Vertaling van "auto-réglementation dans un état membre seraient clairement " (Frans → Engels) :

Les modèles de réglementation qui sont appelés « auto-réglementation » dans un État membre seraient clairement qualifiés de « co-régulation » par d'autres.
Regulatory models that are called "self-regulation" in one Member State would be clearly qualified as "co-regulation" by others.

Les États membres seraient avisés de prendre des initiatives afin de disposer des structures organisationnelles nécessaires pour réaliser l’enquête, et afin que les responsabilités soient clairement définies dès le départ.
Member States should take initiatives to ensure that the necessary organisational structures are available to permit the implementation of the survey and that responsibilities are defined from the very start.

D. considérant que neuf États membres de l'Union ont conclu avec les États-Unis des accords bilatéraux de protection des investissements qui accordent aux entreprises américaines le droit de déposer plainte contre ces États, et sachant qu'un grand nombre d'accords bilatéraux passés entre États membres de l'Union comportent des clauses relatives à un RDIE, alors que le règlement (UE) n° 912/2014 établit que les actuels accords bilatéraux d'investissements des États membres seraient remplacés par la conclusion d'un chapitre sur les investissements dans le TTIP, même sans RDIE;
D. whereas nine EU Member States have concluded bilateral investment protection agreements with the USA granting US undertakings the right to bring complaints against those Member States, and whereas numerous bilateral agreements between EU Member States contain some ISDS clauses, but Regulation No 912/2014 states that existing bilateral investment agreements to which Member States are parties are to be replaced by the inclusion of an investment chapter in the TTIP, even without ISDS;

13. invite la Commission à définir quelles sont les obligations des États membres en matière de suivi des régimes d'aide aux secteurs animaux ainsi que les dispositions qu'ils sont censés prendre et, ensuite, à les faire figurer dans un instrument juridiquement contraignant en vertu duquel les États membres seraient tenus d'employer des indicateurs de performance appropriés et des données actualisées clairement liés aux effets attendus des régimes d'aide au secteur animal; est d'avis que la Commission devrait mettre en œuvre un cadre de suivi permanent qui indiquerait toutes les aides directes aux secteurs animaux octroyées dans les États membres, y compris les aides nationales et le soutien provenant du deuxième pilier;
13. Asks the Commission to specify the monitoring requirements and arrangements expected from Member States for the aid schemes concerning the animal sectors and include this in a legal instrument requiring Member States to use appropriate performance indicators and up-to-date data precisely lined to the envisaged outcomes from the animal aid schemes; is of the opinion that the Commission should implement a permanent monitoring framework that would indicate all the direct aids paid to support the animal sectors in Member States, including national aids and Pillar II support;

Dans le cadre de l’option nº 9 (option privilégiée), les États membres seraient invités à indiquer quelles autorités compétentes seraient responsables de la bonne application du règlement au niveau national.
In Option 9, which is the preferred policy option, Member States would be asked to indicate which competent authorities would be responsible for the correct application of the Regulation at national level.

2. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, si des prestations en nature s'avèrent nécessaires du point de vue médical pour la personne assurée pendant la durée du séjour, celle-ci présente le document mentionné au paragraphe 1 au prestataire de soins de l'État membre de séjour qui lui applique les dispositions de la législation qui lui seraient applicables si elle relevait du régime visé à l'article 23 du présent règlement dans l'État membre de séjour.
2. In accordance with Article 19(1) of Regulation (EC) No. 883/2004, if benefits in kind become necessary on medical grounds for the insured person during his/her stay, he/she shall present the document referred to in Paragraph 1 to the care provider in the Member State of residence, which shall apply to him/her the provisions of the legislation that would be applicable to him/her if he/she came under the scheme referred to in Article 23 of this Regulation in the Member State of stay.

Si le cofinancement communautaire était conditionnel et l’approbation de traités internationaux bilatéraux requise, les États membres seraient contraints d’accepter clairement leurs responsabilités, même pour les sections internes.
If Community cofinancing were made conditional and the endorsement of international bilateral treaties were required, the Member States would be forced to clearly accept their responsibility even for internal sections.

À cette fin, les États membres notifient clairement à la Commission, dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, les adresses auxquelles il faut faire parvenir les pièces justificatives pour vérification.
To that end, the Member States shall send to the Commission within two months following entry into force of this Regulation, a clear indication of the addresses to which documentary evidence is to be sent for verification.

Au cas où des États membres seraient en mesure de limiter le paiement de certaines indemnités à leur propre territoire, pour préserver la certitude juridique, il conviendrait qu'ils le fassent en respectant scrupuleusement les critères clairs et objectifs du règlement tels qu'ils ont été interprétés par la Cour.
While Member States should be able to restrict payment of certain benefits to their own territory, for the sake of legal certainty, this should be strictly in accordance with the clear and objective criteria of the Regulation as interpreted by the Court.

Si, dès le début, l'Union européenne et les États membres établissent clairement que ces personnes ont des droits égaux, que les conditions de leur admission sont communes et qu'ils ont le droit de circuler librement dans l'Union une fois entrés, les citoyens seraient alors plus enclins à accepter cette situation et nous pourrions éviter de nombreuses difficultés, qui surgissent déjà, en matière d'émigration.
If, from the very beginning, the European Union and the Member States make it clear that these people have equal rights, that the conditions on which they are admitted are common conditions and that they are free to move within the Union after they enter, then citizens would be half-way towards accepting the situation and we could forestall a lot of the difficulties with migrants which are already emerging.