Traduction de «autorités britanniques vous ont-elles » (Français → Anglais) :

Par une lettre du 27 janvier 1999, les autorités britanniques ont rappelé que, jusqu'à présent, elles n'avaient pas encore notifié de mesure.
In a letter dated 27 January 1999, the British authorities stated that they had not yet notified any measures up to that time.

Mais je veux répéter que les conditions de cette procédure administrative que les autorités britanniques ont exigé seront précisées – vous pourrez vérifier leur simplicité dans l'accord de retrait qui vous sera soumis pour ratification.
But I want to repeat that the conditions for this administrative procedure that the UK authorities request will be detailed – you can verify the simplicity of this in the Withdrawal Agreement, which will be submitted to you for ratification,

Cette inquiétude, vous le rappelez dans votre résolution, est aggravée par certaines mesures discriminatoires prises par les autorités britanniques.
This worry, which you refer to in your resolution, has been worsened by certain discriminatory measures taken by the British authorities.

Selon les autorités britanniques, la solution de rechange, si elle est acceptée par la Commission, remédierait à la distorsion sur le marché britannique des services bancaires aux PME due à l'aide d'État accordée à RBS plus rapidement et de manière plus sûre que ne l'aurait fait la cession de Williams Glyn.
According to the UK authorities, the alternative package, if accepted by the Commission, would remedy the distortion in the UK's SME banking market resulting from the state aid to RBS, with greater speed and certainty than would the divestment of Williams Glyn.

Dans leurs observations, les autorités britanniques indiquent qu’elles ont fourni à la Commission des informations démontrant la viabilité de BankCo dans le plan d’entreprise soumis à la Commission le 10 juin 2009 (31).
The UK authorities indicate in their comments that they have provided the Commission with information that demonstrates BankCo’s viability in the business plan submitted to the Commission on 10 June 2009 (31).

Les autorités britanniques ont déclaré que selon elles, l’utilisation des réserves à cette fin était conforme à l’intérêt commercial de RM et qu’en permettant à cette dernière de réaliser son plan stratégique, la valeur de la participation des autorités britanniques s’en trouverait augmentée.
The UK authorities have stated that they believe the use of the mails reserve for this purpose is in RM’s best commercial interests, and that by enabling RM to complete its strategic plan they will bring about an increase in the value of the UK authorities’ shareholding.

En réponse à l’observation formulée par la Commission selon laquelle ces dépôts en espèces constituaient des ressources d’État sur lesquelles les autorités britanniques disposaient d’un contrôle au moyen d’une législation spécifique et dont l’utilisation en tant que caution pouvait ne pas forcément lever les doutes concernant le caractère d’aide de la mesure, les autorités britanniques ont indiqué qu’elles cherchaient à réaliser l’utilisation des dépôts en espèces et d’autres avoirs de l’entreprise d’une manière reflétant les principes commerciaux de façon à ce que des disciplines efficaces soient imposées à l’entreprise en ce qui concerne les facilités.
In response to the Commission’s observation that these cash deposits constituted State resources over which the UK authorities had control through specific legislation, whose use as security could therefore not necessarily dispel doubts as to the aid character of the measure, the UK authorities stated that they were seeking to achieve the use of the cash deposits and other assets of the company in a manner that would reflect commercial principles so that effective disciplines were placed on the company with regard to the facilities.

En ce qui concerne la mesure G, les autorités britanniques rappellent qu'elles avaient précédemment soumis les justificatifs prouvant que BE avait finalement payé les taxes sur les entreprises, avec les intérêts.
Concerning Measure G, the UK authorities recall that they had previously put forward proof that business rates had been finally paid by BE, with due interest.

Les autorités britanniques réaffirment qu'elles ne considèrent pas que BNFL ait agi sous la pression du gouvernement en renégociant ses contrats avec BE et font observer que le rapport fourni parallèlement par BNFL à la Commission à ce sujet démontre le contraire.
The UK authorities again state that they do not consider that BNFL acted under Government pressure when renegotiating its contracts with BE and note that BNFL’s own detailed accounts of events, which were sent to the Commission in parallel, would demonstrate the opposite.

Si l’on ventile ces chiffres par État membre, les pays ayant enregistré le plus grand nombre d’actions en cessation après 2008 sont les suivants: l’Allemagne, qui, malgré l’absence de statistiques complètes et centralisées, a déclaré que sept entités qualifiées allemandes avaient intenté à elles seules plus de 3 000 actions, ce qui pourrait être lié au fait qu’en Allemagne, historiquement, le contrôle des marchés de consommateurs est soumis aux actions engagées par des particuliers; la Lettonie, où l’Autorité de protection des consommateurs a déclaré 956 affaires; le Royaume-Uni, où l’Office of Fair Trading (OFT, autorité britannique de la concurrence) en a déclaré 938.
If we break down these figures by Member State, the Member States with the highest number of actions for injunction reported, as from 2008 are as follows: Germany: although there is a lack of centralized and comprehensive statistical data, the Federal Republic of Germany declared that just seven German qualified entities had introduced over 3,000 actions. This may well be linked to the fact that, in Germany, the policing of consumer markets is traditionally subject to private enforcement. Latvia: the Consumer Protection Authority has reported 956 cases.