Vertaling van "autorités compétentes doivent accomplir " (Frans → Engels) :

Ces tâches constituent les activités d'intérêt général que les autorités compétentes doivent accomplir pour éliminer, maîtriser ou réduire les risques qui peuvent surgir pour la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou l'environnement.
Those tasks are the public interest activities which the competent authorities of the Member States must carry out for the purpose of eliminating, containing or reducing risks which may arise for human, animal or plant health, animal welfare, or for the environment.

Ces noms d'autorité compétente doivent être déposés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal.
Those names would be deposed with the International Civil Aviation Organization in Montreal.

la BCE diffuse aux autorités nationales compétentes des règlements, des orientations ou des instructions générales précisant les modalités selon lesquelles lesdites autorités nationales compétentes doivent accomplir les missions définies à l'article 4, à l'exclusion de ses points a) et b), et arrêter des décisions en matière de surveillance;
The ECB shall issue regulations, guidelines or general instructions to national competent authorities, according to which the tasks defined in Article 4 excluding letters (a) and (b) thereof are performed and supervisory decisions are adopted by national competent authorities.

ait des modalités de coopération appropriées avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire de FESE, ce qui signifie qu'un échange efficace d'informations peut être assuré au sens de l'article 21 du présent règlement de manière à permettre aux autorités compétentes d'accomplir leur mission conformément au présent règlement;
- has appropriate cooperation arrangements with the competent authorities of the home Member State of the EuSEF manager which entails that an efficient exchange of information can be ensured within the meaning of Article 21 of this Regulation that allows the competent authorities to carry out their duties in accordance with this Regulation;

qu'il ait passé de véritables accords de coopération avec les autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire du fonds de capital-risque desquels il découle la possibilité d'avoir effectivement un échange d'informations, au sens de l'article 21, qui permette aux autorités compétentes d'accomplir leur mission conformément au présent règlement;
- has appropriate cooperation arrangements with the competent authorities of the home Member State of the venture capital fund manager which entails that an efficient exchange of information can be ensured within the meaning of Article 21 of this Regulation that allows the competent authorities to carry out their duties in accordance with this Regulation;

Deuxièmement, la Cour précise les éléments dont les autorités compétentes doivent disposer pour contrôler si les marchandises déjà retenues portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Union.
Secondly, the Court specifies the material which the competent authorities must have before them in order to ascertain that goods already detained infringe European Union intellectual property rights.

La plupart de ces autorités compétentes doivent examiner un certain nombre de rapports du COSEPAC.
It's simply that most of these jurisdictions are dealing with multiple COSEWIC reports.

3. Les autorités compétentes doivent disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour accomplir leur mission, et notamment pour surveiller la manière dont sont constitués les portefeuilles de négociation.
3. The competent authorities shall be granted all the powers necessary for the performance of their tasks, and in particular that of overseeing the constitution of trading books.

Le point de départ de la période de trois ans durant laquelle une entreprise peut introduire une demande d’application de la convention, Le point de départ de la période de deux ans de la “procédure amiable” durant laquelle les autorités compétentes doivent tenter de parvenir à un accord sur l’élimination de la double fiscalité, Les modalités pratiques de cette procédure d’accord amiable et la transparence à l’égard du contribuable, Les modalités pratiques de la seconde phase de la convention – la “procédure arbitrale" – qui doit être engagée si les autorités fiscales ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans.
the starting point of the three-year period during which a company can introduce a request for the application of the Convention, the starting point of the two-year "mutual agreement procedure" during which competent authorities must attempt to reach agreement on the elimination of double taxation, the practical operation of this mutual agreement procedure and transparency towards the taxpayer, the practical arrangements for the second phase of the Convention - the "arbitration procedure" – that must follow if tax authorities do not reach mutual agreement within two years.

La proposition énumère en outre les pouvoirs minimaux dont les autorités compétentes doivent disposer, en vue d'ouvrir la voie à une application d'égale intensité par toutes les autorités du marché financier intégré.
Furthermore, the proposal contains a list of powers that, at least, should be available for competent authorities so as to pave the way towards equivalent intensity of enforcement across the integrated financial market.