Vertaling van "procédure officielle qu’applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

acte de procédure officiel | acte judiciaire | acte de procédure accompli par l'autorité pénale
official procedural act

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

appliquer des procédures spécialisées pour des porcins
specialised procedures for pigs carrying out | undertake specialised procedures for pigs | carry out specialised procedures for pigs | specialised procedures for pigs undertaking

appliquer des procédures de nettoyage d’éclairages d'un aéroport
apply lighting cleaning procedures in airports | employ lighting cleaning procedures in airports | apply airport lighting cleaning procedures | implement lighting cleaning procedures in airports

action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]
countervailing duty case

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent accord sectoriel ne s'applique pas aux postes de dépenses situés en dehors des limites du site de la centrale et incombant généralement à l'acheteur, en particulier, au poste d'alimentation en eau non directement lié au fonctionnement de la centrale, aux charges liées à la mise en état du terrain, aux routes, aux installations d'hébergement du personnel de chantier, aux lignes électriques et à la ligne d'interconnexion, ainsi qu'aux frais à engager dans le pays de l'acheteur du fait des procédures officielles d'approbation (par exemple autorisation d'implantation, permis de construire), sauf que:
This Sector Understanding does not apply to items located outside the power plant site boundary for which the buyer is usually responsible, in particular, water supply not directly linked to the power production plant, costs associated with land development, roads, construction villages, power lines and switchyard, as well as costs arising in the buyer's country from official approval procedures (e.g. site permits, construction permit), except:

3. Lorsqu'il existe, dans l'abattoir, une procédure visant à assurer qu'aucune partie des carcasses examinées ne quittera les locaux avant que le résultat de l'examen visant à détecter la présence de Trichinella soit connu et se soit révélé négatif, et lorsque cette procédure est officiellement approuvée par l'autorité compétente ou lorsque la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, s'applique, la marque de salubrité mentionnée à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 854/2004 peut être apposée avant que le résultat de l'examen visant à détecter la présence de Trichinella soit connu.
3. Where a procedure is in place in the slaughterhouse to ensure that no part of carcasses examined leaves the premises until the result of the Trichinella examination is found to be negative and the procedure is formally approved by the competent authority or where the derogation provided for in the second subparagraph of Article 2(3) applies, the health mark provided for in Article 5(2) of Regulation (EC) No 854/2004 may be applied before the results of the Trichinella examination are available.

4. Lorsque le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué qu'en partie des normes harmonisées dont la référence est parue au Journal officiel de l'Union européenne pour évaluer la conformité des équipements radioélectriques avec les exigences essentielles énoncées à l'article 3, paragraphes 2 et 3, ou lorsqu'il n'existe pas de normes harmonisées, les équipements radioélectriques sont soumis, pour ce qui a trait à ces exigences essentielles, à l'une des procédures suivantes:
4. Where, in assessing the compliance of radio equipment with the essential requirements set out in Article 3(2) and (3), the manufacturer has not applied or has applied only in part harmonised standards the references of which have been published in the Official Journal of the European Union, or where such harmonised standards do not exist, radio equipment shall be submitted with regard to those essential requirements to either of the following procedures:

1. La présente directive s’applique aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales, dès le moment où ils sont informés par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’ils sont soupçonnés ou poursuivis pour avoir commis une infraction pénale, qu’ils soient privés de liberté ou non.
1. This Directive applies to suspects or accused persons in criminal proceedings from the time when they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

20. propose de compléter les procédures d'infraction et les procédures concernant les droits de l'homme par une procédure qui permettra de geler immédiatement les politiques et pratiques nationales controversées, qui relèvent de la législation et des droits fondamentaux de l'Union européenne (et qui appliquent des exceptions et/ou des dérogations en matière de droits et de libertés au niveau européen), jusqu'à ce que la Commission décide de lancer officiellement la procédure d'infraction et/ou la procédure en matière de droits de l'homme et qu'elle aboutisse à une décision officielle sur leur légalité et leur compatibilité avec la législation et les droits fondamentaux de l'Union européenne;
20. Suggests to complement the infringement and the fundamental rights proceedings with a procedure by which contested national policies and practices, falling within the remits of EU law and fundamental rights (and applying exceptions and/or derogations to European rights and freedoms) will immediately be frozen until the Commission decides upon the formal launching of the infringement and/or fundamental rights proceedings and reaches a formal decision on their lawfulness and compatibility with European law and fundamental rights;

2. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique aux personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
2. The right referred to in paragraph 1 shall apply to persons from the time that they are made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether they have committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

si l'établissement a appliqué avec succès des bonnes pratiques d'hygiène conformément à l'article 4, paragraphe 4, du présent règlement et des procédures fondées sur le système HACCP pendant au moins 12 mois, l'autorité compétente peut autoriser le personnel de l'établissement, qui a reçu une formation comparable à celle des auxiliaires officiels spécialisés et passé le même examen, à réaliser des tâches des auxiliaires officiels spécialisés et à faire partie de l'équipe d'inspection indépendante de l'autorité compétente, sous le contrôle, l'autorité et la responsabilité du vétérinaire officiel.
Where the establishment has used good hygiene practice in accordance with Article 4, paragraph 4 of this Regulation and the HACCP procedure for at least twelve months, the competent authority may authorise staff of the establishment who have been trained in the same way as the official assistants and have passed the same examination to carry out tasks of the official auxiliaries and form part of the competent authority's independent inspection team, under the supervision, direction and responsibility of the official veterinarian.

Si l'entreprise a appliqué avec succès des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures fondées sur le système HACCP pendant au moins 12 mois, conformément au chapitre 1, section I. 1 , l'autorité compétente peut autoriser le personnel de l'entreprise, qui aura reçu une formation comparable à celle des auxiliaires officiels et passé un examen similaire, à réaliser des tâches des auxiliaires officiels sous l'autorité et la responsabilité du vétérinaire officiel et à faire partie de l'équipe d'inspection indépendante des autorités compétentes dans l'entreprise.
Where the establishment has successfully been operating, for at least 12 months, good hygienic practices in accordance with Chapter 1, heading I. 1, and HACCP-based procedures, the competent authority may permit staff of the establishment having received a training equivalent to the training of official auxiliaries, and having passed the same test, to carry out tasks of official auxiliaries under the supervision, authority and responsibility of the official veterinarian and to form part of the competent authority's independent inspection team at the establishment .

(a) Si l'entreprise a appliqué avec succès des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures fondées sur le système HACCP pendant au moins 12 mois, conformément au chapitre 1 I-1, l'autorité compétente peut autoriser le personnel de l'entreprise, qui aura reçu une formation comparable à celle des auxiliaires officiels et passé un examen similaire, à réaliser des tâches des auxiliaires officiels sous l'autorité et la responsabilité du vétérinaire officiel et à faire partie de l'équipe d'inspection indépendante des autorités compétentes dans l'entreprise.
(a) Where the establishment has successfully been operating, for at least 12 months, good hygienic practices in accordance with chapter 1 Section I. 1 and HAACCP-based procedures, the competent authority may permit staff of the establishment, having received a training equivalent to the training of official auxiliaries, and having passed the same test, to carry out tasks of official auxiliaries under the supervision, authority and responsibility of the official veterinarian and shall form part of the competent authority's independent inspection team at the establishment.

(a) Si l'entreprise a appliqué avec succès des bonnes pratiques d'hygiène et des procédures fondées sur le système HACCP pendant au moins 12 mois, l'autorité compétente peut autoriser le personnel de l'entreprise, qui aura reçu une formation comparable à celle des auxiliaires officiels et passé un examen similaire, à réaliser des tâches des auxiliaires officiels sous la supervision du vétérinaire officiel.
(a) Where the establishment has successfully been operating, for at least 12 months, good hygienic practices and HAACCP-based procedures, the competent authority may permit staff of the establishment, having received a training equivalent to the training of official auxiliaries, and having passed the same test, to carry out tasks of official auxiliaries under the supervision of the official veterinarian.