Vertaling van "autorité des premières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité de première instance
authority of first instance

Administration financière des Premières nations [ Autorité financière des Premières nations ]
First Nations Finance Authority

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité cantonale de première instance
cantonal authority of the first instance

Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l'autorité de la première ministre
Order Amalgamating and Combining the Privy Council Office with the Federal-Provincial Relations Office under the Prime Minister

Atelier annuel sur l'autorité publique de la police des Premières nations
Annual First Nations Police Governance Workshop

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque, en cas de renouvellement, l’État membre dans lequel le conducteur a sa résidence normale est différent de celui qui a délivré sa carte actuelle et lorsque les autorités du premier État membre sont appelées à procéder au renouvellement de la carte de conducteur, elles informent les autorités qui ont délivré la précédente carte des motifs de son renouvellement.
2. Where, in the case of renewals, the Member State of the driver’s normal residence is different from that which issued his current card, and where the authorities of the former Member State are requested to renew the driver card, they shall inform the authorities which issued the earlier card of the reasons for its renewal.

Les importateurs notifient à l’autorité au premier point d’introduction dans l’Union européenne, au moins deux jours ouvrables à l’avance, la date et l’heure prévues de l’arrivée physique des lots.
Importers must notify the authority at the first point of entry into the EU at least 2 working days in advance of the estimated date and time of the physical arrival of their consignments.

3. En ce qui concerne la mobilité d'étudiants, de volontaires ou de stagiaires entre un premier et un second État membre, les autorités du second État membre informent les autorités du premier de la décision qu'elles ont prise.
3. For the mobility of students, volunteers and trainees from the first Member State to a second Member State, the authorities of the second Member State shall inform the authorities of the first Member State on their decision.

3. En ce qui concerne la mobilité d'étudiants ou de stagiaires entre un premier et un second État membre, les autorités du second État membre informent les autorités du premier de la décision qu'elles ont prise.
3. For the mobility of students and trainees from the first Member State to a second Member State, the authorities of the second Member State shall inform the authorities of the first Member State on their decision.

2. Les États membres veillent à ce que les entreprises d’investissement négociant des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci en dehors d’une plate-forme de négociation fournissent, au moins une fois par jour, à l’autorité compétente de la plate-forme de négociation où l’instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié ou à l’autorité compétente centrale lorsque l’instrument dérivé sur matières premières ou les quotas d’émission ou les instruments dérivés sur ceux-ci est négocié dans des volumes significatifs sur des plates-formes de négociation situées dans plus d’un État une ventilation complète des positions qu’elles ont prises sur des instruments dérivés sur matières premières ou des quotas d’émission ou des instruments dérivés sur ceux-ci négociés sur une plate-forme de négociation et sur des contrats de gré à gré économiquement équivalents, ainsi que de celles de leurs clients et des clients de ces clients jusqu’au client final, conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 600/2014 et, le cas échéant, à l’article 8 du règlement (UE) no 1227/2011.
2. Member States shall ensure that investment firms trading in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof outside a trading venue provide the competent authority of the trading venue where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded or the central competent authority where the commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof are traded in significant volumes on trading venues in more than one jurisdiction at least on a daily basis with a complete breakdown of their positions taken in commodity derivatives or emission allowances or derivatives thereof traded on a trading venue and economically equivalent OTC contracts, as well as of those of their clients and the clients of those clients until the end client is reached, in accordance with Article 26 of Regulation (EU) No 600/2014 and, where applicable, of Article 8 of Regulation (EU) No 1227/2011.

Le rapport de Larosière suggère d'examiner dans un délai de trois ans s'il ne conviendrait pas "d'évoluer vers un système qui ne s’appuierait que sur deux Autorités", la première chargée des questions de surveillance prudentielle (banques et assurances), la seconde "responsable des questions de conduite des affaires et de marché".
The de Larosière report suggests assessing in three years time if we should not be "moving towards a system which would rely on only two authorities", the first one responsible for issues of prudential supervision (banks and insurance), the second one in charge of "conduct of business and market issues".

Au cas où l'État membre du premier transformateur est différent de celui dans lequel la matière première a été cultivée, l'autorité compétente dont relève le premier transformateur informe l'autorité compétente dont relève le demandeur, dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la réception des informations visées au premier alinéa, de la quantité totale de matière première livrée.
Where the Member State of the first processor is not the same Member State in which the raw materials have been grown, the competent authority of the first processor shall inform the competent authority of the applicant of the total quantities of raw materials delivered, within 40 working days of receipt of the information referred to in the first subparagraph.

Au cas où l'État membre du collecteur ou du premier transformateur est différent de celui dans lequel la matière première a été cultivée, l'autorité compétente concernée informe l'autorité compétente dont relève le demandeur, dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la réception des communications visées au premier alinéa, de la quantité totale de matière première livrée.
Where the Member States of the collectors or first processors are not the same as the Member States in which the raw materials have been grown, the competent authorities concerned shall inform the competent authorities of the applicants of the total quantities of raw materials delivered within 40 working days of receipt of the information referred to in the first subparagraph.