Vertaling van "autorités compétentes examinent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes
Model CAA | Model Competent Authority Agreement

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires
migration authority

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

autorités compétentes [ autorités intéressées ]
appropriate authorities

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

Section des cas relevant des autorités compétentes
Competent Authority Operations Section

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 ter. Avant la fin de la période transitoire visée au paragraphe 3, point a), l'autorité compétente de l'administrateur, en collaboration avec le collège d'autorités compétentes, examine si les mesures mentionnées au paragraphe 3, point a), restent nécessaires et présente ses conclusions dans un rapport écrit.
5b. By the end of the transitional period referred to in point (a) of paragraph 3, the competent authority of the administrator in cooperation with the college of competent authorities shall review the continued necessity of the measures laid down in point (a) of paragraph 3 and submit its conclusions in a written report.

1. Les autorités compétentes examinent à intervalles réguliers, et au moins tous les trois ans, si les établissements respectent les exigences relatives aux approches pour lesquelles une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant leur application aux fins de calculer les exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013.
1. Competent authorities shall review on a regular basis, and at least every 3 years, institutions' compliance with the requirements regarding approaches that require permission by the competent authorities before using such approaches for the calculation of own funds requirements in accordance with Part Three of Regulation (EU) No 575/2013.

5. L'autorité compétente examine régulièrement et, au moins une fois par an, informe les autorités concernées visées à l'article 11 des résultats du réexamen et de l'évaluation visés au paragraphe 1, y compris, le cas échéant, de toute mesure corrective ou sanction.
5. The competent authority shall regularly discuss and at least once a year, inform the relevant authorities referred to in Article 11 of the results, including any remedial actions or penalties, of the review and evaluation referred to in paragraph 1.

Lorsqu’elle reçoit une demande d’autorisation d’exploitation spécialisée commerciale à haut risque transfrontière d’un exploitant, l’autorité compétente examine le dossier d’évaluation des risques et les procédures d’exploitation standard (SOP) de l’exploitant en coordination avec l’autorité compétente du lieu où il est prévu que l’exploitation soit effectuée.
Upon receiving an application for the issue of an authorisation for a cross-border high risk commercial specialised operation, the competent authority of the operator shall review the operator’s risk assessment documentation and standard operating procedures (SOP) in coordination with the competent authority of the place where the operation is planned to be conducted.

4 bis. Si le registre des produits biocides indique qu'une autorité compétente examine une demande concernant le même produit biocide ou a déjà autorisé le même produit biocide, ladite autorité est l'autorité compétente d'évaluation.
4a. Where the Register for Biocidal Products shows that a competent authority is examining an application relating to the same biocidal product or has already authorised the same biocidal product, that competent authority shall be the evaluating competent authority.

Il conviendrait tout d'abord que les autorités compétentes examinent s'il y a lieu d'obliger l'exploitant responsable à proposer et à prendre les mesures de réparation nécessaires. Si cette solution n'est pas appropriée ou si l'exploitant n'intervient pas, c'est à l'autorité compétente de le faire.
Competent authorities should first consider requiring the liable operator to propose and carry out necessary restorative measures, and only if this is appropriate or the operator does not act, the competent authority should step in.

L'autorité compétente examine la qualité de l'EIE conjointement avec un conseil de l'environnement indépendant (composé de représentants des entreprises, des universités, des administrations compétentes en matière d'environnement, des syndicats, du grand public, etc.).
The competent authority and an independent environmental council (comprised of representatives from industry, universities, government environmental bodies, unions, the general public, etc.) review EIA quality.

Grèce // L'autorité compétente examine la DIE et consulte les autorités voulues afin d'apprécier la mesure dans laquelle les informations sont à jour.
Greece // The competent authority reviews the EIS and consults with relevant authorities to assess whether the information is up-to-date.

6) dans le cas où une modification est apportée à la dissémination volontaire d'OGM ou de combinaisons d'OGM qui pourrait avoir des conséquences du point de vue des risques pour la santé humaine ou l'environnement, ou si de nouveaux éléments d'information sont devenus disponibles au sujet de ces risques, soit pendant que l'autorité compétente examine la notification, soit après que cette autorité a donné son consentement par écrit, le notifiant doit immédiatement:
(6) in the event of any modification of the deliberate release of GMOs or a combination of GMOs which could have consequences with regard to the risks for human health or the environment or if new information has become available on such risks, either while the notification is being examined by the competent authority or after that authority has given its written consent, the notifier shall immediately: