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Traduction de «autorisées à fournir des réseaux de communications publics devraient néanmoins avoir » (Français → Anglais) :

Lorsque ces informations minimales ne sont pas disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique, les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics devraient néanmoins avoir la possibilité de les demander directement à tout opérateur de réseau de la zone concernée.

Where minimum information is not available via the single information point, the possibility of undertakings providing or authorised to provide public communications networks to directly request such specific information from any network operator in the area concerned should nevertheless be ensured.


Lorsque ces informations minimales ne sont pas disponibles par l'intermédiaire du point d'information unique, les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics devraient néanmoins avoir la possibilité de les demander directement à tout opérateur de réseau de la zone concernée.

Where minimum information is not available via the single information point, the possibility of undertakings providing or authorised to provide public communications networks to directly request such specific information from any network operator in the area concerned should nevertheless be ensured.


Afin de planifier efficacement le déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et de garantir une utilisation optimale des infrastructures existantes adaptées à cet effet, les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics devraient pouvoir disposer des informations minimales sur les infrastructures physiques di ...[+++]

In order to effectively plan the deployment of high-speed electronic communications networks and to ensure the most effective use of existing infrastructures suitable for rolling out electronic communications networks, undertakings providing or authorised to provide public communications networks should be able to have access to minimum information concerning physical infrastructures available in the area of de ...[+++]


Afin de planifier efficacement le déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et de garantir une utilisation optimale des infrastructures existantes adaptées à cet effet, les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics devraient pouvoir disposer des informations minimales sur les infrastructures physiques di ...[+++]

In order to effectively plan the deployment of high-speed electronic communications networks and to ensure the most effective use of existing infrastructures suitable for rolling out electronic communications networks, undertakings providing or authorised to provide public communications networks should be able to have access to minimum information concerning physical infrastructures available in the area of de ...[+++]


Lorsque les informations disponibles auprès du secteur public ne permettent pas d'avoir une connaissance suffisante des infrastructures physiques existantes pour une zone donnée ou un certain type d'infrastructures, les opérateurs de réseau devraient mettre ces informations à la disposition des entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications ...[+++]

Where information available to the public sector does not ensure adequate knowledge of the existing physical infrastructures in a specific area or of a certain type, network operators should make the information available to undertakings providing or authorised to provide public communications networks.


Lorsque les informations disponibles auprès du secteur public ne permettent pas d'avoir une connaissance suffisante des infrastructures physiques existantes pour une zone donnée ou un certain type d'infrastructures, les opérateurs de réseau devraient mettre ces informations à la disposition des entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications ...[+++]

Where information available to the public sector does not ensure adequate knowledge of the existing physical infrastructures in a specific area or of a certain type, network operators should make the information available to undertakings providing or authorised to provide public communications networks.


En outre, les États membres devraient être en mesure de prévoir que les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics ont le droit d'introduire leur demande d'autorisation par l'intermédiaire d'un point de contact unique.

Moreover, Member States should be able to provide for the right of undertakings providing or authorised to provide public communications networks to submit their permit request via a single contact point.


Lorsque les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics demandent un accès dans une zone particulière, les opérateurs de réseau devraient présenter une offre relative au partage de leurs installations selon des modalités et conditions équitables et raisonnables, notamment en ce qui conce ...[+++]

Where undertakings providing or authorised to provide public communications networks request access in a specified area, network operators should make an offer for the shared use of their facilities under fair and reasonable terms and conditions, including price, unless access is refused for objective reasons.


En outre, les États membres devraient être en mesure de prévoir que les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics ont le droit d'introduire leur demande d'autorisation par l'intermédiaire d'un point de contact unique.

Moreover, Member States should be able to provide for the right of undertakings providing or authorised to provide public communications networks to submit their permit request via a single contact point.


Lorsque les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics demandent un accès dans une zone particulière, les opérateurs de réseau devraient présenter une offre relative au partage de leurs installations selon des modalités et conditions équitables et raisonnables, notamment en ce qui conce ...[+++]

Where undertakings providing or authorised to provide public communications networks request access in a specified area, network operators should make an offer for the shared use of their facilities under fair and reasonable terms and conditions, including price, unless access is refused for objective reasons.


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