Traduction de «autorités compétentes examinent déjà » (Français → Anglais) :

L'autorité compétente examine la qualité de l'EIE conjointement avec un conseil de l'environnement indépendant (composé de représentants des entreprises, des universités, des administrations compétentes en matière d'environnement, des syndicats, du grand public, etc.).
The competent authority and an independent environmental council (comprised of representatives from industry, universities, government environmental bodies, unions, the general public, etc.) review EIA quality.

5 ter. Avant la fin de la période transitoire visée au paragraphe 3, point a), l'autorité compétente de l'administrateur, en collaboration avec le collège d'autorités compétentes, examine si les mesures mentionnées au paragraphe 3, point a), restent nécessaires et présente ses conclusions dans un rapport écrit.
5b. By the end of the transitional period referred to in point (a) of paragraph 3, the competent authority of the administrator in cooperation with the college of competent authorities shall review the continued necessity of the measures laid down in point (a) of paragraph 3 and submit its conclusions in a written report.

Les autorités compétentes étant déjà dotées de pouvoirs étendus en vertu de la directive 2011/61/UE, il est nécessaire d'élargir ces pouvoirs eu égard au présent règlement.
As the competent authorities are already provided with extensive powers under Directive 2011/61/EU, it is necessary to extend those powers having regard to this Regulation.

1. Les autorités compétentes examinent à intervalles réguliers, et au moins tous les trois ans, si les établissements respectent les exigences relatives aux approches pour lesquelles une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant leur application aux fins de calculer les exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013.
1. Competent authorities shall review on a regular basis, and at least every 3 years, institutions' compliance with the requirements regarding approaches that require permission by the competent authorities before using such approaches for the calculation of own funds requirements in accordance with Part Three of Regulation (EU) No 575/2013.

4 bis. Si le registre des produits biocides indique qu'une autorité compétente examine une demande concernant le même produit biocide ou a déjà autorisé le même produit biocide, ladite autorité est l'autorité compétente d'évaluation.
4a. Where the Register for Biocidal Products shows that a competent authority is examining an application relating to the same biocidal product or has already authorised the same biocidal product, that competent authority shall be the evaluating competent authority.

Lorsque l’autorité compétente a déjà informé le bénéficiaire d’irrégularités dans les documents visés au premier alinéa ou lorsqu’elle l’a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place et que ce contrôle révèle ensuite des irrégularités, les retraits ne sont pas autorisés pour les parties concernées par ces irrégularités.
If the competent authority has already informed the beneficiary of irregularities in the documents referred to in the first subparagraph or if the competent authority has given notice to the beneficiary of its intention to carry out an on-the-spot check, which subsequently reveals irregularities, withdrawals shall not be authorised in respect of the parts affected by the irregularities.

2. Les autorités compétentes chargées de la surveillance d'établissements de crédit contrôlés par un établissement de crédit mère dans l'Union contactent si possible les autorités compétentes visées à l'article 129, paragraphe 1, lorsqu'elles ont besoin d'informations concernant la mise en œuvre d'approches et de méthodes prévues dans la présente directive dont ces dernières autorités compétentes peuvent déjà disposer.
2. The competent authorities responsible for the supervision of credit institutions controlled by an EU parent credit institution shall whenever possible contact the competent authority referred to in Article 129(1) when they need information regarding the implementation of approaches and methodologies set out in this Directive that may already be available to that competent authority.

Ceux-ci ne constituent pas un gain de sécurité, mais sont, au contraire, coûteux en temps et en argent et sont d’ailleurs totalement inutiles puisque les autorités compétentes examinent déjà ces données.
This does not increase safety and is costly in terms of time and money; incidentally it is completely unnecessary because the authorities already examine these data.

L'autorité compétente examine l'agrément des établissements lorsqu'elle effectue des contrôles officiels Si l'autorité compétente décèle des irrégularités graves ou est contrainte d'arrêter la production dans un établissement à plusieurs reprises et que l'exploitant du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire n'est pas en mesure de fournir des garanties adéquates en ce qui concerne la production future, elle engage les procédures visant à retirer l'agrément de l'établissement.
The competent authority shall keep the approval of establishments under review when carrying out official controls. If the competent authority identifies serious deficiencies or has to stop production at an establishment repeatedly and the feed or food business operator is not able to provide adequate guarantees regarding future production, the competent authority shall initiate procedures to withdraw the establishment's approval.