Traduction de «autorités azerbaïdjanaises n'était » (Français → Anglais) :

Elles ont affirmé que le produit ne présentait pas de risque grave, puisqu'il ne s'agissait pas d'un jouet, et que le scénario de risque décrit par les autorités espagnoles n'était pas réaliste.
The German authorities argued that the product does not present any serious risk, since it is not a toy and the risk scenario, as described by the Spanish authorities, would be unrealistic.

L’autorité requise établit une distinction par rapport à l’arrêt rendu dans l’affaire Kyrian en ce sens que cet arrêt porte sur une situation dans laquelle une plainte a été présentée concernant la notification transmise par l’autorité requise au motif que cette notification était rédigée dans une langue (l’allemand) qui n’était ni une langue de l’État membre requis (dans l’affaire Kyrian, la République tchèque) ni une langue que le destinataire comprenait.
The requested authority distinguishes the ruling in Kyrian on the basis that it addresses a situation in which a complaint was made about the notification by the requested authority on the grounds that the notification was in a language (German) which was neither a language of the requested Member State (in Kyrian the Czech Republic) or a language that the recipient understood.

De plus, la rémunération par les autorités publiques compétentes était limitée à la mesure nécessaire pour couvrir ceux-ci.
Moreover, the remuneration by the relevant public authorities was limited to the extent necessary to cover those costs.

Conformément aux dispositions du règlement d'exécution (UE) no 586/2013 de la Commission (3), la date limite pour la transmission des rapports annuels pour 2012 par les organismes et autorités de contrôle était le 30 avril 2013.
As provided for in Commission Implementing Regulation (EU) No 586/2013 (3), the deadline for submission of the annual reports for 2012 by control bodies and control authorities was 30 April 2013.

1. Si le lieu d’établissement principal d’un intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou d’un intermédiaire d’assurance à titre accessoire est situé dans un État membre autre que l’État membre d’origine, l’autorité compétente de cet autre État membre peut convenir avec l’autorité compétente de l’État membre d’origine d’agir comme si elle était l’autorité compétente de l’État membre d’origine en ce qui concerne les dispositions des chapitres IV, V, VI et VII. En pareil cas, l’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie sans tarder à l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou à l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire et à l’AEAPP la conclusion d’un tel accord.
1. If an insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary’s primary place of business is located in a Member State other than the home Member State, the competent authority of that other Member State may agree with the home Member State competent authority to act as if it were the home Member State competent authority with regard to the provisions of Chapters IV, V, VI and VII. In the event of such an agreement, the home Member State competent authority shall notify the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary and EIOPA without delay.

Dans sa décision d’ouverture, la Commission était initialement d’avis que les critères permettant de conclure que l’autorité portuaire s’était comportée comme un investisseur privé lors de la fixation des redevances de concession dues par les futurs concessionnaires n’étaient pas totalement remplis.
In its opening decision, the Commission took the preliminarily view that the criteria required to conclude that the port authority behaved like a private investor when establishing the concession fees to be charged to the future concession holders were not fully complied with.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

qu’il a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il vivait ou était placé en rétention, sans contacter l’autorité compétente dans un délai raisonnable ou qu’il n’a pas, dans un délai raisonnable, respecté l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités ou d’autres obligations de communication, à moins que le demandeur ne démontre que cela était dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables.
he or she has absconded or left without authorisation the place where he or she lived or was held, without contacting the competent authority within a reasonable time, or he or she has not within a reasonable time complied with reporting duties or other obligations to communicate, unless the applicant demonstrates that this was due to circumstances beyond his or her control.

(e) «omission administrative», toute carence d'une autorité publique qui était tenue de prendre un acte administratif en vertu du droit de l'environnement;
(e) "administrative omission" means any failure of a public authority to take administrative action under environmental law, where it is legally required to do so;