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Traduction de «automatiquement traduits devant » (Français → Anglais) :

Si je suis accusé de fraude et que je suis traduit devant un tribunal civil, j'ai automatiquement droit à un appel.

If I'm charged with fraud and I go to civil court, I have an automatic right to appeal.


Si je suis accusé de fraude et que je suis traduit devant une cour criminelle, j'ai automatiquement droit à un appel.

If I'm charged with fraud and I go to criminal court, I have an automatic right to appeal.


Il y a 25 ans, des femmes se sont battues pour faire reconnaître l'égalité des femmes en vertu de la Charte des droits et libertés; les femmes jouissent effectivement de l'égalité devant la loi, mais cela ne se traduit pas automatiquement par l'égalité dans toutes les sphères de la société.

Twenty-five years ago, women fought for equality under the Charter of Rights and Freedoms and women are indeed equal under the law, but this does not mean that women automatically have equality in all aspects of society.


Les pétitionnaires signalent à la Chambre que les Canadiens d'un océan à l'autre réclament des changements à la Loi sur les jeunes contrevenants et des peines plus sévères pour les jeunes reconnus coupables de crimes avec violence (1010) Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour que les jeunes accusés de meurtre soient automatiquement traduits devant un tribunal pour adultes, que ceux qui seront reconnus coupables soient passibles des mêmes peines que les adultes et que leur identité ne demeure pas confidentielle.

It brings to the attention of the House that Canadians from coast to coast are calling for changes to the Young Offenders Act and for heavier penalties for all those convicted of violent crime (1010 ) The petitioners therefore pray that Parliament amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court and that if convicted, they be sentenced as adults and that their identities should not be hidden from the public.


Les pétitionnaires demandent que le Parlement modifie la Loi sur les jeunes contrevenants pour que les jeunes accusés de meurtre soient automatiquement traduits devant un tribunal pour adultes, que, s'ils sont reconnus coupables, ils puissent être punis comme des adultes et que leur identité ne soit plus gardée secrète.

The petition prays and calls upon Parliament to amend the Young Offenders Act to provide that young offenders charged with murder be automatically tried in adult court, that if convicted they may be sentenced as adults, and that identities should not be hidden from the public.




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Date index: 2025-05-16
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