Vertaling van "les autorités constituées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les autorités constituées
the Authorities

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

institution constituée sous le régime de la loi fédérale [ institution constituée en vertu d'une loi fédérale | institution constituée au niveau fédéral ]
federally-incorporated institution [ federally-chartered institution ]

cité constituée [ cité constituée en corporation | cité constituée en personne morale | cité dotée de la personnalité morale ]
incorporated city

ferme constituée en société [ ferme légalement constituée | ferme constituée en société commerciale ]
corporate farm

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«organismes du secteur public», un État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public ou une association constituée d’une ou de plusieurs de ces autorités ou d’un ou de plusieurs de ces organismes de droit public, ou une entité privée mandatée par au moins un ou une de ces autorités, organismes, ou associations pour fournir des services publics lorsqu’elle agit en vertu de ce mandat.
‘public sector body’ means a state, regional or local authority, a body governed by public law or an association formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law, or a private entity mandated by at least one of those authorities, bodies or associations to provide public services, when acting under such a mandate.

«organisme du secteur public», un État, une autorité régionale ou locale, un organisme de droit public ou une association constituée d'une ou de plusieurs de ces autorités ou de ces organismes de droit public.
‘public sector body’ means a state, regional or local authority, a body governed by public law or an association formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law.

F. considérant que le mécontentement et le ressentiment grandissent au sein de la population ouïghoure, qui est en majorité musulmane et partage des liens linguistiques et culturels avec l'Asie centrale et représente près de la moitié des vingt millions d'habitants du Xinjiang, à l'encontre des autorités, constituées en majorité de chinois hans, accusées de contrôler et de limiter étroitement les activités religieuses dans un contexte de discrimination à l'emploi et de marginalisation de leur groupe ethnique dans la région, considérant que l'appel lancé par les ONG actives dans le domaine des droits de l'homme à la communauté internationale en vue de l'envoi d'une commission d'enquête indépendante sur le site des émeutes n'a pas été entendu,
F. whereas there is growing dissatisfaction and resentment in the Uighur population – which is largely Muslim, shares linguistic and cultural bonds with Central Asia and accounts for almost half of Xinjiang's 20 million people – directed at the mainly Han Chinese authorities, the latter being accused of closely watching and containing religious activities in a context of employment discrimination and marginalisation of their own ethnic group in the region; whereas the call by human rights NGOs for the international community to send an independent investigative team to the site of the riots received no response,

F. considérant que le mécontentement et le ressentiment grandissent au sein de la population ouïgoure ‐ qui est en majorité musulmane, partage des liens linguistiques et culturels avec l'Asie centrale et représente près de la moitié des vingt millions d'habitants du Xinjiang ‐ à l'encontre des autorités, constituées en majorité de chinois hans, accusées de contrôler et de limiter étroitement les activités religieuses, dans un contexte de discrimination à l'emploi et de marginalisation de leur groupe ethnique dans la région; considérant que l'appel lancé par les ONG actives dans le domaine des droits de l'homme à la communauté internationale en vue de l'envoi d'une commission d'enquête indépendante sur le site des émeutes n'a pas été entendu,
F. whereas there is growing dissatisfaction and resentment among the Uighur population – which is largely Muslim, shares linguistic and cultural bonds with Central Asia and accounts for almost half of Xinjiang's 20 million people – directed at the mainly Han Chinese authorities, the latter being accused of closely watching and containing religious activities in a context of employment discrimination and marginalisation of their own ethnic group in the region; whereas the call by human rights NGOs for the international community to send an independent investigative team to the site of the riots received no response,

En même temps, le parti d'opposition le plus actif de notre pays, Ataka, fait l'objet d'attaques quotidiennes de la part des autorités constituées.
At the same time, the party most strongly in opposition in our country, Ataka, is subjected to daily attacks by the powers that be.

- (DE) Monsieur Bosch, vous tous, membres de cette Assemblée, êtes les «autorités constituées».
− Mr Bosch, all of you, all Members of this House, are the ‘powers that be’.

En réalité, malgré les efforts des autorités constituées en vue de prêter une certaine grandeur à l’événement, le principal sentiment concernait son caractère artificiel et la totale indifférence des citoyens à l’annonce du cinquantième anniversaire du traité de Rome.
The truth of the matter is that, despite the efforts of the powers-that-be to lend the event some grandeur, the overriding feeling was of its artificiality and of total indifference on the part of the people to the announcement of 50 years of the Treaty of Rome.

4. Sur demande, accompagnée d'une justification, de l'institution auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine, et avec l'accord de cette autorité, la marge de solvabilité disponible peut également être constituée:
4. Upon application, with supporting evidence, by the institution to the competent authority of the home Member State and with the agreement of that competent authority, the available solvency margin may also comprise:

4. Sur demande et justification de l'entreprise auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine et avec l'accord de cette autorité, la marge de solvabilité disponible peut également être constituée:
4. Upon application, with supporting evidence, by the undertaking to the competent authority of the home Member State and with the agreement of that competent authority, the available solvency margin may also consist of:

S'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale agréé dans l'État membre où la compagnie financière a été constituée, les autorités compétentes des États membres concernés (y compris celles de l'État membre où a été constituée la compagnie financière) se concertent pour désigner, d'un commun accord, celles d'entre elles qui exerceront la surveillance sur une base consolidée.
If no credit institution subsidiary has been authorised in the Member State in which the financial holding company was set up, the competent authorities of the Member States concerned (including those of the Member State in which the financial holding company was set up) shall seek to reach agreement as to who amongst them will exercise supervision on a consolidated basis.