Traduction de «autorité morale demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ascendant | autorité | autorité morale | prépondérance
leadership

demande d'emploi relevant d'une autorité fédérale [ demande d'emploi à l'administration fédérale ]
application for federal employment

autorité morale
moral authority

Examen psychiatrique général, à la demande des autorités
General psychiatric examination, requested by authority

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

autorité d'indemnisation et de réparation morale
criminal victims' compensation authority

Dépôt de demande de prorogation sous le régime d'une autre autorité législative
Filing Application for Approval to Continue in Another Jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. souligne également que les politiques de l'Union doivent non seulement être cohérentes, mais aussi exemplaires au sein de l'Union elle-même afin de maximiser sa crédibilité dans le monde et l'effectivité des politiques menées en matière de droits de l'homme; tient à ce qu'il soit clairement indiqué que les recommandations faites dans le rapport Fava de 2007 sur le transport et la détention illégale des prisonniers doivent être mises en œuvre et salue l'initiative visant à élaborer un rapport de suivi du Parlement; juge regrettable que, en dépit de l'appel explicitement formulé par le Parlement dans le rapport susmentionné, un certain nombre d'États membres de l'Union n'aient pas abordé pleinement et ouvertement la question de leur complicité dans la violation des droits de l'homme commise dans le cadre du programme de restitution et de détention au secret des États-Unis et dans les violations des droits de l'homme qui ont accompagné celui-ci sur leur territoire; estime que cette situation constitue une grave et préoccupante entrave à la défense des droits de l'homme par l'Union européenne dans le monde et à la prétention de celle-ci d'être une autorité morale; demande aux institutions de l'Union européenne de continuer d'exercer des pressions sur les États membres pour la réalisation d'enquêtes complètes et transparentes; souligne l'importance de poursuivre le travail sur les responsabilités dans le recours à la détention au secret au titre de la lutte contre le terrorisme;
3. Stresses, too, that the Union's policies should also be consistent and exemplary within the EU, as well as coherent and in line with fundamental values and principles in order to maximise the EU's credibility globally and the effectiveness of human rights policies; insists that a clear indication that the recommendations made in the 2007 Fava report on the transportation and illegal detention of prisoners be implemented, and welcomes the initiative of drawing up a follow-up report of Parliament; considers it regrettable that, despite the explicit call made by Parliament in the abovementioned report, a number of Member States have failed to address fully and openly their complicity in the worldwide violation of human rights that took place in the context of the US rendition and secret detention programme, and in the accompanying domestic human rights violations; believes this situation to be a grave and serious impediment to the EU's promotion of human rights in the world and to its claims to moral authority; calls on the EU institutions to maintain pressure on Member States for full and open investigations; stresses the importance of continuing work on accountability in relation to secret detention in the context of countering terrorism;

3. Les États membres veillent à ce que les preuves obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence et qui ne relèvent pas du paragraphe 1 ou 2 ne puissent être utilisées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts que par cette personne ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de cette personne, ce qui inclut la personne qui a racheté sa demande.
3. Member States shall ensure that evidence which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority and which does not fall under paragraph 1 or 2, can be used in an action for damages only by that person or by a natural or legal person that succeeded to that person's rights, including a person that acquired that person's claim.

44. réitère sa demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les droits de l'homme soient également respectés dans leurs politiques internes de façon à éviter l'approche «deux poids, deux mesures», d'accroître la cohérence entre les politiques internes et externes et de renforcer leur autorité morale sur la scène internationale; invite la haute représentante/vice-présidente Ashton à s'attaquer à la question de la complicité des entreprises de l'Union dans les violations des droits de l'homme commises hors de l'Union et à œuvrer à l'application d'un système de sanctions à l'égard de ces entreprises, ou du moins à garder des traces de ces affaires afin de veiller à ce que ces entreprises ne bénéficient pas de subventions de l'Union ou de la moindre aide de la part du SEAE;
44. Reiterates its call to the EU and its Member States to ensure that human rights are also fully respected in internal policies, in order to avoid double standards and to increase consistency between internal and external policies and to enhance their moral authority on the international scene; calls on HR/VP Baroness Ashton to address the question of complicity of EU companies in human rights abuses outside of the EU and to work on the implementation of a system of sanctions towards these companies or at least to keep track of such cases and to make sure that these companies do not get EU subsidies or any kind of help of the EEAS;

43. réitère sa demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les droits de l'homme soient également respectés dans leurs politiques internes de façon à éviter l'approche "deux poids, deux mesures", d'accroître la cohérence entre les politiques internes et externes et de renforcer leur autorité morale sur la scène internationale; invite la haute représentante/vice-présidente Ashton à s'attaquer à la question de la complicité des entreprises de l'Union dans les violations des droits de l'homme commises hors de l'Union et à œuvrer à l'application d'un système de sanctions à l'égard de ces entreprises, ou du moins à garder des traces de ces affaires afin de veiller à ce que ces entreprises ne bénéficient pas de subventions de l'Union ou de la moindre aide de la part du SEAE;
43. Reiterates its call to the EU and its Member States to ensure that human rights are also fully respected in internal policies, in order to avoid double standards and to increase consistency between internal and external policies and to enhance their moral authority on the international scene; calls on HR/VP Baroness Ashton to address the question of complicity of EU companies in human rights abuses outside of the EU and to work on the implementation of a system of sanctions towards these companies or at least to keep track of such cases and to make sure that these companies do not get EU subsidies or any kind of help of the EEAS;

3. Les États membres veillent à ce que les preuves obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l’accès au dossier d’une autorité de concurrence dans l’exercice de ses droits de la défense en vertu de l’article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, et qui ne sont pas irrecevables en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article ne puissent être utilisées dans une action en dommages et intérêts que par cette personne ou par la personne physique ou morale qui est son successeur légal, ce qui inclut la personne qui a racheté sa demande.
3. Member States shall ensure that evidence which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law, and which is not inadmissible pursuant to paragraphs 1 or 2 of this Article, can only be used in an action for damages by that person or by the natural or legal person that succeeded in his rights, including the person that acquired his claim.

2. En vue de parvenir à un règlement amiable, les demandes d’indemnisation en cas de détérioration ou de perte de biens civils ou publics ne relevant pas du paragraphe 1, ainsi que les demandes d’indemnisation en cas de décès ou de blessure d’une personne et de détérioration ou de perte de biens appartenant à l’EUCAP, sont transmises à l’EUCAP par l’intermédiaire des autorités compétentes de la République du Niger pour ce qui concerne les demandes présentées par des personnes morales ou physiques nigériennes, ou aux autorités compétentes nigériennes pour ce qui est des demandes présentées par l’EUCAP.
2. With a view to reaching an amicable settlement, claims for damage to or loss of civilian or government property not covered by paragraph 1, as well as claims for death of or injury to persons and for damage to or loss of EUCAP property, shall be forwarded to EUCAP via the competent Nigerien authorities, as far as claims brought by Nigerien natural or legal persons are concerned, or to the Nigerien competent authorities, as far as claims brought by EUCAP are concerned.

À certaines conditions, elle devrait cependant s'appliquer également aux données géographiques détenues par des personnes physiques ou morales autres que les autorités publiques, pour autant que lesdites personnes physiques ou morales en fassent la demande.
Subject to certain conditions, however, it should also apply to spatial data held by natural or legal persons other than public authorities, provided that those natural or legal persons request this.

L'amendement vise à assurer un équilibre entre les délais prévus pour les autorités et et ceux prévus pour les entités qualifiées (par exemple, personne morale demandant pareil réexamen interne).
The amendment seeks to secure a balance between the time limits provided for both the authorities and the qualified entities (i.e. legal persons requesting for such internal review).

16. déplore que les États-Unis n'aient pas adhéré ou n'adhèrent pas intégralement aux principaux instruments internationaux des droits de l'homme et du droit humanitaire, tels que les instruments de protection des droits de l'enfant, d'abolition de la peine de mort, de traitement des prisonniers de guerre dans le cadre des récents conflits; demande instamment aux États-Unis plus particulièrement d'adhérer au statut de la Cour pénale internationale; invite les États-Unis à coopérer avec l'UE afin de faire effectivement progresser les réformes indispensables des Nations unies visant à renforcer la position de l'ONU, en tant qu'autorité morale de la communauté mondiale;
16. Regrets that the US has not acceded, or does not fully adhere, to major international instruments of international human and humanitarian law such as those protecting the rights of the child, abolishing the death penalty, and safeguarding the treatment of prisoners of war in the wake of the recent conflicts; in particular, urges the US to accede to the Statute of the International Criminal Court; invites the US to cooperate with the EU with a view to advancing effectively in the urgently needed reforms of the United Nations in order to reinforce the UN's position as the moral authority of the world community;

Chaque demande doit contenir des renseignements relatifs à l'autorité douanière requérante, à la mesure demandée, à l'objet et au motif de la demande, à la législation concernée et aux personnes physiques ou morales concernées, ainsi qu'un résumé des faits pertinents et des enquêtes déjà effectuées.
Requests must contain data on the applicant authority, the measure requested, the object of and the reason for the request, the legislation involved, the natural or legal persons involved and a summary of the relevant facts and of the enquiries already carried out.