Vertaling van "autorisation en bonne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation émise en bonne et due forme [ dûment autorisé ]
properly authorized

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

acheteur de bonne foi et à titre onéreux | acheteur de bonne foi moyennant contrepartie | acquéreur de bonne foi à titre onéreux | acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
bona fide purchaser for value

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique
good governance

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution
performance bond | contract bond | performance guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans l'autorisation en bonne et due forme de ce passager, il serait très difficile pour nous de fournir cette information à certaines autorités gouvernementales.
Without the specific approval of that passenger, that would be difficult information for us to communicate to certain government authorities.

En vertu du système recommandé, au lieu d'avoir recours au pairage, les députés donnent une autorisation en bonne et due forme autorisant que leur vote soit enregistré en leur nom, en leur absence.
Under the recommended proxy system, instead the pairing members would be required to give proper authority for a proxy vote to be cast for an abstention to be recorded in their name.

M. Bill Fox (vice-président principal, Affaires publiques, Chemins de fer nationaux du Canada; Association des chemins de fer du Canada): Nous sommes d'accord, mais c'est pourquoi nous sommes encouragés par la multiplication des contacts entre divers membres de l'administration Bush, du Congrès et de notre gouvernement—et entre groupes, comme dans le cas de M. Beatty—visant à parvenir à une vision commune de la meilleure façon d'assurer la sécurité tout en autorisant la bonne circulation des marchandises et voyageurs à travers la frontière.
Mr. Bill Fox (Senior Vice-President, Public Affairs, Canadian National Railways; Railway Association of Canada): We agree, but that is why we are encouraged by the extent of the contact among various people from the Bush administration, from Congress, and from the government here—and from groups, as in the case of Mr. Beatty—to ensure that we come to a common understanding of how best to address the security challenge in a way that also meets the test of ensuring the flow of goods and services across the board.

(11) Source orpheline: source scellée qui ne fait pas l’objet d’une exemption et n’est pas sous contrôle réglementaire, par exemple parce qu’elle n’a jamais fait l’objet d’un contrôle, ou parce qu’elle a été abandonnée, perdue, égarée, volée ou transférée d’une autre manière sans autorisation en bonne et due forme.
(11) Orphan source means a sealed source which is neither exempted nor under regulatory control, e.g. because it has never been under regulatory control or because it has been abandoned, lost, misplaced, stolen or otherwise transferred without proper authorisation;

Pour que les mesures nécessaires soient prises aux fins de l’autorisation en bonne et due forme des mouvements non commerciaux en vertu de la présente dérogation, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 41, en ce qui concerne lesdites conditions particulières d’autorisation de ces mouvements.
In order to ensure that the necessary measures are in place for the appropriate authorisation of non-commercial movements under this derogation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 41 concerning those specific conditions for the authorisation of such non-commercial movements.

L'utilisation des mentions des produits transformés devrait faire l'objet d'une autorisation en bonne et due forme de la part du groupement qui a obtenu la reconnaissance.
The use of the expression for processed products should be subject to authorisation from the group that obtained recognition.

Le vice-président (M. Ken Epp): Voulez-vous dire qu'il était assis ici sans avoir été autorisé en bonne et due forme?
The Vice-Chair (Mr. Ken Epp): You mean he was sitting here without being properly signed in?

Plus précisément, sur les 350 installations en service, seules 50 à 60 satisfont dans une certaine mesure aux dispositions de la directive 91/497/CEE et possèdent une autorisation en bonne et due forme. Les autres, qui dépendent de municipalités ou de communes, sont de construction ancienne ; elles sont dotées d'un équipement inadéquat et suranné et sont dépourvues de systèmes d'évacuation des effluents liquides et solides et des matières hautement toxiques.
Specifically, of the 350 operational slaughterhouses, 50 to 60 fulfil the requirements of Directive 91/497/EEC to a certain extent, and have formal approval, while the rest belong to municipal authorities and communes and are of ancient construction, with inadequate and obsolete equipment and no facilities for the hygienic disposal of liquid or solid waste or highly toxic substances.

Plus précisément, sur les 350 installations en service, seules 50 à 60 satisfont dans une certaine mesure aux dispositions de la directive 91/497/CEE et possèdent une autorisation en bonne et due forme. Les autres, qui dépendent de municipalités ou de communes, sont de construction ancienne; elles sont dotées d'un équipement inadéquat et suranné et sont dépourvues de systèmes d'évacuation des effluents liquides et solides et des matières hautement toxiques.
Specifically, of the 350 operational slaughterhouses, 50 to 60 fulfil the requirements of Directive 91/497/EEC to a certain extent, and have formal approval, while the rest belong to municipal authorities and communes and are of ancient construction, with inadequate and obsolete equipment and no facilities for the hygienic disposal of liquid or solid waste or highly toxic substances.

En revanche, lorsque des doutes sérieux et scientifiquement fondés subsistent, le règlement proposé par la Commission européenne prévoit une procédure d'autorisation en bonne et due forme.
On the other hand, where there are serious scientifically substantiated doubts the regulation proposed by the European Commission provides for a proper authorization procedure.