Vertaling van "autorisés par cet encadrement figurent notamment " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les aides d’État, les nouvelles mesures prévues par l’encadrement temporaire des aides d’État[4] , adopté en décembre 2008 et légèrement adapté le 25 février 2009, avaient pour but de permettre aux États membres d’accorder une aide aux entreprises qui éprouvent des difficultés à trouver des liquidités. Parmi les instruments autorisés par cet encadrement figurent notamment les prêts subventionnés, les garanties subventionnées et les prêts subventionnés pour la fabrication de produits verts, y compris de voitures «vertes». Dans ce contexte, il convient de souligner que les aides accordées sur la base de ces encadrements respectent pleinement les règles du marché intérieur en vue d’éviter toute distorsion et toute fragmentation. L’encadrement ne concerne que les entreprises dont les difficultés ne sont pas antérieures à la crise. Dans le cas des sociétés dont les difficultés sont dues principalement à des problèmes structurels, et non à la crise actuelle, toute aide d’État est subordonnée à l’existence d’un plan de restructuration qui en assure la viabilité à long terme, conformément aux objectifs de promotion de la compétitivité de cette industrie.
From the State aid perspective, the new Temporary Framework for State aid measures adopted in December 2008[4] (slightly adapted on 25 February 2009 was designed to allow Member States to provide aid to companies facing problems of acess to liquidity. Typical instruments authorized under this framework are subsidised loans, subsidised guarantees and subsidised loans for the production of "green" products including cars. In this context it needs to be stressed that aid granted on the basis of these frameworks fully respect internal market rules in order to avoid distortions and fragmentation. This framework only applies to companies whose difficulties do not pre-date the crisis. For companies whose difficulties are mainly due to structural problems rather than the current crisis, any State aid must be supported by a restructuring plan that ensures long term viability, in line with the objectives of promoting the competitiveness of this industry.

Parmi les éléments importants qui contribuent à acquérir une solide culture en matière de sûreté nucléaire figurent notamment les suivants: systèmes de gestion efficaces, enseignement et formation appropriés, mise en place par le titulaire de l'autorisation des dispositions nécessaires pour enregistrer, évaluer et documenter toute expérience significative acquise dans le cadre de l'exploitation, au niveau aussi bien interne qu'externe, et règlement effectif des problèmes qui se sont posés.
Important elements which help to achieve a strong nuclear safety culture include, in particular, effective management systems, appropriate education and training and arrangements by the licence holder to register, evaluate and document internal and external safety significant operating experience and effective resolution of issues that have been raised.

Parmi ces missions figurent notamment celle d'autoriser l'application d'obligations simplifiées en ce qui concerne l'exigence d'élaborer des avant-projets de plans de résolution, et celles d'établir ou de réexaminer des plans de résolution, d'évaluer la résolvabilité des banques, de décider de soumettre une banque à une procédure de résolution, d'exercer des pouvoirs de résolution à l'égard d'un établissement soumis à une procédure de résolution et de mettre en œuvre des dispositifs de résolution.
Such tasks include, inter alia, the authorisation to apply simplified obligations in relation to the requirement of drafting resolution plans, drawing up resolution plans, reviewing resolution plans, assessing the resolvability of banks, deciding to place a bank under resolution, exercising resolution powers in relation to an institution under resolution, and implementing resolution schemes.

K. considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;
K. whereas a large number of human rights defenders, opposition figures and youth activists have been arbitrarily arrested, charged and sentenced in relation to their peaceful activities on the basis of the Assembly Law; whereas prominent activists, such as the blogger Ahmed Douma, the April 6 leaders Mohamed Adel and Ahmed Maher, and the human rights lawyer Mahinoor El-Masry have been sentenced to three years in jail for allegedly violating this new law; whereas blogger Alaa Abd El Fattah and 24 other defendants were sentenced to a 15-year prison term for protesting without authorisation; whereas 23 persons, including human rights defenders Yara Sallam and Sanaa Ahmed Seif, were sentenced on 20 October 2014 to three-year jail sentences for breaking the anti-protest law; whereas university students have been arrested and heavily sanctioned for participating in peaceful protests on university campuses, and some of them were shot dead by police forces in university premises; whereas in all these cases, the judicial proceedings were widely denounced as politically motivated and marred by substantial procedural shortcomings;

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (10), modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (11); l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.
Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund (10), amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax (11), structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.

favoriser un multilatéralisme efficace, devant être l'ambition stratégique privilégiée de l'Union, et accroître la cohérence et la visibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial au sein des Nations unies, notamment en coordonnant mieux les consultations internes de l'Union sur les questions des Nations unies et en encourageant un plus grand champ d'action sur un large éventail de thèmes; autoriser la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) à élaborer des lignes de conduite encadrant les consultations régulières entre les ambassadeurs des États membres et les ambassadeurs de l'Union européenne, en particulier entre ceux qui travaillent à un niveau multilatéral dans des lieux comme Genève et New York, de sorte que l'Union puisse mener avec succès son programme des Nations unies et répondre aux attentes des membres de cette organisation concernant sa capacité à agir; encourager une plus grande cohésion à la fois au sein du système des Nations unies et entre les positions des États membres de l'Union, des pays candidats et des pays candidats potentiels, en vue de mettre à profit au maximum les possibilités offertes par le traité de Lisbonne pour renforcer l'impact de l'Union par une utilisation coordonnée et stratégique de ses points d'entrée variés et distincts (Union et États membres); encourager sa capacité à négocier avec d'autres groupes régionaux en temps opportun; donner aux représentants de l'Union européenne un mandat suffisant pour négocier efficacement au nom des États membres,
to advance effective multilateralism as the overriding strategic concern of the Union and to strengthen the coherence and visibility of the EU as a global actor at the UN, inter alia by better coordinating internal EU consultations on UN issues and by promoting greater outreach on a wide range of issues; to authorise the Vice-President/High Representative (VP/HR) to draft guidelines for regular consultations between the ambassadors of the Member States and the EU ambassadors, especially between those working at a multilateral level in places like Geneva and New York, so that the EU can successfully pursue its UN agenda and meet the expectations of UN members regarding its ability to act; to foster greater cohesion both within the UN system and between the positions of EU Member States and candidate and potential candidate countries, so as to maximise the potential offered by the Lisbon Treaty to strengthen the EU's impact through the coordinated and strategic use of its various and distinct (EU and Member States) entry points; to enhance its ability to negotiate with other regional groups in a timely manner; to provide the EU representatives with a proper mandate to negotiate effectively on behalf of the Member States,

(a) favoriser un multilatéralisme efficace, devant être l'ambition stratégique privilégiée de l'Union, et accroître la cohérence et la visibilité de l'Union en tant qu'acteur mondial au sein des Nations unies, notamment en coordonnant mieux les consultations internes de l'Union sur les questions des Nations unies et en encourageant un plus grand champ d'action sur un large éventail de thèmes; autoriser la vice-présidente/haute représentante (VP/HR) à élaborer des lignes de conduite encadrant les consultations régulières entre les ambassadeurs des États membres et les ambassadeurs de l'Union européenne, en particulier entre ceux qui travaillent à un niveau multilatéral dans des lieux comme Genève et New York, de sorte que l'Union puisse mener avec succès son programme des Nations unies et répondre aux attentes des membres de cette organisation concernant sa capacité à agir; encourager une plus grande cohésion à la fois au sein du système des Nations unies et entre les positions des États membres de l'Union, des pays candidats et des pays candidats potentiels, en vue de mettre à profit au maximum les possibilités offertes par le traité de Lisbonne pour renforcer l'impact de l'Union par une utilisation coordonnée et stratégique de ses points d'entrée variés et distincts (Union et États membres); encourager sa capacité à négocier avec d'autres groupes régionaux en temps opportun; donner aux représentants de l'Union européenne un mandat suffisant pour négocier efficacement au nom des États membres,
(a) to advance effective multilateralism as the overriding strategic concern of the Union and to strengthen the coherence and visibility of the EU as a global actor at the UN, inter alia by better coordinating internal EU consultations on UN issues and by promoting greater outreach on a wide range of issues; to authorise the Vice-President/High Representative (VP/HR) to draft guidelines for regular consultations between the ambassadors of the Member States and the EU ambassadors, especially between those working at a multilateral level in places like Geneva and New York, so that the EU can successfully pursue its UN agenda and meet the expectations of UN members regarding its ability to act; to foster greater cohesion both within the UN system and between the positions of EU Member States and candidate and potential candidate countries, so as to maximise the potential offered by the Lisbon Treaty to strengthen the EU's impact through the coordinated and strategic use of its various and distinct (EU and Member States) entry points; to enhance its ability to negotiate with other regional groups in a timely manner; to provide the EU representatives with a proper mandate to negotiate effectively on behalf of the Member States,

Condition de nationalité pour les directeurs.FR: condition de nationalité pour les directeurs généraux et les directeurs.BE: condition de nationalité pour le personnel d'encadrement.ES, PT: condition de nationalité pour le personnel spécialisé.IT: condition de nationalité imposée pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds.BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: non consolidé. | 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations particulières ci-après:DK: non consolidé pour les services de garde d'aéroports.
Nationality requirement for managers.FR: requirement of nationality for managing directors and directors.BE: condition of nationality for management personnel.ES, PT: nationality requirement for specialised personnel.IT: nationality requirement in order to obtain necessary authorisation for security guard services and the transport of valuables.BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: unbound | (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following specific limitations:DK: unbound for airport guard services.

56. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;
56. calls on the Level 2 and Level 3 committees to contain national discretion and gold-plating in line with the basic Level 1 legislation, but to take into account national peculiarities and, in particular, the structural features of individual markets; suggests, in the context of the work of the IIMG, a review of whether it may be helpful if Level 3 committees could operate increasingly on the basis of decision-making by some form of qualified majority voting where its principles still have to be defined; suggests that Level 3 committees be given an annual mandate by Parliament and the Council to come up with concrete plans for cooperation and implementation of agreed measures, possibly drawing on EU budgetary resources; recommends that Lamfalussy Level 2 and Level 3 committees' respective powers and mandates be defined more precisely in order to reflect the need to progress towards a greater convergence of their practices and to let them take, within the remit of their activities, binding decisions vis à vis their members, and that the consultation process with industry gets more input from small and medium-sized enterprises and investors;

55. invite les comités de niveau 2 et 3 à encadrer la marge de manœuvre nationale et l'ajout de dispositions superflues lors de la transposition conformément à la législation de base relative aux comités de niveau 1 et à tenir compte des spécificités nationales, et notamment des caractéristiques structurelles des marchés pris individuellement; propose, dans le cadre des travaux du groupe de surveillance interinstitutionnel, d'examiner s'il pourrait être utile que les comités de niveau 3 puissent fonctionner de plus en plus sur la base d'une prise de décision selon un mode de majorité qualifiée, dont les principes doivent encore être définis; propose que les comités de niveau 3 se voient octroyer un mandat annuel par le Parlement européen et le Conseil en vue de parvenir à des programmes concrets de coopération et de mise en œuvre des mesures décidées, à partir éventuellement de ressources budgétaires de l'Union européenne; recommande que les mandats et les compétences des comités Lamfalussy de niveau 2 et 3 soient définis plus précisément pour refléter la nécessité de s'acheminer vers une plus grande convergence de leurs pratiques et les autoriser à prendre, dans le cadre de leurs activités, des décisions contraignantes vis-à-vis de leurs membres, et que le processus de consultation du secteur obtienne davantage d'informations des PME et des investisseurs;
55. calls on the Level 2 and Level 3 committees to contain national discretion and gold-plating in line with the basic Level 1 legislation, but take into account national peculiarities and in particular the structural features of individual markets; suggests in the context of the work of the IIMG, a review of whether it may be helpful if Level 3 committees could operate increasingly on the basis of decision-making by some form of qualified majority voting where its principles still have to be defined; suggests that Level 3 committees be given an annual mandate by Parliament and the Council to come up with concrete plans for cooperation and implementation of agreed measures, possibly drawing on EU budgetary resources; recommends that Lamfalussy Level-2 and Level-3 committees' respective powers and mandates be defined more precisely in order to reflect the need to progress towards a greater convergence of their practices and to let them take, within the remit of their activities, binding decisions vis à vis their members, and that the consultation process with industry gets more input form small and medium-sized enterprises and investors;