Vertaling van "aussi échanger avec les autorités énumérées ci-après " (Frans → Engels) :

Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent aussi échanger avec les autorités énumérées ci-après des informations sur les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles: les banques centrales, le système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique, conformément à l'article 21 du règlement (UE) n° ./2010 [CERS].
The competent authorities may also exchange with the following authorities such information as may be needed for the performance of their respective tasks, regarding regulated entities in a financial conglomerate, in line with the provisions laid down in the sectoral rules: central banks, the European System of Central Banks, the European Central Bank and the European Systemic Risk Board in accordance with Article 21 of Regulation (EU) No./2010 [ESRB].

Outre ceux qui auront été désignés par les autorités médicales de la Puissance détentrice, les prisonniers blessés ou malades appartenant aux catégories énumérées ci-après auront la faculté de se présenter à l’examen des Commissions médicales mixtes prévues à l’article précédent :
Besides those who are designated by the medical authorities of the Detaining Power, wounded or sick prisoners of war belonging to the categories listed below shall be entitled to present themselves for examination by the Mixed Medical Commissions provided for in the foregoing Article:

2. Les États membres veillent à ce que les preuves relevant d'une des catégories énumérées à l'article 6, paragraphe 2, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts aussi longtemps que l'autorité de concurrence n'a pas clos sa procédure ou adopté une des décisions énumérées à l'article 5 du règlement nº 1/2003 ou à son chapitre III.
2. Member States shall ensure that evidence falling within one of the categories listed in Article 6, paragraph 2 which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages until that competition authority has closed its proceedings or taken a decision referred to in Article 5 of Regulation No 1/2003 or in Chapter III of Regulation No 1/2003.

2. Les États membres veillent à ce que les preuves ▐ énumérées à l'article 6, paragraphe 2, obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence dans l'exercice de ses droits de la défense en vertu de l'article 27 du règlement (CE) nº 1/2003 ou des dispositions correspondantes du droit national, ne soient pas recevables dans le cadre d'une action en dommages et intérêts aussi longtemps que l'autorité de concurrence n'a pas clos sa procédure ou adopté une des décisions énumérées à l'article 5 ou au chapitre III du règlement (CE) nº 1/2003.
2. Member States shall ensure that evidence ▐ listed in Article 6(2) which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority in exercise of his rights of defence under Article 27 of Regulation No 1/2003 or corresponding provisions of national law is not admissible in actions for damages until that competition authority has closed its proceedings or taken a decision referred to in Article 5 or Chapter III of Regulation No 1/2003 [...].

Après plusieurs échanges avec les autorités hongroises sur les projets de lois qui ont précédé (et notamment l'envoi en décembre de lettres de M. José Manuel Barroso, son président, de Mme Viviane Reding, sa vice-présidente chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, et de M. Olli REHN, son vice-président chargé des affaires économiques et monétaires et de l'euro), elle vient de mettre la dernière main à une évaluation juridique détaillée des nouveaux textes adoptés début janvier.
Following several exchanges with the Hungarian authorities on the drafts of the new legislation – notably letters sent by President José Manuel Barroso, Vice-President Viviane Reding (EU Commissioner for Justice, Fundamental Rights and Citizenship) and Vice-President Olli Rehn (EU Commissioner for Economic and Monetary Affairs and the Euro) – the Commission has now concluded a detailed legal assessment of the new legislation adopted at the beginning of January.

Si, à l'issue de cet échange entre les autorités compétentes concernées, l'autorité compétente de l'État membre d'origine refuse d'agir ou n'est pas en mesure d'adopter des mesures efficaces ou si, bien qu'ayant été adoptées par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, ces mesures se révèlent inadaptées pour protéger les intérêts des investisseurs de l'État membre concerné ou le bon fonctionnement des marchés, l'autorité compétente de cet État membre peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures qui s'imposent, à l'exception des mesures visées à l'article 21, paragraphe 1, points a), b) et c).
If, after discussions between the competent authorities concerned, the competent authority of the home Member State refuses to act or is unable to adopt effective measures or if, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State such measures prove inadequate to protect the interests of the investors of the Member State concerned or the orderly functioning of markets, the competent authority of that Member State, after informing the competent authority of the home Member State may take all appropriate measures except for the measures referred to in point (a), (b) and (c) of Article 21(1).

Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions, les autorités compétentes peuvent aussi échanger avec les autorités énumérées ci-après des informations sur les entreprises réglementées appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles: les banques centrales, les autres organes ayant une fonction analogue et intervenant en tant qu'autorité monétaire et, le cas échéant, les autres autorités responsables de la surveillance des systèmes de paiement.
The competent authorities may also exchange information with the following authorities as may be needed for the performance of their respective tasks, regarding regulated entities in a financial conglomerate, in line with the provisions laid down in the sectoral rules: central banks, other bodies with a similar function in their capacity as monetary authorities, and where appropriate other authorities responsible for overseeing payment systems.

La décision de la Commission est le résultat d'une consultation longue et approfondie des milieux économiques intéressés (deux comités consultatifs composés de représentants des Etats membres et de l'industrie ont examiné pendant plus d'un an les différents problèmes) aussi bien que des autorités nationales (M. CARDOSO E CUNHA, après avoir fait part des grandes orientations retenues par la Commission au Conseil Energie, a visité les douze capitales avant de formaliser ses propositions).
They are based on lengthy and detailed consultations with the economic circles concerned (two consultative committees made up of representatives of the Member States and another two made up of industry representatives examined the various problems involved for over a year) and with the national authorities (after explaining the broad lines of the Commission's thinking to the Energy Council, Mr Cardoso e Cunha visited the twelve capitals before finalizing his proposals).

Ils font valoir que les adeptes du Falun Gong, aussi appelé le Falun Dafa et ci-après désigné comme le Falun Gong, sont victimes de discrimination et sont persécutés en Chine par les autorités gouvernementales, et dans le monde entier, par les mandataires du gouvernement chinois.
They are asking that practitioners of Falun Gong, also known as Falun Dafa, and herein after referred to as Falun Gong, are being discriminated against and persecuted in China by government officials and around the world through agents of the Chinese government.

Ainsi que cela est indiqué ci-dessus, la portée et l'évolution d'une telle coopération dépendront des engagements de la Libye en matière d'asile et de droits fondamentaux; invite la Commission, à la lumière des suggestions énoncées en annexe, à entamer dès que possible des discussions exploratoires avec les autorités libyennes en vue de recenser les mesures concrètes à prendre pour lutter contre l'immigration clandestine dans des domaines tels que la formation, le renforcement des capacités institutionnelles, les questions d'asile, ainsi que la sensibilisation du public à l'égard des dangers liés à l'immigration clandestine, et à examiner les conditions dans lesquelles une telle coopération pourrait avoir lieu; invite la Commission à rendre compte des résultats des discussions exploratoires menées avec les autorités libyennes afin que le Conseil puisse envisager de nouvelles mesures; souligne que, aussi longtemps que la Libye ne sera pas intégrée complètement au processus de Barcelone, toute coopération avec cette dernière ne pourra porter que sur un nombre limité de domaines et avoir lieu uniquement à un niveau technique ad hoc; invite la Commission, en liaison étroite avec les organisations régionales compétentes, à étendre cette coopération aux principaux pays africains d'origine et de transit, afin d'élaborer une approche plus large de la gestion de l'immigration sur le continent africain; invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre rapidement les mesures énumérées dans l'annexe, demande aux États membres d'intensifier, notamment dans le cadre de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée "l'Agence"), leur coopération en ce qui concerne les frontières extérieures maritimes dans la région méditerranéenne et invite l'Agence à inscrire dans les priorités de son programme de travail pour 2005 et 2006 l'adoption de mesures opérationnell ...
The extent and development of such a cooperation will depend on Libya's commitments on asylum and fundamental rights as stated above; invites the Commission to engage, on the basis of the suggestions contained in the Annex and as soon as possible, in exploratory discussions with the Libyan authorities to identify practical measures to tackle illegal migration in areas such as training, reinforcement of institution building, asylum issues and increasing public awareness of the dangers of illegal migration, and to discuss the conditions under which such cooperation could take place; invites the Commission to report on the outcome of its exploratory discussions with the Libyan authorities in order for the Council to consider further action; stresses that as long as Libya does not fully integrate into the Barcelona process, any cooperation with Libya can only be limited in scope and take place on a technical ad hoc basis; calls upon the Commission to extend this cooperation to the main countries of origin and transit on the African continent in close relation with the relevant regional organisations to develop a wider approach to migration management on the African continent; calls upon the Member States and the Commission to implement swiftly the measures listed in the Annex, and calls upon the Member States to intensify, in particular in the framework of the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (the "Agency"), their cooperation on maritime external borders in the Mediterranean area and invites the Agency to include among its priorities in the working programme for 2005 and 2006 concrete operational actions on this issue; invites the Commission to provide regular reports on progress in cooperation with the main African countries of origin and transit and in the implementation of the measures to intensify cooperation within the EU.