Vertaling van "publique unique soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée
communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work

Définition: Démence vasculaire qui s'installe, habituellement de façon rapide, à la suite d'ictus cérébraux répétés, liés à des thromboses vasculaires, des embolies ou des hémorragies. Il est rare que la cause en soit un infarcissement massif unique.
Definition: Usually develops rapidly after a succession of strokes from cerebrovascular thrombosis, embolism or haemorrhage. In rare cases, a single large infarction may be the cause.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

émission de titres de dette publique en monnaie unique
public-debt issue denominated in the single currency

le principe voulant que la fonction publique soit un bien public
Public Service is a public trust

fonction publique unique
single public service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. souligne que la diversité vivante des langues et un multilinguisme croissant forment le socle culturel déterminant d'un marché unique numérique européen; ajoute que soutenir la diversité linguistique par des moyens numériques, la rendre plus accessible et la garantir en promouvant les compétences nécessaires sera une condition essentielle pour qu'un marché unique numérique se développe durablement dans la société; attend de la Commission qu'elle s'attache davantage à développer une interaction fructueuse avec le multilinguisme, pour que la base technologique d'un soutien actif et d'une utilisation productive de la diversité linguistique européenne soit mise en application plus rapidement dans l'éducation, le cinéma, le patrimoine culturel, la recherche et les autorités publiques, ainsi que dans le quotidien des métiers et des entreprises;
37. Stresses that the living diversity of languages and growing multilingualism form a crucial cultural basis of the European Digital Single Market; takes the view that digitally supporting linguistic diversity, increasing its accessibility and promoting and securing the relevant skills will be an essential precondition for enabling a DSM to develop in a socially sustainable way; expects, in terms of a productive handling of multilingualism, that the Commission steps up its efforts towards a productive interaction with multilingualism, so as to permit speedier implementation of the technological basis for the active support and productive application of European multilingualism in education, film, cultural heritage, research and public administration, as well as in everyday working and business life;

Le 31 octobre 2012, les autorités slovaques ont approuvé le projet concernant la mise en place en République slovaque d'un régime d'assurance maladie obligatoire unitaire à but non lucratif, qui devait être instauré soit au moyen du rachat des sociétés d'assurance maladie privées sur une base volontaire (avant le 1er janvier 2014), soit par leur expropriation (avant le 1er juillet 2014), de façon à instituer une société d'assurance maladie (publique) unique (9).
On 31 October 2012, the Slovak authorities approved a project plan for the establishment of a unitary not-for-profit system of compulsory health insurance in the Slovak Republic, which would be introduced either through voluntary buyouts (until 1 January 2014) of the privately-owned health insurance companies or through their expropriation (until 1 July 2014) and would establish a single (State-owned) health insurance company (9).

En ce qui concerne l'imputabilité, la Cour de justice a également conclu dans l'arrêt Stardust Marine que le fait que l'État ou une entité publique soit l'actionnaire unique ou majoritaire d'une entreprise ne saurait suffire à établir qu'un transfert de ressources de la part de cette entreprise est imputable à ses actionnaires publics (91).
Concerning imputability, in its Stardust Marine judgment the Court of Justice furthermore held that the fact that the State or a State entity is the sole or majority shareholder of an undertaking is not sufficient to find that a transfer of resources by that undertaking is imputable to its public shareholders (91).

(6) Dans sa communication «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle»[22] du 24 mai 2011, la Commission a constaté que, vu la demande croissante, chez les parties intéressées, de systèmes d'enregistrement plus rapides, de meilleure qualité et davantage harmonisés, qui soient plus cohérents et plus conviviaux, publiquement accessibles et dotés des dernières technologies, il était nécessaire que le système des marques de l'ensemble de l'Union soit modernisé et adapté au monde de l'internet.
(6) The Commission concluded in its Communication ‘A Single Market for Intellectual Property Rights’ of 24 May 2011[22] that in order to meet increased demands from stakeholders for faster, higher quality, more streamlined trade mark registration systems, which are more consistent, user friendly, publicly accessible and technologically up-to-date, there is a necessity to modernise the trade mark system in the Union as a whole and adapt it to the Internet era.

5. en appelle à nouveau au gouvernement indien et aux autorités étatiques pour qu'ils fassent toute la lumière sur les allégations de disparitions forcées; demande instamment que toutes les affaires dans lesquelles sont soupçonnés d'être impliqués des militaires ou des agents des forces de sécurité ou des services chargés de l'application de la loi soient confiées à un procureur civil, et qu'une base de données publique unique soit créée reprenant toutes les personnes qui ont disparu et tous les corps qui ont été retrouvés; demande aux États membres de l'Union de faciliter toute action de coopération possible entre les gouvernements indien et pakistanais en relation avec cette enquête et d'y apporter leur aide;
5. Reiterates its call on the Indian Government and the state authorities to investigate all allegations of enforced disappearances; urges jurisdiction for all cases in which military, security or law-enforcement agents are suspected of being involved to be assigned to a civilian prosecutor's office, and a single public database of all persons who have gone missing and all bodies that have been recovered to be created; calls on Member States to facilitate and support all possible cooperation between the Indian and Pakistani Governments in relation to this investigation;

5. en appelle à nouveau au gouvernement indien et aux autorités de l'état pour qu'ils fassent toute la lumière sur les allégations de disparitions forcées; demande instamment que toutes les affaires dans lesquelles sont soupçonnés d'être impliqués des militaires ou des agents des forces de sécurité ou des services chargés de l'application de la loi soient confiées à un procureur civil, et qu'une base de données publique unique soit créée reprenant toutes les personnes qui ont disparu et tous les corps qui ont été retrouvés; demande aux États membres de l'UE de faciliter toute action de coopération possible entre les gouvernements indien et pakistanais en relation avec cette enquête et d'apporter une aide;
5. Reiterates its call on the Indian Government and the state authorities to investigate all allegations of enforced disappearances; urges jurisdiction for all cases in which military, security or law enforcement agents are suspected of being involved to be assigned to a civilian prosecutor's office, and a single public database of all persons who have gone missing and all bodies that have been recovered to be created; calls on EU Member States to facilitate and support all possible cooperation between the Indian and Pakistan Governments in relation to this investigation;

La garantie publique impose au gouvernement britannique de s’acquitter de tout engagement contracté par l'entreprise publique en termes de retraites transféré à BT en ce qui concerne les salariés relevant du régime de retraite des salariés de l'entreprise publique avant le 6 août 1984, à condition que BT soit insolvable et liquidée et uniquement si les engagements sont entièrement ou en partie dus au début de la liquidation.
The Crown guarantee requires the Government of the United Kingdom to discharge any liability of the public corporation for payments of pensions transferred to BT in respect of employees who were members of the public corporation’s employee pension scheme before 6 August 1984, provided BT is insolvent and is being wound up and only if the liability is wholly or partly outstanding at the beginning of the winding up.

Certains amendements adoptés à propos des annexes portaient soient uniquement sur la santé publique, soit uniquement sur la santé et la sécurité au travail, comme la collecte de données sur la protection contre d'éventuelles pandémies et maladies transmissibles.
Some amendments were adopted to the annexes dealing exclusively either with public health or health and safety at work, such as the collection of data on the protection against pandemics and transmissible diseases.

Les États membres expliquent ce faible nombre par deux raisons principales: 1) le champ d’application de la directive, qui couvre uniquement les trésors nationaux ayant quitté illicitement le territoire à partir du 1er janvier 1993 et appartenant soit à l’une des catégories des biens répertoriés dans l’annexe de la directive soit faisant partie des collections publiques ou des inventaires religieux); et 2) le délai de l’action en restitution, qui est d’une année à compter du moment où l’État membre requérant a eu connaissance du lieu où se trouve le bien et de l’identité de son possesseur ou détenteur.
According to the Member States, there are two reasons for this small number: 1) the scope of the Directive, which covers only national treasures unlawfully removed since 1 January 1993 and belonging to one of the categories of objects listed in the Annex to the Directive, a public collection or an ecclesiastical list; and 2) the deadline for return, which is one year from the time the applicant Member State discovers the place where the object is located and the identity of its owner or holder.