Vertaling van "autorisations existantes n’étaient " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, la Commission vient seulement d'accepter l'octroi d'autorisations aux navires, après avoir vérifié si les conditions fixées par la recommandation de la CGPM étaient remplies, ce qui signifie qu'il s'agissait dans le cas présent de transposer a posteriori une situation existante.
Apart from this, the Commission has just accepted authorizations to vessels after having checked whether the conditions set by the GFCM Recommendation are met. This means that it was a question of transposing here a posteriori an existing situation.

Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations ou pour réexaminer les autorisations existantes de toutes les installations industrielles qui étaient en service avant le 30 octobre 1999.
The Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive required Member States by 30 October 2007 to issue new permits or revise existing permits for all industrial installations that were in operation before 30 October 1999.

L’incohérence disparaîtrait-elle si le Land doté de la réglementation dérogatoire adoptait les restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder, même si les réglementations existantes qui sont plus favorables aux jeux de hasard sur Internet étaient maintenues dans ce Land pendant une période de transition de plusieurs années à l’égard des concessions qui y ont déjà été accordées, car ces autorisations ne pourraient pas être retirées ou ne pourraient l’être qu’en contrepartie d’indemnités difficilement supportables pour le Land ?
Is the inconsistency avoided by the Land with the divergent regulation adopting the restrictions on games of chance in force in the rest of the Länder, ever where, in relation to the administrative licensing contracts already concluded there, the previous more generous rules on internet games of chance in that Land remain in force for a transitional period of several years because those authorisations cannot be revoked, or cannot be revoked without incurring compensation payments which the Land would find difficult to bear?

Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC), les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations ou pour réexaminer les autorisations existantes de toutes les installations industrielles qui étaient en exploitation avant le 30 octobre 1999.
The Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) Directive requires Member States by 30 October 2007 to issue new permits or revise existing permits for all industrial installations that were in operation before 30 October 1999.

Il s’ensuit que, lorsque les autorisations existantes n’étaient plus nécessaires, elles servaient simplement à réduire les demandes de suppléments sans pour autant être indiquées dans le budget supplémentaire.
This meant that in the past, when existing spending authorities were no longer needed, they simply were used to offset departmental requests for new spending authorities, but they were not displayed in supplementary estimates.

Les autorités grecques avancent que, lorsqu’elles octroyaient les prorogations, elles estimaient de bonne foi agir dans les limites de la décision d’autorisation de la Commission et qu’il s’agissait d’une aide existante qu’elles n’étaient pas tenues de notifier.
The Greek authorities claim that, when granting the extensions, they considered in good faith that they acted within the limits of the approval decision of the Commission and that it concerned an existing aid for which no new notification was necessary.

Il s'ensuit que, lorsque les autorisations existantes n'étaient plus nécessaires, elles servaient simplement à réduire les demandes de suppléments sans pour autant être indiquées dans le budget supplémentaire.
This meant that in the past, when existing spending authorities were no longer needed, they simply were used to offset departmental requests for new spending authorities, but they were not displayed in supplementary estimates.