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Vertaling van "autorités compétentes doivent aussi " (Frans → Engels) :

Les autorités compétentes doivent aussi pouvoir accéder sans restriction à des enregistrements effectués à tous les stades du processus, de la décision de négociation initiale jusqu’à son exécution.

Competent authorities need to have full access to records at all stages in the order execution process, from the initial decision to trade, through to its execution.


Les autorités compétentes doivent aussi pouvoir accéder sans restriction à des enregistrements effectués à tous les stades du processus, de la décision de négociation initiale jusqu'à son exécution.

Competent authorities also need to have full access to records at all stages in the order execution process, from the initial decision to trade, through to its execution.


Les autorités compétentes doivent transmettre ces informations sans tarder à l'AEMF, qui devraient les publier immédiatement sur son site internet afin que l'AEMF et les autorités compétentes puissent utiliser, analyser et échanger des déclarations de transactions.

Those notifications are to be transmitted by the competent authorities without delay to ESMA, which should publish them immediately on its website to enable ESMA and competent authorities to use, analyse and exchange transaction reports.


Les autorités compétentes doivent s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent règlement de la même façon qu'elles le feraient sur demande d'une autre autorité compétente de leur propre État membre.

Competent authorities shall fulfil their obligations under this Regulation in the same way as they would if acting at the request of another competent authority within their own Member State.


l'entreprise d'investissement, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et les autorités compétentes dont elle relève doivent avoir un accès effectif aux données relatives aux activités externalisées et aux locaux professionnels du prestataire de services, et ces autorités compétentes doivent pouvoir exercer ces droits d'accès.

the investment firm, its auditors and the relevant competent authorities must have effective access to data related to the outsourced activities, as well as to the business premises of the service provider; and the competent authorities must be able to exercise those rights of access.


Si l'autorité compétente l'exige, une installation correctement équipée fermant à clé ou, le cas échéant, un local réservé à l'usage exclusif de l'autorité compétente doivent être prévus.

If the competent authority so requires, there must be an adequately equipped lockable facility or, where needed, room for the exclusive use of the competent authority.


si l'autorité compétente l'exige, une installation correctement équipée fermant à clé ou, le cas échéant, un local réservé à l'usage exclusif de l'autorité compétente doivent être prévus.

If the competent authority so requires, there must be an adequately equipped lockable facility or, where needed, room for the exclusive use of the competent authority.


ii)si l'autorité compétente l'exige, une installation correctement équipée fermant à clé ou, le cas échéant, un local réservé à l'usage exclusif de l'autorité compétente doivent être prévus.

(ii)If the competent authority so requires, there must be an adequately equipped lockable facility or, where needed, room for the exclusive use of the competent authority.


Le compromis établit également que les autorités compétentes doivent non seulement s'assurer de la mise en œuvre des procédures mais aussi contrôler de façon permanente que celles-ci sont effectivement appliquées.

The compromise also provides that the competent authority should not only supervise the setting up of procedures but also the effective implementation of these procedures on a continuous basis.


Votre rapporteur est certes conscient des critiques articulées contre la proposition à l'examen, mais il estime que les personnes qui ont participé à des crimes de guerre doivent être poursuivies et qu'une plus grande coopération est nécessaire entre les autorités compétentes et, aussi, entre les États membres pour que les poursuites de ce type puissent aboutir.

The rapporteur is aware of the criticism which has been made of this proposal, but considers that persons who have participated in war crimes should be prosecuted and that greater cooperation is needed between the relevant authorities and also between the Member States to successfully achieve such prosecutions.




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autorités compétentes doivent aussi ->

Date index: 2021-11-29
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