Traduction de «australie appliquent actuellement » (Français → Anglais) :

M. considérant que de nombreux gouvernements en Europe, comme la France, la Bulgarie, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie en Allemagne, les cantons de Fribourg et de Vaud en Suisse, ainsi qu’un certain nombre d’États des États-Unis (Caroline du Nord, New-York, New Jersey et Vermont, mais aussi plus de 100 collectivités locales) et d’autres pays à travers le monde (Afrique du Sud, le Québec au Canada, la Nouvelle-Galles du Sud en Australie) appliquent actuellement une interdiction ou un moratoire sur l’utilisation de la fracturation hydraulique pour l’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, ou d’autres formations rocheuses denses;
M. whereas many governments in Europe, such as France, Bulgaria, North Rhine Westphalia in Germany, Fribourg and Vaud in Switzerland, as well as a number of US states (North Carolina, New York, New Jersey, and Vermont and more than 100 local governments) and other countries around the world (South Africa, Quebec in Canada, New South Wales in Australia) currently have a ban or moratorium in place on the use of hydraulic fracturing for the extraction of oil and gas from shale or other ‘tight’ rock formations;

M. considérant que de nombreux gouvernements en Europe, comme la France, la Bulgarie, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie en Allemagne, les cantons de Fribourg et de Vaud en Suisse, ainsi qu’un certain nombre d’États des États-Unis (Caroline du Nord, New-York, New Jersey et Vermont, mais aussi plus de 100 collectivités locales) et d’autres pays à travers le monde (Afrique du Sud, le Québec au Canada, la Nouvelle-Galles du Sud en Australie) appliquent actuellement une interdiction ou un moratoire sur l’utilisation de la fracturation hydraulique pour l’extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, ou d’autres formations rocheuses denses;
M. whereas many governments in Europe, such as France, Bulgaria, North Rhine Westphalia in Germany, Fribourg and Vaud in Switzerland, as well as a number of US states (North Carolina, New York, New Jersey, and Vermont and more than 100 local governments) and other countries around the world (South Africa, Quebec in Canada, New South Wales in Australia) currently have a ban or moratorium in place on the use of hydraulic fracturing for the extraction of oil and gas from shale or other ‘tight‘ rock formations;

Il était suivi par l'Australie, avec 12 p. 100. Il convient de signaler que l'Australie met en place des mesures dans le but d'imiter le leadership canadien en matière de mesures incitatives fiscales à l'exploration et qu'elle applique actuellement sa propre version du crédit d'impôt pour l'exploration minière afin d'améliorer les conditions dans ce secteur.
It should be noted that Australia is taking steps to follow Canada's leadership on exploration tax incentives and is implementing their own version of the Mineral Exploration Tax Credit to improve conditions in their sector.

Mme Joan Atkinson: Vous avez un tableau comparatif concernant les programmes des investisseurs au Canada, aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande, avec les indications du montant minimum à investir, ce que nous proposons au Canada dans les nouveaux règlements concernant les investisseurs et ce qui s'applique actuellement en Australie, aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande.
Ms. Joan Atkinson: There's a chart giving an international comparison of investor programs in Canada, the United States, Australia and New Zealand, in which we indicate the minimum investment amount, what's proposed in Canada in terms of the new investor regulations and what's currently the case in Australia, the United States and New Zealand.

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

2. La présente Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis en vertu des lois fédérales de l’Australie ou des lois du Canada après la date de signature de la présente Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient.
2. This Convention shall apply also to any identical or substantially similar taxes which are imposed under the federal law of Australia or the law of Canada after the date of signature of this Convention in addition to, or in place of, the existing taxes.

Mon autre question découle de mes observations au sujet du fonctionnement du système actuel en Australie, où c'est un mode de scrutin à vote unique transférable qui s'applique pour les élections au Sénat.
The other thing I want to ask about is as a result of having watched the system operate in Australia, where they have a single transferable vote system for their senate.

Il prévoit une procédure de rechange à la procédure officielle qu’applique actuellement le Parlement canadien pour la sanction royale, de manière à ce que celle-ci puisse être signifiée par déclaration écrite comme cela se fait en Australie et au Royaume-Uni depuis longtemps.
The bill would provide an alternative to the formal Royal Assent procedure currently used in the Canadian Parliament, so that Royal Assent could be signified by written declaration, similar to that used in Australia and the United Kingdom for many years.