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Vertaling van "autorités compétentes afin que ces dernières puissent prévenir " (Frans → Engels) :

Aussi convient-il d'imposer aux prestataires de services de paiement l'obligation de déclarer les activités concernées aux autorités compétentes afin que celles ‑ci puissent évaluer s'il est satisfait aux exigences fixées dans les dispositions pertinentes et afin de garantir une interprétation homogène des règles dans l'ensemble du marché intérieur.

Service providers should therefore be obliged to notify relevant activities to competent authorities so that the competent authorities can assess whether the requirements set out in the relevant provisions are fulfilled and to ensure a homogenous interpretation of the rules throughout the internal market.


Aussi convient-il d'imposer aux prestataires de services de paiement l'obligation de déclarer les activités concernées aux autorités compétentes afin que celles-ci puissent évaluer s'il est satisfait aux exigences fixées dans les dispositions pertinentes et afin de garantir une interprétation homogène des règles dans l'ensemble du marché intérieur.

Service providers should therefore be obliged to notify relevant activities to competent authorities so that the competent authorities can assess whether the requirements set out in the relevant provisions are fulfilled and to ensure a homogenous interpretation of the rules throughout the internal market.


(32) Les transactions sur instruments financiers devraient faire l'objet d'une déclaration détaillée aux autorités compétentes, afin que celles-ci puissent détecter des cas potentiels d'abus de marché et enquêter sur ceux-ci, veiller au fonctionnement équitable et ordonné des marchés et surveiller l'activité des entreprises d'investissement.

(32) The details of transactions in financial instruments should be reported to competent authorities to enable them to detect and investigate potential cases of market abuse, to monitor the fair and orderly functioning of markets, as well as the activities of investment firms.


Il convient d'inclure le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés de matières premières parmi les critères d'intervention par les autorités compétentes afin que des mesures puissent être prises pour contrer d'éventuels effets externes négatifs sur ces marchés induits par des activités sur les marchés financiers.

The orderly functioning and integrity of commodity markets should be included as a criterion for intervention by competent authorities in order to enable action to be taken to counteract possible negative externalities on commodities markets from activities on financial markets.


Les transactions sur instruments financiers devraient faire l’objet d’une déclaration détaillée aux autorités compétentes, afin que celles-ci puissent détecter des cas potentiels d’abus de marché et enquêter sur ceux-ci, veiller au fonctionnement équitable et ordonné des marchés et surveiller l’activité des entreprises d’investissement.

The details of transactions in financial instruments should be reported to competent authorities to enable them to detect and investigate potential cases of market abuse, to monitor the fair and orderly functioning of markets, as well as the activities of investment firms.


Il convient d’inclure le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés de matières premières parmi les critères d’intervention par les autorités compétentes afin que des mesures puissent être prises pour contrer d’éventuels effets externes négatifs sur ces marchés induits par des activités sur les marchés financiers.

The orderly functioning and integrity of commodity markets should be included as a criterion for intervention by competent authorities in order to enable action to be taken to counteract possible negative externalities on commodities markets from activities on financial markets.


27. Les transactions sur instruments financiers devraient faire l'objet d'une déclaration détaillée aux autorités compétentes, afin que celles-ci puissent détecter des cas potentiels d'abus de marché et enquêter sur ceux-ci, veiller au fonctionnement équitable et ordonné des marchés et surveiller l'activité des entreprises d'investissement.

(27) The details of transactions in financial instruments should be reported to competent authorities to enable them to detect and investigate potential cases of market abuse, to monitor the fair and orderly functioning of markets, as well as the activities of investment firms.


Une coopération est mise en œuvre par les pays de l’UE entre les opérateurs et les autorités compétentes, afin que ces dernières puissent prévenir les détournements.

EU countries are responsible for establishing cooperation between operators and the competent authorities to enable the latter to prevent diversions from occurring.


Afin d'assurer l'application effective du principe de reconnaissance mutuelle des déchéances et interdictions, l'instrument proposé autorise la diffusion, d'un État membre à l'autre, de l'information sur les casiers judiciaires afin que ces derniers puissent être portés à la connaissance des autorités compétentes du pays dans lequel s'établit une personne condamnée.

In order to ensure that the principle of mutual recognition of disqualifications and prohibitions is effective, the proposed instrument would allow information on criminal records to be circulated among the Member States so that they can be brought to the attention of the competent authorities of the State to which the convicted person moves.


Par exemple, elle estime que la possibilité de ne pas informer immédiatement la personne impliquée soit accompagnée de mesures permettant d'informer les autorités compétentes, afin que celles-ci puissent donner leur accord sur la base d'un minimum d'information.

For example, it considers that the possibility of delaying information to the person involved should be accompanied by procedures for informing the competent authorities so that they can give their agreement on the basis of at least a modicum of information.




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autorités compétentes afin que ces dernières puissent prévenir ->

Date index: 2025-03-14
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