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Appel concernant une demande de parrainage
Appel concernant une personne parrainée
Appel du refus d'une demande de parrainage
Appel en matière de parrainage
Appel interjeté par le répondant
Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de vente
Autoriser l'occupation de voies ferrées
Conclure des accords de mécénat
Conclure des accords de parrainage
Conditions de parrainage
Exigences applicables au parrainage
Exigences du parrainage
Interdiction de vente
Obtenir des parrainages
Parrainage
Parrainage autorisé une seule fois
Parrainage communautaire
Parrainage de l'UE
Parrainage de l'Union européenne
Participation CE à une manifestation culturelle
Participation CE à une manifestation sportive
Signer des accords de parrainage
Sponsoring

Traduction de «autorise le parrainage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage

apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship


parrainage de l'UE [ parrainage communautaire | parrainage de l'Union européenne | participation CE à une manifestation culturelle | participation CE à une manifestation sportive ]

EU sponsorship [ Community sponsorship | EC participation in a cultural event | EC participation in a sporting event | European Union sponsorship ]


parrainage autorisé une seule fois

once-in-a-lifetime sponsorship


appel en matière de parrainage [ appel interjeté par le répondant | appel du refus d'une demande de parrainage | appel concernant une demande de parrainage | appel concernant une personne parrainée ]

sponsorship appeal


conditions de parrainage [ exigences applicables au parrainage | exigences du parrainage ]

sponsorship requirements


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


promouvoir le parrainage parmi les clients d'un salle de remise en forme

advertise fitness customer referrals | promote fitness referral for customers | promote customer referral for fitness | promote fitness customer referral




autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]


autoriser l'occupation de voies ferrées

authorise occupancy of railroad lines | issue railroad track warrants | authorise occupancy of rail tracks | issue rail track warrants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règles sur le parrainage apparaissent, dans beaucoup de contributions, comme étant appropriées. Toutefois, des demandes de clarification apparaissent notamment en ce qui concerne la question de savoir si ces dispositions autorisent la présentation de produits.

Many contributions consider the rules on sponsorship to be appropriate, but there are also calls for clarification, particularly on whether these provisions authorise the presentation of products.


8. fait observer que, en 2014, près de la moitié des demandeurs d'asile arrivant en Europe pouvait se prévaloir du droit d'asile ou d'une protection subsidiaire quand ils n'étaient pas autorisés à rester pour des raisons humanitaires; souligne donc la nécessité de recourir plus largement à des voies sûres et légales, notamment à des visas humanitaires, ainsi qu'à un modèle européen obligatoire et crédible de réinstallation à large échelle prévoyant notamment des quotas contraignants de répartition; souligne que, parallèlement à un programme fort de réinstallation, les États membres doivent convenir d'autres solutions légales telles qu' ...[+++]

8. Stresses that in 2014 nearly half of the asylum seekers arriving in Europe were entitled to asylum or subsidiary protection or were authorised to stay for humanitarian reasons; emphasises, therefore, the need for an increased use of safe and legal avenues, such as humanitarian visas, and a credible and substantial EU-wide compulsory resettlement scheme, including a binding quota for distribution; stresses that, in addition to a strong resettlement programme, Member States should agree to provide other legal avenues, such as enhan ...[+++]


E. considérant que les règles en matière de visas de parrainage, connue sous le nom du système «kafala», impliquent que les travailleurs ne peuvent pas changer de travail sans l'autorisation de leur employeur et ne peuvent pas quitter le pays, à moins que leur employeur ne leur signe un permis de sortie du territoire; considérant que le système «kafala» est souvent mis à profit par les employeurs, qui confisquent les passeports des travailleurs et refusent de verser leur salaire, et qu'il n'est pas rare que les travailleurs doivent ...[+++]

E. whereas the visa sponsorship rules, known as the ‘kafala’ system, mean that workers cannot change jobs without their employer’s permission and cannot leave the country unless their employer signs an exit permit; whereas the kafala system is often exploited, as employers withhold workers’ passports and wages and workers are charged fees as high as USD 3 500 to obtain a visa from the ’kafeel’, or sponsor, leaving migrant workers with excessively high debts;


E. considérant que les règles en matière de visas de parrainage, connue sous le nom du système "kafala", impliquent que les travailleurs ne peuvent pas changer de travail sans l'autorisation de leur employeur et ne peuvent pas quitter le pays, à moins que leur employeur ne leur signe un permis de sortie du territoire; considérant que le système "kafala" est souvent mis à profit par les employeurs, qui confisquent les passeports des travailleurs et refusent de verser leur salaire, et qu'il n'est pas rare que les travailleurs doivent p ...[+++]

E. whereas the visa sponsorship rules, known as the ‘kafala’ system, mean that workers cannot change jobs without their employer’s permission and cannot leave the country unless their employer signs an exit permit; whereas the kafala system is often exploited, as employers withhold workers’ passports and wages and workers are charged fees as high as USD 3 500 to obtain a visa from the ‘kafeel’, or sponsor, leaving migrant workers with excessively high debts;


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3. Nonobstant l'interdiction prévue au paragraphe 1, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, et pour des raisons dûment justifiées, continuer d'autoriser le parrainage existant de manifestations ou d'activités internationales faisant déjà l'objet d'accords à la date d'entrée en vigueur de la présente directive pendant une période se terminant plus tard le 1er octobre 2006, pour autant que les sommes consacrées à ce parrainage aillent en décroissant tout au long de la période transitoire, et que des mesures de restrictio ...[+++]

3. Notwithstanding the prohibition laid down in paragraph 1, in exceptional cases and for duly justified reasons, Member States may continue to authorise the existing sponsorship of international events or activities in respect of which agreements are already in place at the date of entry into force of this Directive for a period ending no later than 1 October 2006, provided that: the sums devoted to such sponsorship decrease over the transitional period, and that voluntary restraint measures are introduced in order to reduce the visi ...[+++]


Les règles sur le parrainage apparaissent, dans beaucoup de contributions, comme étant appropriées. Toutefois, des demandes de clarification apparaissent notamment en ce qui concerne la question de savoir si ces dispositions autorisent la présentation de produits.

Many contributions consider the rules on sponsorship to be appropriate, but there are also calls for clarification, particularly on whether these provisions authorise the presentation of products.


(8 bis) Le parrainage de manifestations et d'activités internationales faisant déjà l'objet d'accords à la date de l'entrée en vigueur de la présente directive peut continuer d'être autorisé par des États membres pendant une période transitoire se terminant au plus tard au 1er octobre 2006, pour autant que les sommes qui y sont consacrées aillent en décroissant tout au long de la période transitoire et que des mesures de restriction volontaires soient instaurées de manière à limiter la présence de la publicité dans le cadre des manifestations ou activités ...[+++]

(8a) Sponsorship of international events or activities in respect of which agreements are already in place at the date of entry into force of this Directive may continue to be authorised by Member States for a transitional period ending no later than 1 October 2006, provided that the sums devoted thereto decrease over the transitional period and that voluntary restraint measures are introduced in order to reduce the visibility of advertising at the events or activities concerned.


Dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées, les États membres peuvent continuer à autoriser le parrainage existant d'événements ou activités organisés au niveau mondial pour une période supplémentaire de trois ans se terminant au plus tard le 1er octobre 2006, à condition que:

In exceptional cases and for duly justified reasons, Member States may continue to authorise the existing sponsorship of events or activities organised at world level for a further period of three years ending not later than 1 October 2006, provided that:


Toutefois, dans des cas exceptionnels et pour des raisons dûment justifiées, les Etats membres peuvent continuer à autoriser le parrainage existant d'événements ou activités organisés au niveau mondial pour une période additionnelle de 3 ans (qui s'ajouterait donc aux 2 années mentionnées au paragraphe précédent) à condition que:

However, in exceptional cases or for duly justified reasons, Member States may continue to authorize the existing sponsorship of events or activities organized at world level for a further period of 3 years (in addition to the 2 years referred to in the previous paragraph) provided that:


(11) considérant que le parrainage existant d'événements ou d'activités que les États membres peuvent continuer d'autoriser pour une période de huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, se terminant au plus tard le 1er octobre 2006 et qui fera l'objet de mesures de limitation volontaire et d'une diminution des niveaux des dépenses au cours de la période de transition, devrait inclure tous les moyens permettant d'atteindre les buts du parrainage tel que défini dans la présente directive;

(11) Whereas existing sponsorship of events or activities which Member States may continue to authorise for a period of eight years after the entry into force of this Directive ending not later than 1 October 2006 and which will be subject to voluntary-restraint measures and decrease of expenditure levels during the transitional period should include all means of achieving the aims of sponsorship as defined in this Directive;


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