Traduction de «autant que ceci soit devenu » (Français → Anglais) :

Il convient de prévoir la possibilité que le document d’enregistrement universel, pour autant qu’il ne soit pas devenu une partie constitutive d’un prospectus approuvé, puisse faire l’objet d’amendements, soit volontairement par l’émetteur (par exemple, en cas de modification significative de son organisation ou de sa situation financière), soit à la demande de l’autorité compétente dans le cadre d’une revue postérieure au dépôt si les normes en matière d’exhaustivité, de compréhensibilité et de cohérence ne sont pas respectées.
As long as it has not become a constituent part of an approved prospectus, it should be possible for the universal registration document to be amended, either voluntarily by the issuer — for example in the event of a material change in the organisation or financial situation of the issuer — or upon request by the competent authority in the context of an ex-post filing review where it is concluded that the standards of completeness, comprehensibility and consistency are not met.

D. considérant qu'il demeure nécessaire de définir au moins les caractéristiques structurelles essentielles des agences de régulation, pour autant que ceci soit devenu un paramètre para-institutionnel reconnu de l'Union européenne,
D. whereas there is still a need to define at least the fundamental structural characteristics of the regulatory agencies, in so far as they have become an accepted para-institutional component of the European Union,

Permettez-moi d’ajouter ceci: nous ne devons pas diaboliser les personnes en surpoids parce que si nous insistons trop sur ce point, nous nous heurterons à un autre problème, à savoir l’anorexie, qui est beaucoup plus grave, pour autant que ce soit possible, particulièrement chez les jeunes.
There is one other thing I would like to point out. We must not demonise overweight people, because if we insist too much on this we will be faced with another problem: anorexia, which is much more serious, if that is possible, particularly for young people.

- (ES) Monsieur le Président en exercice du Conseil, je participe souvent à l’heure des questions et je trouve honteux que ceci soit devenu récemment une excuse de routine: le représentant du Conseil nous informe à l’avance qu’il doit quitter l’Assemblée d’urgence.
– (ES) Mr President-in-Office of the Council, I often take part in this Question Time and I find it shameful that recently this has become a routine excuse: the representative of the Council informs us in advance that they must leave the Chamber urgently.

De manière générale, le droit communautaire des marchés publics ne s'oppose pas à la possibilité de prendre ces évolutions en compte, pour autant que ceci soit fait dans le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence.
In general, Community public contract law does not reject such a possibility, as long as this is done in compliance with the principles of equality of treatment and transparency.

Ceci ne préjuge pas l'établissement de conditions d'utilisation extérieures à la machine, pour autant que celle-ci ne soit pas, de ce fait, modifiée d'une façon non prévue par la présente directive.
This does not preclude the laying down of conditions of use external to the machinery, provided that it is not thereby modified in a way not specified in this Directive.

Ceci dit, par le biais d’un amendement déposé au nom de la délégation du Royaume-Uni, nous demandons que le chiffre soit réduit encore une fois d’autant.
But in an amendment that we tabled from the United Kingdom delegation, we are asking for a further, similar reduction.

Ceci est d'autant plus alarmant que l'usage de ces méthodes est proactif, c'est à dire qu'il intervient avant qu'une infraction matérielle ne soit constatée.
The situation is all the more alarming in that the use of such methods is proactive, i.e. they are deployed before any evidence of a material offence has been identified.

11. considérant que les organismes ou entreprises de télécommunications sont des entreprises visées par l'article 90 paragraphe 1 puisqu'elles exercent de façon organisée une activité économique, et en particulier la production de biens et de services; qu'elles sont soit des entreprises publiques, soit des entreprises auxquelles les États ont octroyé des droits spéciaux ou exclusifs de raccordement, de mise en service d'appareils terminaux de télécommunication et/ou d'entretien de tels appareils d'importation, de commercialisation; que l'octroi et le maintien des droits spéciaux ou exclusifs en matière d'appareils terminaux constituent une mesure au sens de cet article; que les conditions d'application de l'exception prévue à l'article 90 paragraphe 2 ne sont pas remplies; que, même si la mise à la disposition de l'ensemble des consommateurs d'un réseau public de télécommunications constitue un service d'intérêt économique général dont ces organismes seraient chargés par acte public, la suppression des droits spéciaux ou exclusifs sur l'importation et sur la commercialisation d'appareils terminaux ne ferait pas échec en droit ou en fait à l'accomplissement de leur mission; que ceci est d'autant plus vrai que les États membres ont la faculté de soumettre les appareils terminaux à des procédures d'agrément afin de s'assurer de leur conformité avec les exigences essentielles;
11. Telecommunications bodies or enterprises are undertakings within the meaning of Article 90 (1) because they carry on an organized business activity involving the production of goods or services. They are either public undertakings or private enterprises to which the Member States have granted special or exclusive rights for the importation, marketing, connection, bringing into service of telecommunications terminal equipment and/or maintenance of such equipment. The grant and maintenance of special and exclusive rights for terminal equipment constitute measures within the meaning of that Article. The conditions for applying the exception of Article 90 (2) are not fulfilled. Even if the provision of a telecommunications network for the use of the general public is a service of general economic interest entrusted by the State to the telecommunications bodies, the abolition of their special or exclusive rights to import and market terminal equipment would not obstruct, in law or in fact, the performance of that service. This is all the more true given that Member States are entitled to subject terminal equipment to type-approval procedures to ensure that they conform to the essential requirements.