that the vehicle cannot meet the requirements due to its special purpose.


(27) Pour démontrer que la présence de ce matériel est fortuite ou techniquement inévitable, les opérateurs doivent être en mesure de prouver aux autorités compétentes qu'ils ont pris des mesures appropriées pour éviter la présence de denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés.

(27) In order to establish that the presence of this material is adventitious or technically unavoidable, operators must be in a position to demonstrate to the competent authorities that they have taken appropriate steps to avoid the presence of the genetically modified food or feed.


Pour démontrer que la présence de ce matériel est fortuite ou techniquement inévitable, les opérateurs doivent être en mesure de prouver aux autorités compétentes qu'ils ont pris des mesures appropriées pour éviter la présence de denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés.

In order to establish that the presence of this material is adventitious or technically unavoidable, operators must be in a position to demonstrate to the competent authorities that they have taken appropriate steps to avoid the presence of the genetically modified food or feed.


(26) Pour démontrer que la présence de ce matériel est accidentelle ou techniquement inévitable, les opérateurs doivent prouver aux autorités compétentes qu'ils ont pris des mesures appropriées pour éviter la présence de denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés.

(26 ) In order to establish that the presence of this material is adventitious or technically unavoidable, operators must demonstrate to the competent authorities that they have taken appropriate steps to avoid the presence of the genetically modified food or feed.


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