Traduction de «autorités compétentes devraient bénéficier » (Français → Anglais) :

(31) Les informations échangées entre les autorités compétentes devraient bénéficier des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et être traitées de manière à ne pas compromettre les enquêtes ni entacher la réputation des opérateurs économiques.
(31) Information exchanged between competent authorities should be subject to the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy and be handled in a way that investigations are not compromised and that the reputations of economic operators are not prejudiced.

Les autorités compétentes devraient également être tenues de fournir des informations sur les plaintes déposées par des investisseurs à l'endroit de gestionnaires ou de FIA établis dans d'autres États membres que celui où ils sont domiciliés, sur les questions posées par des investisseurs concernant la répartition des compétences entre autorités compétentes d'États membres différents et sur toute autre question de la part des investisseurs concernant les modalités de commercialisation.
Competent authorities should also provide information on complaints filed by investors about AIFMs or AIFs established in other Member States than the one where the investor is domiciled, queries from investors related to the distribution of competencies between competent authorities from different Member States and any issues raised in relation to marketing arrangements.

Afin de permettre une évaluation objective, les autorités compétentes devraient être tenues de fournir des informations sur le fonctionnement du passeport également du point de vue des investisseurs, en particulier en ce qui concerne l'impact sur leur protection.
In order to allow for an objective assessment, competent authorities should be required to provide information on the functioning of the passport also from investors' perspective, particularly in terms of impacts on the investor protection.

Les autorités compétentes devraient transmettre les plans de redressement et tout changement y afférent aux autorités de résolution concernées, lesquelles devraient transmettre les plans de résolution et tout changement y afférent aux autorités compétentes, afin que toutes les autorités de résolution concernées soient pleinement informées à tout instant.
The competent authorities should transmit the recovery plans and any changes thereto to the relevant resolution authorities, and the latter should transmit the resolution plans and any changes thereto to the former, in order to permanently keep every relevant resolution authority fully informed.

À l’avenir, les États membres ne devraient pas seulement répondre aux demandes d’informations, mais leurs autorités compétentes devraient également être habilitées, dans les limites de leurs compétences, à signaler en amont aux autorités compétentes des autres États membres les professionnels qui ne sont plus autorisés à exercer leur profession.
In future, Member States should not only react to requests for information but their competent authorities should also be empowered within the boundaries of their competences to proactively alert the competent authorities of other Member States about professionals who are no longer entitled to practise their profession.

Les informations échangées entre les autorités compétentes devraient bénéficier des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et être traitées conformément aux règles de confidentialité prévues par la législation nationale applicable ou, en ce qui concerne la Commission, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , afin d'assurer que les enquêtes ne soient pas compromises et que les réputations des opérateurs économiques ne soient pas compromises.
Information exchanged between competent authorities should be subject to the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy and be handled in accordance with rules on confidentiality pursuant to the applicable national law or, as regards the Commission, Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , in order to ensure that investigations are not compromised and that the reputations of economic operators are not prejudiced.

Dans le même but, les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devraient, au préalable ou simultanément, prévenir les autorités compétentes des avis de sécurité qu’ils comptent diffuser et les autorités compétentes devraient également se prévenir mutuellement, à l’avance, de la diffusion d’avis de sécurité.
To the same end, the marketing authorisation holders should provide the competent authorities with prior or simultaneous warnings about safety announcements and the competent authorities should also provide each other with advance notice of safety announcements.

Pour faire en sorte que les enquêtes ne soient pas compromises ou que la réputation des vendeurs ou des fournisseurs ne soit pas injustement entachée, les informations échangées entre les autorités compétentes devraient bénéficier des garanties de confidentialité et de secret professionnel les plus rigoureuses.
Information exchanged between competent authorities should be subject to the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy in order to ensure investigations are not compromised or the reputation of sellers or suppliers unfairly harmed.