Vertaling van "autorisation judiciaire avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assemblée des obligataires réunis avec l'autorisation judiciaire
assembly of bondholders meeting with the authorization of the court

autorisation judiciaire
judicial approval | judicial authorisation

autorisation judiciaire
court approval | judicial authorisation

autorisé jusqu'avant ...
cleared short

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

autorisation judiciaire préalable
prior judicial authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi oblige les policiers à obtenir une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une maison d'habitation et nous devons tenter de fournir aux forces de l'ordre tous les moyens technologiques disponibles afin de s'assurer qu'ils s'acquittent adéquatement de leurs obligations constitutionnelles sans mettre en péril la sécurité des Canadiens et sans rendre leur tâche déjà difficile carrément impossible.
The law requires that the police get a judicial authorization before they enter a dwelling house, and we must try to afford law enforcement officers all of the means available through the use of technology in order to ensure they discharge adequately that constitutional duty without jeopardizing the safety of Canadians or rendering their already difficult task impossible.

Autrement dit, les modifications proposées fourniront aux agents de police la plus grande marge de manoeuvre possible, compte tenu que la Charte les oblige à se munir d'une autorisation judiciaire avant de pénétrer dans une habitation.
In other words, the proposed amendments will provide law enforcement personnel with as much flexibility as possible under the current charter requirements to obtain a judicial authorization to enter a dwelling.

Il ne sera pas toujours possible ni souhaitable que les policiers obtiennent une autorisation judiciaire avant d'entrer dans une habitation pour y arrêter quelqu'un.
It will not always be possible or advisable for the police to obtain prior judicial authorization to enter a dwelling for the purposes of arrest or apprehension.

Votre organisation appuie-t-elle un amendement à ces paragraphes en vue d'exiger que le Commissaire à la protection de la vie privée obtienne une autorisation judiciaire avant d'exercer ses pouvoirs de perquisition et de saisie?
Would your organization support amending these subclauses to require the Privacy Commissioner to obtain judicial authorization before he exercises his search-and-seizure powers?

Le juge en chef Dickson a insisté sur l'obtention d'une autorisation judiciaire avant qu'une entité gouvernementale puisse avoir accès à vos renseignements personnels.
Chief Justice Dickson insisted on judicial authorization before a government entity could get your private information.

Si le droit de l'État membre faisant l'objet de l'enquête l' exige, une autorisation est obtenue auprès de l'autorité judiciaire avant de procéder à une inspection sur place.
If required by the law of the Member State under investigation, authorisation by the judicial authority shall be obtained before an on-site inspection .

Si le droit de l'État membre faisant l'objet de l'enquête l'exige, une autorisation est obtenue auprès de l'autorité judiciaire avant de procéder à une inspection sur place.
If required by the law of the Member State under investigation, authorisation by the judicial authority shall be obtained before an on-site inspection.

Si le droit national de l'État membre faisant l'objet de l'enquête l'exige, une autorisation doit être obtenue auprès d'une autorité judiciaire avant de procéder à une inspection sur place.
If required by the law of the Member State subject to investigation, authorisation by a judicial authority shall be obtained before an on-site inspection.

Au nombre de ces indicateurs figureront notamment le cadre réglementaire relatif aux questions de protection sociale, le contrôle adéquat de l'organisation d'élections démocratiques, le niveau de corruption, les flux commerciaux et des indicateurs permettant de mesurer les disparités économiques internes, notamment les taux d'emploi, la qualité de l'emploi, le développement du capital humain, les niveaux de pauvreté, la répartition des revenus, le respect des droits de l'homme et des droits des minorités, l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'obligation en vertu de laquelle les partenaires sociaux et la société civile doivent être autorisés à participer au dialogue social et doivent être consultés avant l'introduction de dispositions législatives.
The indicators will include, among others, the regulatory framework for social protection issues, adequately monitored democratic elections, level of corruption, trade flows, indicators enabling measuring internal economic disparities, including employment levels, quality of employment human capital development, poverty levels, income distribution, respect for human rights and minority rights, independence of the judiciary and the obligation of the social partners and civil society to participate in social dialogue and their right to be consulted before legislation is introduced.

5. reconnaît que l'article 5, paragraphe 2, autorise les États membres à avoir recours à la médiation obligatoire ou à soumettre ce recours à des incitations ou des sanctions, que ce soit avant ou après le début de la procédure judiciaire, pour autant que cela n'empêche pas les parties d'exercer leur droit d'accès aux tribunaux;
5. Acknowledges that Article 5(2) allows Member States to make the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions, whether before or after judicial proceedings have started, provided that this does not prevent the parties from exercising their right of access to the courts;