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Traduction de «autorités allemandes ont très opportunément interrompu » (Français → Anglais) :

28. Un autre exemple de la façon dont la règle des deux tiers renvoie des opérations analogues à des autorités compétentes différentes est offert par les deux concentrations de grande ampleur réalisées dernièrement sur le marché allemand de l'électricité, à savoir VEBA/VIAG et RWE/VEW. Ces deux opérations concernent des activités très importantes en Alle ...[+++]

28. Another example of how the 2/3 rule refers similar transactions to different jurisdictions is the two recent big mergers in the German electricity market, namely VEBA/VIAG and RWE/VEW. Both transactions involve large operations in Germany and, to a smaller extent, in other Member States.


Selon les données avancées par les autorités allemandes, Aleo Solar n'est que l'une des nombreuses entreprises européennes spécialisées dans l'énergie solaire qui sont devenues insolvables, ont cessé leur activité dans ce domaine, ont interrompu partiellement ou totalement leur production ou ont été vendues à des investisseurs chinois au cours des dernières années (depuis 2010).

According to data referred to by the German authorities, Aleo Solar is only one of many European solar enterprises that have become insolvent, quit the solar business, shut down production wholly or partially, or sold out to Chinese investors over the past few years (since 2010).


En attendant une enquête approfondie, la Commission a suspendu le projet de l'autorité allemande de régulation des télécommunications (BNetzA) de fixer les tarifs que l'opérateur historique allemand, Deutsche Telekom (DT), peut facturer pour l'accès aux lignes sécurisées, spécifiques au haut débit ultrarapide, qui sont louées aux opérateurs concurrents et appelées «lignes louées à très haut débi.

The European Commission has put on hold, pending further investigations, plans of the German telecoms regulator (BNetzA) to set price levels for dedicated secure lines of ultra-fast broadband lines that are rented out to competitors- so-called "very high bandwidth leased lines", which the incumbent German telecoms operator, Deutsche Telecom (DT), can charge alternative operators.


Apprenant que Mme Jeggle avait été élue députée au Parlement européen, les autorités allemandes ont très opportunément interrompu une procédure déjà bien avancée et ont soumis à notre Assemblée, en temps voulu, une demande de levée de l'immunité de Mme Jeggle.

The German authorities have rightly halted proceedings which were already quite far advanced on learning that Mrs Jeggle had been elected to this Parliament and in due course sent a request to Parliament for Mrs Jeggle's immunity to be waived.


Devant les craintes très répandues sur la scène internationale de voir une recrudescence de la traite des personnes lors de la Coupe du monde, les autorités allemandes, avec le concours d'organisations non gouvernementales locales et internationales, ont mené un large éventail d'activités visant à prévenir l'exploitation de cet événement international par les auteurs de la traite des personnes.

After widespread international concern about the threat of an upsurge in human trafficking in connection with FIFA, German authorities, together with local and international non-governmental organizations, pursued a wide range of activities aimed at preventing the possible exploitation of this major international event by human traffickers.


Les autorités allemandes ont très rapidement conclu qu’il s’agissait d’un suicide et n’ont recueilli aucun témoignage, ni même les dépositions de ceux qui l’avaient vu pour la dernière fois.

The German authorities very quickly decided that it was a case of suicide and failed even to take witness statements or statements from those who last saw him.


À cet égard, le règlement confère très opportunément aux autorités compétentes des obligations étendues en matière d'échange d’informations et des prérogatives importantes en matière d’enquête, de poursuite, et de cessation des infractions.

As is fitting, the Regulation imposes extensive obligations on the competent authorities regarding the exchange of information and grants substantial powers as regards investigation, prosecution and the cessation of infringements.


La Commission n’estime pas très opportun d’imposer la responsabilité à l’autorité compétente quand le dommage est causé par une activité permise, et elle n’estime pas plus opportun d’établir un lien entre la défense basée sur l’état des connaissances et un système de contrôle et de gestion environnementale.

The Commission does not find it appropriate to impose liability on the competent authority when damage is caused by a permitted activity, nor does it find it appropriate that there should be a link between the state-of-the-art defence and any environmental audit and management system.


28. Un autre exemple de la façon dont la règle des deux tiers renvoie des opérations analogues à des autorités compétentes différentes est offert par les deux concentrations de grande ampleur réalisées dernièrement sur le marché allemand de l'électricité, à savoir VEBA/VIAG et RWE/VEW. Ces deux opérations concernent des activités très importantes en Alle ...[+++]

28. Another example of how the 2/3 rule refers similar transactions to different jurisdictions is the two recent big mergers in the German electricity market, namely VEBA/VIAG and RWE/VEW. Both transactions involve large operations in Germany and, to a smaller extent, in other Member States.


Dans le cas présent, les autorités allemandes proposent d'augmenter l'intensité de 5 % en invoquant des risques particuliers très élevés, au sens du point 5.4 de l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche-développement.

Here the German authorities are proposing to increase this intensity by 5 percentage points referring to very high specific risks as meant under point 5.4 of the Community framework for R and D State aids.




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autorités allemandes ont très opportunément interrompu ->

Date index: 2023-10-28
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