Traduction de «autorité soit créée » (Français → Anglais) :

5. Lorsqu’un établissement de paiement fournit un des services de paiement visés à l’annexe I, points 1 à 7, et que, parallèlement, il exerce d’autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu’une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l’établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l’établissement de paiement ou à la capacité qu’ont les autorités compétentes de contrôler si l’établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.
5. Where a payment institution provides any of the payment services as referred to in points (1) to (7) of Annex I and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution’s compliance with all obligations laid down by this Directive.

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement visés à l'annexe I, points 1 à 7, et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou risquent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.
5. Where a payment institution provides any of the payment services as referred to in points (1) to (7) of Annex I and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down by this Directive.

C’est une victoire pour l’Union européenne et pour le Parlement, qui se sont battus pour que cette autorité soit créée, mais c’est avant toute chose une victoire pour les citoyens européens qui seront, je n’en doute pas, mieux protégés à l’avenir.
It is a victory for the European Union and for Parliament, which fought hard for this authority to be established, but most of all it is a victory for the people of Europe, who will now, I am sure, be better protected.

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement énumérés à l'annexe I et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.
5. Where a payment institution provides any of the payment services listed in Annex I and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down by this Directive.

13. demande que soit créée, au sein de la Commission, une autorité de coordination chargée précisément d'étudier toutes les propositions qui comportent des dispositions en matière de droit pénal, et ce afin de garantir la mise en place d'une approche cohérente;
13. Calls for a clear, coordinating authority within the Commission for all proposals which contain criminal law provisions, in order to ensure a coherent approach;

5. en appelle à nouveau au gouvernement indien et aux autorités étatiques pour qu'ils fassent toute la lumière sur les allégations de disparitions forcées; demande instamment que toutes les affaires dans lesquelles sont soupçonnés d'être impliqués des militaires ou des agents des forces de sécurité ou des services chargés de l'application de la loi soient confiées à un procureur civil, et qu'une base de données publique unique soit créée reprenant toutes les personnes qui ont disparu et tous les corps qui ont été retrouvés; demande aux États membres de l'Union de faciliter toute action de coopération possible entre les gouvernements indien et pakistanais en relation avec cette enquête et d'y apporter leur aide;
5. Reiterates its call on the Indian Government and the state authorities to investigate all allegations of enforced disappearances; urges jurisdiction for all cases in which military, security or law-enforcement agents are suspected of being involved to be assigned to a civilian prosecutor's office, and a single public database of all persons who have gone missing and all bodies that have been recovered to be created; calls on Member States to facilitate and support all possible cooperation between the Indian and Pakistani Governments in relation to this investigation;

5. Lorsqu'un établissement de paiement fournit un des services de paiement énumérés dans l'annexe et que, parallèlement, il exerce d'autres activités, les autorités compétentes peuvent exiger qu'une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement ou à la capacité qu'ont les autorités compétentes de contrôler si l'établissement de paiement respecte toutes les obligations imposées par la présente directive.
5. Where a payment institution provides any of the payment services listed in the Annex and, at the same time, is engaged in other business activities, the competent authorities may require the establishment of a separate entity for the payment services business, where the non-payment services activities of the payment institution impair or are likely to impair either the financial soundness of the payment institution or the ability of the competent authorities to monitor the payment institution's compliance with all obligations laid down by this Directive.

Activités relatives aux bourses PEC (Projets Européens Communs): sur le total des 1365 candidatures de PEC reçues, 975 (soit 71 %) se concentraient sur des domaines considérés comme prioritaires par les autorités nationales du pays partenaire concerné; trois nouvelles catégories de bourses ont été créées dans le cadre du programme Tempus pour l'année académique 1993/1994, dont deux, classées sous les rubriques PEC+ et CME+ (mesures complémentaires), sont destinées à remédier à la disparité existant entre les besoins tels que définis par les priorités nationales et les initiatives de la communauté académique européenne visant à répondre à ces besoins; au total, 11 PEC+ ont été sélectionnés et ont commencé leurs activités pour l'année académique 1994/1995.
Activities concerning JEP grants: 975 (71%) of the 1 365 JEP applications submitted focused on the areas considered as priorities by the national authorities of the partner country concerned; three new categories of grant were introduced under Tempus for the 1993-94 academic year, two of which were classified under JEP+ and CME+ (complementary measures), in order to reduce the disparity between the needs as defined by national priorities and the initiatives of the European academic world to cater for these needs; all in all 11 JEP+ were selected and have commenced their work for the 1994-95 academic year.