Vertaling van "autorisés en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

processus d’autorisation en matière de priorité [ processus d’autorisation ]
priority clearance process [ clearance process ]

règlement sur les autorisations en matière d'hydrocarbures sur le plateau continental
regulation on hydrocarbon licences for the continental shelf

exigences des services autorisés en matière d'interception légale des télécommunications
requirements of law-enforcement agencies to conduct lawful interception of telecommunications services

retrait non autorisé de matières nucléaires
unauthorised removal of nuclear material

autorisation en matière de pollution
pollution permit

Système d'autorisation en matière de priorités internes
Internal Priority Clearance System

Centre d'autorisation en matière de priorités
Priority Clearance Centre

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation d'engager une dépense | autorisation | autorisation de dépenses
appropriation

ligne de crédit | ouverture de crédit | marge de crédit | ligne de découvert | découvert autorisé | crédit autorisé | autorisation de crédit
line of credit | authorized credit | bank credit | bank line | credit commitment | credit line | standby facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'annexe contient une liste des spécifications des services autorisés en matière d'interception dont les États membres étaient invités à tenir compte lors de la définition et de la mise en oeuvre des politiques et des mesures nationales applicables en la matière.
The Annex contains a list of law-enforcement interception requirements that Member States were requested to take into account in the definition and implementation of relevant national policies and measures.

Alors que chaque État membre continue de fixer les conditions et procédures d’autorisation en matière de spectre, la grande disparité de ces conditions et procédures contribue à la fragmentation du marché intérieur, ce qui a une incidence négative sur l’intégration des réseaux au-delà des frontières et sur les capacités des terminaux portables et s'accompagne d'autres inconvénients pour les consommateurs[14].
While each Member State continues to set the authorisation conditions and procedures for spectrum, the large differences in these conditions and procedures contribute to the fragmentation of the internal market with a negative impact on integration of networks across borders, on available handset capabilities and to other disadvantages for consumers[14].

Ces mesures établissent un ensemble commun de principes et de critères d’autorisation en matière de spectre radioélectrique, ainsi qu'un mécanisme, formel et limité dans le temps, pour l’évaluation par les pairs des plans nationaux, en vue de garantir les meilleures pratiques.
These establish a set of common spectrum authorisation principles and criteria coupled with a formal time-limited mechanism for peer review of national plans with a view to ensure best practice.

examiner et simplifier tous les régimes d’autorisation en matière d’accès aux services.
reviewing and simplifying all their authorisation schemes concerning access to services.

Au niveau multilatéral donc, il existe déjà un cadre de droits portant sur ce qui est autorisé et ce qui n'est pas autorisé en matière de mesures incitatives et en matière d'investissement, de telle sorte que l'introduction, dans cet accord-ci, de mesures portant sur l'investissement mais aussi l'utilisation de mesures incitatives à cet investissement-là, pourrait donner lieu, dans certains cas, à l'existence de conflits, à l'existence de règles différentes, et c'est la raison pour laquelle, comme on l'a dit tantôt, il devient important de gérer l'interrelation entre ces accords dans un tel contexte.
Thus, at the multilateral level there is already a legal framework having to do with what is authorized or not in the matter of incentives and in the matter of investment, so that introducing, with this agreement, provisions having to do with investment but also with the use of incentives for that investment could, in some cases, lead to the existence of conflicts, to the existence of different rules and that is why, as we said earlier, it becomes important to manage the interrelation between those agreements in such a context.

En effet, entre 1993 et 2011, l'AIEA a signalé près de 2 000 incidents en lien avec l'utilisation, le transport et la possession non autorisés de matières nucléaires et autres matières radioactives.
The IAEA has reported nearly 2,000 incidents of unauthorized use, transport, and possession of nuclear and other radioactive material between 1993 and 2011.

Le groupe ad hoc sur la sécurité nucléaire a été créé en juillet 2011 en application d'une décision du Comité des représentants permanents (Coreper) concernant la sécurité des centrales nucléaires de l'UE vis-à-vis des tentatives de vol, de sabotage, d'accès non autorisé, de déplacement non autorisé de matières nucléaires ou d'autres actes malveillants.
The ad hoc Group on Nuclear Security (AHGNS) was created in July 2011 on the basis of the Permanent Representatives Committee (Coreper) decision to deal with the security of nuclear power plants in the EU in relation to theft, sabotage, unauthorised access, unauthorised movement of nuclear material or other malicious acts.

Le groupe ad hoc sur la sécurité nucléaire a été créé en juillet 2011 en application d'une décision du Coreper concernant la sécurité des centrales nucléaires de l'UE vis-à-vis des tentatives de vol, de sabotage, d'accès non autorisé, de déplacement non autorisé de matières nucléaires ou d'autres actes malveillants.
The AHGNS was created in July 2011 on the basis of a Coreper decision to deal with the security of nuclear power plants in the EU in relation to theft, sabotage, unauthorised access, unauthorised movement of nuclear material or other malicious acts.

Comme vous le savez sans doute, il faut renouveler les autorisations environ tous les cinq ans, et les autorisations en matière d'éducation, y compris l'éducation postsecondaire, devaient être renouvelées à la fin de 2007.
As you're probably aware, about every five years authorities need to be renewed, and the education authorities, including post-secondary, were up for renewal at the end of 2007.