Traduction de «autorisait » (Français → Anglais) :

– vu la résolution 1970 sur la Libye, adoptée par le CSNU le 26 février 2011, qui faisait référence à la responsabilité de protéger et autorisait plusieurs mesures non coercitives pour empêcher l'escalade des atrocités, et la résolution 1973 sur la situation en Libye, adoptée par le CSNU le 17 mars 2011, qui autorisait les États membres à prendre toutes mesures nécessaires pour protéger les populations et zones civiles, et contenait, pour la première fois dans l'histoire, une référence explicite au premier pilier de la responsabilité de protéger, donnant lieu à des références similaires dans la résolution 1975 du CSNU, sur la Côte d'Ivoire, la résolution 1996 du CSNU, sur le Soudan, et la résolution 2014 du CSNU, sur le Yémen,
– having regard to the UNSC Resolution 1970 of 26 February 2011 on Libya referencing the R2P and authorising several non-coercive measures to prevent the escalation of atrocities, and to the UNSC Resolution 1973 of 17 March 2011 on the situation in Libya, which authorised Member States to take all necessary measures to protect civilians and civilian-populated areas, and contained for the first time in history an explicit reference to the R2P‘s first pillar, followed by similar references in UNSC Resolution 1975 on Côte d‘Ivoire, UNSC Resolution 1996 on the Sudan and UNSC Resolution 2014 on Yemen,

– vu la résolution 1973, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 17 mars 2011, sur la situation en Jamahiriya arabe libyenne, qui autorisait pour la première fois le recours à la force contre un pays en mentionnant explicitement la responsabilité de protéger, donnant lieu à des références similaires dans la résolution 1975, sur la Côte d'Ivoire, la résolution 1996, sur le Soudan, et la résolution 2014, sur le Yémen,
– having regard to UNSC resolution 1973 of 17 March 2011 on Libya, which for the first time in history authorised the use of force against a country with explicit reference to R2P, which was followed by similar references in Resolution 1975 on Ivory Coast, 1996 on Sudan and 2014 on Yemen,

(12) Le règlement (CE) n° 1383/2003 autorisait les États membres à prévoir une procédure permettant la destruction de certaines marchandises sans qu'il soit obligatoire d'engager une procédure visant à déterminer s'il y avait eu violation d'un droit de propriété intellectuelle.
(12) Regulation (EC) No 1383/2003 allowed Member States to provide for a procedure allowing the destruction of certain goods without there being any obligation to initiate proceedings to establish whether an intellectual property right has been infringed.

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

L’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (3) autorisait, pour une période de quatre ans, l’expédition depuis les Açores vers le reste de l’Union de quantités de sucre dépassant les flux traditionnels.
Article 4(3) of Council Regulation (EC) No 247/2006 (3) allowed, for a period of four years, the dispatching of sugar from the Azores to the rest of the Union in quantities exceeding the traditional flows.

Aux fins de l'agriculture biologique, le règlement (CEE) du Conseil no 2092/91 (2) autorisait, à des conditions bien précises, l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques, engrais et amendements du sol, ainsi que de certaines matières premières non biologiques pour aliments des animaux et de certains additifs et auxiliaires technologiques pour l'alimentation animale, tout comme le recours à certains produits de nettoyage et de désinfection.
For the purpose of organic farming, the use of certain plant protection products, fertilisers, soil conditioners, as well as certain non-organic feed materials, feed additives and feed processing aids and certain products used for cleaning and disinfection was allowed under Council Regulation (EEC) No 2092/91 (2) under well-defined conditions.

La décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) autorisait le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de ladite convention, ci-après dénommée la «convention de Rotterdam» (3).
Council Decision 2003/106/EC of 19 December 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (2) authorised the President of the Council to designate the person or persons empowered to deposit the instrument of approval on behalf of the Community with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 25(1) of that Convention, (hereinafter referred to as ‘the Rotterdam Convention’) (3).

Aujourd’hui, quand on parle du massacre de Srebrenica, nous devons questionner le comportement des Européens, questionner le comportement non pas des soldats hollandais qui étaient à Srebrenica mais de l’ONU en tant que tel, car si le mandat même de l’ONU à Srebrenica autorisait les 50 000 soldats affectés en Bosnie à tout faire, à régler la circulation, etc., il ne les autorisait pas à protéger la population.
Today, when we discuss the Srebrenica massacre, we must question the behaviour of Europeans, question the behaviour not of the Dutch soldiers who were in Srebrenica but of the UN itself, because, while the UN’s mandate in Srebrenica authorised the 50 000 soldiers posted to Bosnia to do everything, to control the traffic and so on, it did not authorise them to protect the population.

La Cour a considéré que le "montant raisonnable" devait être déterminé à la lumière de l'objet de la directive tel qu'il ressort de l'article premier et de l'article 3, par. 1. Sur cette base, la Cour a décidé que le terme "raisonnable" à l'article 5 n'autorisait pas les États membres à répercuter sur les demandeurs d'information la totalité des coûts (et en particulier les coûts indirects) encourus lors de la recherche des informations demandées.
The Court held that what constitutes a "reasonable cost" must be determined in the light of the purpose of the Directive as discerned from Articles 1 and 3(1). On that basis the Court decided that the term "reasonable" in Article 5 did not authorise Member States to pass on to those seeking information the entire amount of the costs (and, in particular, the indirect ones) actually incurred in conducting an information search.

Elle autorisait aussi les États membres à prévoir des incitations fiscales qui favoriseraient la mise sur le marché des véhicules satisfaisant aux dispositions du traité et à introduire une nouvelle méthode statistique pour le contrôle de la production.
It also authorised Member States to provide for tax incentives which encouraged the placing on the market of vehicles, which satisfy the provisions of the Treaty, and to introduce a new statistical method of monitoring production.