Vertaling van "règlement confère très " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

point de contrôle très réglementé [ point de contrôle à réglementation stricte | point de contrôle très sécurisé ]
highly regulated checkpoint

conférence internationale des autorités chargées de la réglementation des médicaments au Bahreïn
International Conference of Drug Regulatory Authorities in Bahrain

Règlement de la Conférence internationale du travail
Standing Orders of the International Labour Conference

Règlement de la Conférence internationale du Travail
Standing Orders of the International Labour Conference

Guide des appelants sur la conférence du MARL : appels en matière de parrainage [ Guide des appelants sur la conférence du Mode alternatif de règlement des litiges : appels en matière de parrainage ]
Appellants' Guide to ADR Conference re: Sponsorship Appeals [ Appellants' Guide to Alternative Dispute Resolution Conference re: Sponsorship Appeals ]

Conférence internationale sur le règlement des différends ayant trait à l'énergie, au pétrole et au gaz
International Conference on the Settlement of Energy, Petroleum and Gas Disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je trouve que l’idée de conférer à l’avenir un effet de réciprocité aux dispositions du règlement est très attractive, mais j’estime que pour le moment, elle est prématurée.
In the future, I find the concept of granting full feedback on provisions of the regulation very attractive. It is currently too early for this, however.

À cet égard, le règlement confère très opportunément aux autorités compétentes des obligations étendues en matière d'échange d’informations et des prérogatives importantes en matière d’enquête, de poursuite, et de cessation des infractions.
As is fitting, the Regulation imposes extensive obligations on the competent authorities regarding the exchange of information and grants substantial powers as regards investigation, prosecution and the cessation of infringements.

Notre règlement est très clair et Mme Frassoni, en tant que membre de la Conférence des présidents, l’a appliqué.
Our Rules of Procedure are unambiguous, and Mrs Frassoni, as a member of the Conference of Presidents, has applied them.

L’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 322/97 définit trois types d’«actions statistiques spécifiques» susceptibles d’être utilisées pour mettre en œuvre le programme statistique communautaire: en premier lieu, la législation adoptée au titre de la procédure de codécision, qui permet de conférer des compétences d’exécution à la Commission; en second lieu, les actions prises directement par la Commission, dans des circonstances très limitées: la durée de l’action ne doit pas dépasser un an, la collecte des données doit porter sur des données déjà disponibles ou accessibles auprès des autorités nationales compétentes et les coûts additionnels encourus au niveau national du fait de l’action doivent être pris en charge par la Commission; en troisième lieu, les accords passés entre Eurostat et les autorités des États membres.
Article 3(2) of Regulation (EC) No 322/97 sets out three types of ‘individual statistical actions’ that can be used to implement the Community statistical programme: first, legislation adopted under the co-decision procedure, which may confer implementation powers on the Commission; second, actions taken directly by the Commission, under very limited circumstances: the action must last for no longer than one year, the data to be gathered must already be available or accessible within the national authorities responsible, and any additional costs incurred at national level as a result of the action must be borne by the Commission; third, agreements between Eurostat and the Member State authorities.

La Conférence a également convenu de réglementer le commerce du poisson Napoléon, espèce rare vivant sur les récifs, et commercialisé comme aliment de luxe, du grand requin blanc, dont les mâchoires et les dents sont très prisées, et de la datte de mer, très appréciée des gourmets, qui est déjà strictement protégée par le droit communautaire.
The Conference also agreed to regulate trade in the Napoleon fish, a rare reef fish traded as a luxury food item, in the great white shark whose jaws and teeth are in high demand, and in the European date mussel, a delicacy which is already strictly protected under EU law.

Ce pouvoir de réglementation conféré au gouvernement me paraît très étendu, voire excessif, surtout dans ce domaine.
This is very broad and, I say, excessive regulation-making authority to give to the government, especially on a matter of this kind.

Je pense que l’on peut s’opposer ? une proposition de la Conférence des présidents, mais le règlement est très clair? : il appartient ? la Conférence des présidents de faire la proposition.
I believe that a proposal by the Conference of Presidents can be objected to, but the Rules of Procedure are very clear: it is the Conference of Presidents which must make the proposal.

Le gouvernement canadien connaît très bien la position du conseil à l'égard de la LDCM. Le conseil a notamment recommandé de la modifier de manière à: premièrement, assurer la confidentialité des contrats passés à titre exclusif entre des transporteurs affiliés à des conférences et des expéditeurs; deuxièmement, préserver l'exemption dont jouissent les conférences maritimes à l'égard des lois antitrust pendant encore cinq ans tout au plus; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends qui soit simple et efficace et conférer à ceux qui en seront responsables un pouvoir de contrainte; quatrièmement, prévoir qu'aucune convention restrictive, quelle qu'en soit la forme, ne peut être soustraite à l'application des lois antitrust; cinquièmement, mettre fin au dépôt de taux par les conférences auprès de l'Office des transports du Canada; sixièmement, réduire à cinq jours le délai dans lequel les transporteurs doivent donner avis des mesures indépendantes qu'ils décident de prendre; septièmement, permettre aux transporteurs affiliés à des conférences de négocier collectivement des taux pour les eaux intérieures et des taux pour le transport multimodal.
The position of CSC is well known to the Canadian government, and its recommendations for SCEA include the following: First, confidential contracts between individual conference carriers and shippers; second, sunsetting of antitrust immunity for shipping conferences within five years; third, a simple and effective dispute resolution mechanism with enforcement powers; fourth, excluding from antitrust immunity all restrictive forms of agreements; fifth, eliminating tariff filing by conferences with the Canada Transportation Agency; sixth, reducing notice periods for independent action by carriers to five days; and seventh, permitting conference carriers to negotiate inland and inter-modal rates as a group.

Il est très peu probable qu'un règlement autorisant le ministre à conférer à une multitude d'organisations, dont les noms ne figurent pas dans le Règlement, le pouvoir de faire des désignations soit considéré comme une mesure permettant de contourner la règle interdisant la sous-délégation non autorisée.
It is most unlikely that a regulation empowering the Minister to nominate a multitude of organizations, unnamed in the regulation, to issue designations would be held to avoid the rule against unauthorized sub-delegation.