Vertaling van "autorisation puisse également " (Frans → Engels) :

Dans le cas d'un tracteur auquel l'accouplement d'un véhicule tracté équipé d'un frein commandé par le conducteur du tracteur est autorisé, le système de freinage de service du tracteur doit être équipé d'un dispositif conçu de telle façon que si le système de freinage du véhicule tracté est défaillant ou si la conduite d'alimentation (ou tout autre type de raccordement susceptible d'être adopté) entre le tracteur et le véhicule tracté se rompt, il restera possible de freiner le tracteur avec l'efficacité prescrite pour le système de freinage de secours; il est également prescrit, en particulier, que ce dispositif soit monté sur le système de freinage de service du tracteur de manière à s'assurer que le tracteur puisse toujours être freiné par le système de freinage de service avec l'efficacité prescrite pour le système de freinage de secours.
In the case of a tractor to which the coupling of a towed vehicle equipped with a brake controlled by the driver of the tractor is authorised, the service braking system of the tractor shall be fitted with a device so designed that if the towed vehicle braking system should fail, or the supply line (or such other type of connection as may be adopted) between the tractor and towed vehicle should break, it will still be possible to brake the tractor with the performance prescribed for the secondary braking system; it is accordingly prescribed, in particular, that this device be fitted to the tractor service braking system ensuring that the tractor can still be braked by the service braking system with a performance prescribed for the secondary braking system.

Le fait qu’un SFE, qui est également SFI, ne puisse pas dispenser d’instruction à un pilote en vue de la qualification SFI mais puisse faire passer des examens aux SFI est considéré comme contradictoire dans la partie FCL parce que, sous le régime de la partie FCL, tous les examinateurs possèdent le privilège de dispenser une instruction pour les certificats, qualifications et autorisations dont ils sont habilités à faire passer les examens.
The fact that an SFE, being also an SFI, cannot teach a pilot to become an SFI but may examine the SFI is identified as an inconsistency in Part-FCL, because all examiners under the Part-FCL system have the privilege to instruct for the certificates, ratings and licences for which he/she is authorised to conduct examinations.

22. relève les vives préoccupations exprimées par les commerçants ambulants pratiquant leur activité sur la voie publique par rapport à la possibilité que la directive 2006/123/CE puisse être appliquée dans les États membres en étendant le concept de ressource naturelle également à la voie publique, ce qui entraînerait des limitations temporelles aux autorisations d'exercer le commerce sur la voie publique, qui seraient gravement préjudiciables à l'emploi, à la liberté de choix des consommateurs et à l'existence même des marchés de quartier traditionnels;
22. Notes the great concern expressed by itinerant street vendors operating in public areas over the possibility that Directive 2006/123/EC might be enforced in the Member States, extending the concept of ‘natural resource’ also to public land, which would result in trading concessions in public areas being limited in time; this would be highly detrimental to employment, to consumers' freedom of choice and to the very existence of traditional local street markets;

Dans les cas où la demande potentielle est suffisante, par exemple lorsqu'il existe, à proximité, une concentration adéquate de bâtiments ou d'industries, la Commission proposera donc que l'autorisation pour une nouvelle production d'électricité thermique ne puisse être octroyée que si elle est combinée avec des systèmes permettant d'utiliser la chaleur («production combinée de chaleur et d'électricité», PCCE)[36]; elle proposera également que, dans la mesure du possible, les systèmes de chauffage urbain soient combinés avec la production d'électricité.
The Commission will therefore propose that, where there is a sufficient potential demand, for example where there is an appropriate concentration of buildings or industry nearby, authorisation for new thermal power generation should be conditional on its being combined with systems allowing the heat to be used – “combined heat and power” (CHP)[36] – and that district heating systems are combined with electricity generation wherever possible.

Je demande aussi, comme je l’ai déjà fait en commission économique et monétaire, à ce que cette autorisation puisse également inclure une exonération fiscale totale sur les biocarburants purs pour une période donnée.
As the Economic and Monetary Affairs Committee has already done, though, I do also insist that this concession must also include complete exemption from duty for pure biofuels over a specific period of time.

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

Efficacité de la révision à mi‑parcours: afin d'éviter les retards dans le contexte de la révision à mi‑parcours, la Commission formulera des orientations plus simples à l'intention des autorités compétentes, pour permettre à celles‑ci d'adapter, le cas échéant, l'intervention sans devoir engager de nouvelles négociations. À cette fin, la Commission étendra aussi l'application de la clause de flexibilité, qui ne concerne actuellement que les modifications d'une intervention, de telle manière que l'autorisation des modifications puisse également être accélérée dans le contexte du schéma d'aide communautaire ou du document unique de programmation.
More efficient implementation of the mid-term review – In order to prevent delays in the mid‑term review, the Commission will draw up simpler guidelines for the competent authorities so that they do not need to conduct fresh negotiations if adjustments are made to the assistance given. With that in mind, the Commission will also extend the scope of the flexibility clause, which currently involves only changes to assistance, so that the formal approval of changes under the Community support framework or the Single Programming Document may be speeded up.

4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, dans le cas des médicaments vétérinaires relevant de la directive 87/22/CEE ou ayant bénéficié de procédures d'autorisation de mise sur le marché au sens des articles 31 et 32 de la présente directive, ou ayant fait l'objet de procédures prévues aux articles 36, 37 et 38 de la présente directive, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit également veiller à ce que toute présomption d'effet indésirable grave et d'effet indésirable sur l'être humain survenu dans la Communauté soit communiquée d'une manière telle que l'État membre de référence ou une autorité compétente désignée comme État membre de référence puisse en avoir connaissance.
4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, in the case of veterinary medicinal products which are covered by Directive 87/22/EEC, have benefited from the authorisation procedures under Articles 31 and 32 of this Directive or have been the subject of the procedures provided for in Articles 36, 37 and 38 of this Directive, the marketing authorisation holder shall additionally ensure that all suspected serious adverse reactions and human adverse reactions occurring in the Community are reported in such a way so as to be accessible to the reference Member State or a competent authority designated as reference Member State.

b) l'État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s'écartant des dimensions prévues à l'annexe I, autorise également l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l'on puisse obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans ces État membre afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence (approche modulaire).
(b) the Member State which permits transport operations to be carried out in its territory by vehicles or vehicle combinations with dimensions deviating from those laid down in Annex I also permits motor vehicles, trailers and semi-trailers which comply with the dimensions laid down in Annex I to be used in such combinations as to achieve at least the loading length authorized in that Member State, so that every operator may benefit from equal conditions of competition (modular concept).