Traduction de «appliquées par l’autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

charge appliquée sur l'échantillon | charge appliquée pour l'essai | charge nominale appliquée sur l'échantillon
applied load

détenteur de l'autorité parentale | titulaire de l'autorité parentale | détentrice de l’autorité parentale
person with parental responsibility | person with parental custody | parent with parental custody

règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]
rule against double jeopardy

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

retrait d'un attribut de l'autorité parentale [ retrait de l'exercice de l'autorité parentale ]
withdrawal of an attribute of parental authority

infraction contre l'autorité publique | délit contre l'autorité publique
offence against official powers

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

conception assistée par ordinateur appliquée à l'électronique | CAOE
electronic computer-aided design | ECAD

puissance d'alimentation anodique | puissance appliquée à l'anode
anode supply power | anode input power

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les vérifications de la gestion ont été déléguées à des organismes intermédiaires, la description doit inclure les procédures appliquées par les organismes intermédiaires pour ces vérifications et les procédures appliquées par l'autorité de gestion pour surveiller l'efficacité des fonctions déléguées aux organismes intermédiaires.
Where the management verifications have been delegated to intermediate bodies, the description should include the procedures applied by the intermediate bodies for those verifications and the procedures applied by the managing authority to supervise the effectiveness of the functions delegated to the intermediate bodies.

les mesures d'exécution ou de surveillance ou les sanctions appliquées par ces autorités compétentes aux gestionnaires établis dans un pays tiers en relation avec les obligations prévues aux articles 22, 23, 24 et 26 à 30 de la directive 2011/61/UE.
enforcement or supervisory actions or sanctions imposed by the competent authority on non-EU AIFMs in relation to the obligations laid down in Articles 22, 23, 24 and 26 to 30 of Directive 2011/61/EU.

(67) L'expérience acquise dans le cadre du système en vertu duquel des autorités de contrôle et des organismes de contrôle sont reconnus comme compétents pour effectuer les contrôles et délivrer les certificats dans les pays tiers aux fins de l'importation de produits offrant des garanties équivalentes montre que les règles appliquées par ces autorités et organismes sont différentes et qu'il pourrait être difficile de les considérer comme équivalentes aux règles correspondantes de l'Union.
(67) The experience with the scheme of control authorities and control bodies recognised as competent to carry out controls and issue certificates in third countries for the purpose of import of products providing equivalent guarantees shows that the rules applied by those authorities and bodies are different and could be difficult to be considered as equivalent to the respective Union rules.

b) les règles relatives aux méthodes appliquées par les autorités compétentes pour s’assurer que la notion de pays tiers sûr peut être appliquée à un pays particulier ou à un demandeur particulier.
(b) rules on the methodology by which the competent authorities satisfy themselves that the safe third country concept may be applied to a particular country or to a particular applicant.

Les décisions visées aux troisième et quatrième alinéas sont présentées dans un document contenant la décision dûment motivée et sont transmises aux autorités compétentes concernées; elles sont reconnues comme étant déterminantes et elles sont appliquées par les autorités compétentes dans les États membres concernés.
The decisions referred to in the third and fourth subparagraph shall be set out in a document containing the fully reasoned decision and transmitted to the competent authorities concerned, and shall be recognised as determinative and applied by the competent authorities in the Member States concerned.

La décision commune visée au premier alinéa et les décisions prises par les autorités compétentes en l’absence d’une décision commune sont reconnues comme étant déterminantes et sont appliquées par les autorités compétentes dans les États membres concernés.
The joint decision referred to in the first subparagraph and the decisions taken by the competent authorities in the absence of a joint decision shall be recognised as determinative and shall be applied by the competent authorities in the Member State concerned.

les règles relatives aux méthodes appliquées par les autorités compétentes pour s’assurer que la notion de pays tiers sûr peut être appliquée à un pays particulier ou à un demandeur particulier.
rules on the methodology by which the competent authorities satisfy themselves that the safe third country concept may be applied to a particular country or to a particular applicant.