Traduction de «autorisation des décaissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorisation des décaissements
cash release authorization

encours des décaissements [ en-cours des décaissements | filière des décaissements | pipeline des décaissements ]
pipeline of undisbursed funds

décaissement régulièrement autorisé
disbursement lawfully authorized

responsable - décaissements | agent - décaissements | agente - décaissements
disbursement officer

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

crédits décaissés | crédits versés | montant effectivement reçu par l'emprunteur | prêt décaissé
disbursed debt

décaissement de prêt | prêt décaissé
loan disbursement

levée d'option d'achat d'actions sans décaissement | levée d'option sans décaissement
cashless exercise | cashless stock option exercise | cashless exercise of stock option

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cas où il estime le Trésor insuffisamment approvisionné pour certains décaissements régulièrement autorisés, le gouverneur en conseil peut, à concurrence du montant qu'il juge nécessaire à cette fin, donner au ministre le pouvoir de contracter un emprunt à six mois au maximum.
Where it appears to the Governor in Council that the Consolidated Revenue Fund will be insufficient to meet the disbursements lawfully authorized to be made from it, the Governor in Council may authorize the Minister to borrow, for a period not exceeding six months, an amount not exceeding such amount as the Governor in Council deems necessary to ensure that the Consolidated Revenue Fund will be sufficient to meet those disbursements.

M. Roy Cullen: Ce que M. Botham dit, c'est qu'en vertu des autorisations déjà données par le Parlement, les fonds sont en cours de décaissement. Il n'y a donc aucun problème ici.
Mr. Roy Cullen: What Mr. Botham was saying is that under the authorities that have already been granted by Parliament, the funds are being expended, so there's no problem there.

Sur cette somme, le Ministère a utilisé jusqu’à présent pour 1,1 milliard de dollars d’autorisations budgétaires et enregistré pour 1,7 milliard de dollars de décaissements.
Of those amounts, to date the Department of National Defence has accessed a total of $1.1 billion of the budgetary authority and $1.7 billion for cash expenditures.

Explication En février 1996, le Conseil du Trésor a autorisé le ministre des Finances à garantir le paiement en devises américaines des prêts et autres accords financiers conclus par la Société canadienne pour l'expansion des exportations avec la Banque de développement de la Chine, jusqu'à concurrence de 1 500 000 000 $ en dollars canadiens, au moment du décaissement, aux fins de financer l'achat de réacteurs nucléaires d'Énergie atomique du Canada Limitée.
Explanation In February 1996, Treasury Board authorized the Minister of Finance to guarantee US dollar loans and other financial arrangements entered into by Export Development Canada with the Development Bank of China, up to a maximum of the equivalent of $1.5 billion (Cdn) at time of disbursement in support of the sale of two Candu nuclear reactors by Atomic Energy Canada Limited to China.

Vote 31b Finances - Aux termes de l'article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre des Finances à garantir, de temps à autre, le paiement en devises américaines de tous les montants payables aux termes des prêts et d'autres accords financiers, montants qui ne doivent pas dépasser le capital maximal de 1 500 000 000 $ en dollars canadiens au moment du décaissement; et que ces prêts ou ces accords financiers doivent être conclus par la Banque de développement de la Chine aux fins de financer l'achat de réacteurs nucléaires d'Énergie atomique du Canada Limitée.
Vote 31b Finance - Pursuant to Section 29 of the Financial Administration Act, to authorize the Minster of Finance to guarantee, from time to time, the payment in the currency of the United States of all amounts payable under or pursuant to loans and other financial arrangements, which shall not exceed a maximum principal amount of $1,500,000,000 Canadian dollars at the time of disbursement and which loans or financial arrangements shall be entered into by the State Development Bank of China for the purpose of financing the purchase of nuclear reactors from Atomic Energy of Canada Limited.