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Aide d'État
Aide de l'État
Aide gouvernementale
Aide publique
Aide étatique
Aide-boiseur et aide-monteur d'étançons d'acier
Aide-boiseuse et aide-monteuse d'étançons d'acier
Aide-mécanicien d'aviation
Aide-mécanicienne d'aviation
Aide-réviseur
Aide-réviseure
Aide-réviseuse
Aide-vérificateur
Aide-vérificatrice
Assistant d'audit
Assistante d'audit
Contribution de l'État
Droit d'être aidé dans une situation de détresse
Extraction d'une ligne tarifaire existante
Stagiaire
Subdivision d'une ligne tarifaire existante
Vérificateur adjoint

Vertaling van "d’une aide existante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Guide du consommateur : le rendement énergétique et l'achat d'une maison existante

Consumer's guide to buying an energy-efficient resale home


aide-vérificateur | aide-vérificatrice | assistant d'audit | assistante d'audit | aide-réviseur | aide-réviseuse | aide-réviseure

junior auditor | audit assistant


aide-boiseur et aide-monteur d'étançons d'acier [ aide-boiseuse et aide-monteuse d'étançons d'acier ]

timber and steel prop setter helper


Le rendement énergétique et l'achat d'une maison existante

Buying and Using Energy-Efficient Resale Home


aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale

government assistance


droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse | droit d'être aidé dans une situation de détresse

right to aid in distress | right to be helped in distress | right to relief aid | right to emergency aid


stagiaire | vérificateur adjoint | assistant d'audit | aide-vérificateur | aide-réviseur

junior auditor | associate | audit assistant


aide-mécanicien d'aviation | aide-mécanicienne d'aviation

aircraft mechanic


contribution de l'État | aide d'État | aide étatique

State contribution | State aid


extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante

breakout from an existing tariff line
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le troisième objectif de l'approche du Canada devrait être de perfectionner, de renforcer et de mieux cibler les initiatives d'aide existantes en veillant à ce qu'elles soient efficaces pour les femmes.

A third prong of Canada's approach must involve honing, focusing and strengthening existing aid efforts and their effectiveness for women.


68. estime que la recherche et le développement ciblés au moyen des instruments existants doivent être rendus plus efficaces et est préoccupé par le fait que la R&D a été négligée dans certaines branches du secteur des énergies renouvelables, ce qui a parfois mené à des difficultés de commercialisation; souligne la nécessité d'investir dans le perfectionnement des technologies existantes, innovantes et émergentes ainsi que dans l'intégration des réseaux de transport et d'énergie, afin de maintenir ou d'atteindre la compétitivité et de veiller à ce que les technologies existantes demeurent viables tout au long de leur cycle de vie; met ...[+++]

68. Believes that targeted R&D through existing instruments needs to be made more effective and is concerned that R&D has been neglected in certain branches of the renewable energy sector, leading, in some cases, to commercial problems; underscores the need for investment in the further development of innovative, emerging and existing technologies as well as system integration between transport and energy in order to sustain or achieve competitiveness and to ensure that existing technologies remain sustainable throughout their life-cycle; emphasises the need for investments ...[+++]


17. appuie la décision de la Commission de ne proposer la création d'aucune nouvelle agence de régulation tant que son évaluation ne sera pas achevée fin 2009; soutient toutefois la décision de poursuivre l'examen de la proposition tendant à créer de nouvelles agences de régulation dans les domaines de l'énergie et des télécommunications; souligne que ces deux nouvelles agences et les agences existantes devront se conformer au futur cadre général établissant le rôle, la structure, le mandat, la responsabilité, la légitimité et la tr ...[+++]

17. Supports the Commission's decision not to propose any new regulatory agencies until its evaluation is complete at the end of 2009; supports, however, the decision to proceed with the proposal to establish new regulatory agencies in the fields of energy and telecoms; points out that those two new agencies and the existing agencies will have to comply with the future general framework that establishes the role, structure, mandate, accountability, legitimacy and transparency of regulatory agencies; calls for an evaluation of existing agencies once an agreem ...[+++]


97. juge approprié que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, à la place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; considère que des mesures réglementaires additionnelles telles que le dégroupage des structures de propriété ne devraient être examinées que si les mécanismes envisagés dans la législation existante relative au marché intérieur se révèlent inefficaces dans la pratique; souligne l'importance d'améliore ...[+++]

97. Considers it appropriate that the possible expansion of the regulatory framework must be deferred and that, instead, the implementation of existing EC rules in the Member States must be accelerated; considers that additional regulatory measures such as full ownership unbundling should be considered only if the mechanisms envisaged in the existing legislation relating to the internal market prove ineffective in practice; emphasises the importance of improving the effectiveness of regulation and of ensuring proper, coherent implementation of the provisions relating to the separation of activities ...[+++]


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97. juge approprié que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; considère que des mesures réglementaires additionnelles telles que le déliement de la responsabilité ne devraient être examinées que si les mécanismes envisagés dans la législation existante relative au marché intérieur se révèlent inefficaces dans la pratique; souligne l'importance d'améliorer l'efficacité de la ...[+++]

97. Considers it appropriate that the possible expansion of the regulatory framework must be deferred and that, instead, the implementation of existing EC rules in the Member States must be accelerated; considers that additional regulatory measures such as full ownership unbundling should be considered only if the mechanisms envisaged in the existing legislation relating to the internal market prove ineffective in practice; underlines the importance of improving the effectiveness of regulation and of ensuring proper, coherent implementation of the provisions relating to the separation of activities ...[+++]


Reste toutefois la question décisive de savoir si la loi s’appliquera aussi aux familles existantes. En effet, un amendement de dernière minute a malheureusement été déposée en commission de la justice, lequel exclut les familles existantes du champ d’application de la loi.

However, the crucial question which arises is whether the law will also apply to existing families because, unfortunately, the Justice Committee submitted an amendment exempting existing families at the last minute.


1. Bien que les travaux liés au marché intérieur aient été progressivement axés davantage sur des initiatives dans le domaine non législatif visant à améliorer le fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux sur la base des règles existantes, il n'en demeure pas moins nécessaire, dans certains secteurs clés, d'adopter une nouvelle législation communautaire ou de modifier la législation communautaire existante.

1. Although focus in the internal market field has gradually shifted to initiatives in the non-legislative area aimed at improving the way in which markets for goods, services and capital function on the basis of existing rules, there is still a need for new or modified Community legislation in certain key sectors.


Le groupe est invité à se pencher sur quatre questions : quels sont les nouveaux actes législatifs à adopter, quelles dispositions existantes doivent être adaptées compte tenu de l'évolution de la situation, quelles sont les dispositions existantes à simplifier et quelles sont celles qu'il faut rendre plus cohérentes.

The group is asked to examine four areas: where new legal initiatives will be required, where existing provisions have to be adapted to new developments, where existing provisions need to be simplified and where these should be more coherent.


étant donné que les évaluations des risques n'ont été ébauchées que pour un très petit nombre de substances existantes conformément à la législation communautaire sur les substances existantes, mais qu'aucune n'a été adoptée, on ne peut guère s'attendre, en maintenant l'approche actuelle, à pouvoir résoudre le problème des substances existantes et parvenir à une limitation adéquate de tous les risques importants que présentent ces substances pour l'homme et l'environnement ;

11. as risk assessments have only been drafted for a very small number of existing substances pursuant to the EC legislation on existing substances, but none have been adopted, maintaining the current approach is unlikely to tackle the problem of existing substances with the view to achieving an appropriate limitation of all the significant risks posed by these substances to man and the environment;


Les objectifs fondamentaux sont de protéger la santé humaine, de simplifier la législation existante (la nouvelle directive abrogerait 9 directives existantes couvrant différents types de machines), et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.

The fundamental objectives are to protect human health, to simplify existing legislation (the new Directive would repeal 9 existing Directive covering various types of machinery), and to contribute to the smooth functioning of the Internal Market.


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