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Traduction de «dernières puissent prévenir » (Français → Anglais) :

M. John Gero: Pour prévenir cette dernière éventualité, à savoir que quelque chose puisse être interprété comme.nous—les Européens et un certain nombre d'autres pays—avons disséqué l'article sur les obligations de résultat afin de prévenir une telle possibilité, en assujettissant en quelque sorte l'AMI à l'accord sur l'agriculture de l'OMC, pour bien garantir qu'aucune de ces dispositions ne puissent être interprétée à l'avenir d'u ...[+++]

Mr. John Gero: To avoid that last possibility, which is whether something could be construed as being.certainly, we—the Europeans and a number of other countries—have looked at, for example, the performance requirements article to make sure we include language that would in essence not do that, and thereby, by reference, sort of try to have deference from the MAI to the WTO agreement on agriculture in order to make absolutely sure that none of these provisions can be construed in such a way in the future that could be deemed to be detrimental to our interests.


Au cours de la dernière décennie, le Programme des services de santé non assurés a mis en place un large éventail de mesures de sécurité visant les clients afin de prévenir les abus potentiels de médicaments d'ordonnance et d'intervenir au besoin, aidant ainsi à faire en sorte que les clients des Premières Nations ou les Inuits puissent obtenir les médicaments dont ils ont besoin sans courir de risque.

Over the last decade, the non-insured health benefits program has introduced a wide range of client safety measures to prevent and respond to potential misuses of prescription drugs to help ensure that First Nations and Inuit clients can get the medications they need without being put at risk.


1. reconnaît que les gouvernements sont les premiers responsables de la garantie et de la protection de la liberté de la presse et des médias; souligne que les gouvernements sont également les premiers responsables des restrictions imposées à la liberté de la presse et des médias et que, dans les cas les plus graves, ils recourent de manière croissante à des pressions juridiques, par exemple en utilisant de manière abusive la législation antiterroriste ou antiextrémiste, ainsi que les lois sur la sécurité nationale, la trahison ou la subversion aux fins de restreindre cette liberté; observe qu'il y a lieu de parvenir à un équilibre entre les questions de sécurité nationale et la liberté d'information afin de ...[+++]

1. Recognises that governments have the primary responsibility for guaranteeing and protecting freedom of the press and media; points out that governments also have the primary responsibility for hampering freedom of the press and media and, in the worst cases, are increasingly resorting to legal pressures in order to restrict that freedom, e.g. through the abuse of anti-terrorism or anti-extremism legislation and laws on national security, treason or subversion; notes that a balance between national security issues and freedom of information needs to be struck in order to prevent abuses and guarantee the independe ...[+++]


Une coopération est mise en œuvre par les pays de l’UE entre les opérateurs et les autorités compétentes, afin que ces dernières puissent prévenir les détournements.

EU countries are responsible for establishing cooperation between operators and the competent authorities to enable the latter to prevent diversions from occurring.


Une coopération est mise en œuvre par les pays de l’UE entre les opérateurs et les autorités compétentes, afin que ces dernières puissent prévenir les détournements.

EU countries are responsible for establishing cooperation between operators and the competent authorities to enable the latter to prevent diversions from occurring.


Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de ...[+++]

In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.


Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de ...[+++]

In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.




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dernières puissent prévenir ->

Date index: 2022-03-26
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